N° RG 26/00114 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IPYR – ordonnance du 02 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

S.A.S.U. LTP CREATIONS
Immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro : 919.336.677,
dont le siège social est sis :
[Adresse 1] –
[Localité 2]

Représentée par Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau de l’Eure

DÉFENDEUR

Madame [W] [A]
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocats au barreau de l’EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER lors de l’audience : Jade DUVAL

DÉBATS : en audience publique du 24 juin 2026

ORDONNANCE :

– contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
– mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026,
– signée par Sabine ORSEL, présidente et Caroline DUBOIS, faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition de la décision.

N° RG 26/00114 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IPYR – ordonnance du 02 septembre 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon devis du 01er juillet 2024, la SASU LTP CRÉATIONS a réalisé des travaux d’aménagement d’une terrasse au sein de la propriété de Mme [W] [A], située à [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5][Adresse 5] [Localité 6][Adresse 6], moyennant la somme de 39 712,45 euros TTC.

Mme [W] [A] a versé un premier acompte de 11 913,73 euros, le 03 juillet 2024.

Plusieurs devis et factures complémentaires ont été établis par la SASU LTP CRÉATIONS et acceptés par Mme [W] [A], à savoir :
-le 23 septembre 2024 pour 2 773,10 euros TTC prévoyant la réalisation d’une tranchée ;
-le 30 septembre 2024 pour 11 874,50 euros TTC prévoyant la fourniture et pose de pavés ;
-le 29 novembre 2024 pour 11 085,76 euros TTC prévoyant l’implantation d’une allée ;
-le 08 janvier 2025 pour 7 020 euros TTC prévoyant la livraison et fourniture de terre végétale ;

Par lettre recommandée du 20 janvier 2025, la SASU LTP CRÉATIONS a sollicité auprès de Mme [W] [A] le paiement de la somme de 13 459,50 euros TTC au titre du solde restant dû.

Par lettre recommandée du 22 janvier 2025, Mme [W] [A] a contesté devoir cette somme, estimant être redevable d’un montant de 1 664,92 euros.

Par actes de commissaire de justice du 30 mars 2026, la SASU LTP CRÉATIONS a fait assigner Mme [W] [A] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
à titre principal,
-condamner Mme [W] [A] à lui payer à titre de provision la somme de 11 864,50 euros TTC correspondant au solde de ses factures avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
à titre subsidiaire,
-ordonner une expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile ;
-condamner Mme [W] [A] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner Mme [W] [A] aux dépens.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 13 mai 2026, Mme [W] [A] demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de voir :

-déclarer la SASU LTP CRÉATIONS irrecevable en son action devant le tribunal judiciaire d’EVREUX statuant en matière de référé, en raison de l’existence d’une contestation sérieuse ne relevant pas de la compétence de la formation de référé ;

-débouter la SASU LTP CRÉATIONS de l’ensemble de ses demandes, et la renvoyer à mieux se pourvoir au fond ;
-condamner la SASU LTP CRÉATIONS à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure.

Elle fait valoir que :
-il existe une contestation sérieuse s’agissant de la prestation de fourniture de terres végétales, puisqu’aucun devis ne lui a été adressé ; en conséquente, la SASU LTP CRÉATIONS échoue à rapporter la preuve de l’existence d’un contrat, et donc ne peut obtenir le paiement du prix.
-il existe également une contestation sérieuse sur la facture du 29 novembre 2024 pour un montant de 4 844,50 euros TTC puisque des pavés supplémentaires ont été commandés et facturés mais n’ont jamais été posés.
-la demande d’expertise est inopérante puisqu’elle a réalisé les travaux de reprise, notamment en procédant à l’engazonnement de son terrain.

À l’audience du 24 juin 2026, se référant à ses dernières conclusions visées, la SASU LTP CRÉATIONS maintient ses demandes telles que formulées dans son acte introductif d’instance, et sollicite à titre subsidiaire la condamnation de Mme [W] [A] au paiement de la somme de 2 496,85 euros TTC.

Elle fait valoir que :
-la facture du 29 novembre 2024 à hauteur de 4 844,50 euros TTC est justifiée, en ce qu’il est nécessaire de commander plus de pavés afin de s’assurer d’en avoir suffisamment, et qu’un avoir de 2 240,50 euros a été appliqué.
-la facture concernant la fourniture de terres végétales est justifiée, en ce qu’il ressort des échanges avec Mme [W] [A] que la prestation a été réalisée et acceptée par cette dernière.
-si Mme [W] [A] affirme avoir effectué un paiement de 831,93 euros par chèque bancaire, elle ne produit aucun élément permettant d’en justifier.

Mme [W] [A], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

MOTIVATION
Sur l’exception d’incompétence et la recevabilité
Mme [W] [A] fait valoir que la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses et que dès lors le juge des référés n’est pas compétent pour en connaître, au profit du tribunal judiciaire.

Cependant, le moyen tiré, devant le juge des référés, de l’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas une exception d’incompétence mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés, qui peut dès lors s’analyser comme une défense au fond.
Les moyens soulevés par les parties doivent donc être examinés au fond, sans qu’il y ait de statuer sur une exception d’incompétence.

Sur la demande de paiement provisionnelle au titre du solde de facture impayé
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
L’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
En l’espèce, pour s’opposer au paiement de la somme provisionnelle de 11 864,50 euros, Mme [W] [A] fait valoir l’existence de contestations sérieuses, concernant d’une part la facture n°[Localité 7]-20220067 du 08 janvier 2025 à hauteur de 7 020 euros TTC relative à la fourniture de terre végétale et concernant d’autre part le solde de la facture n°[Localité 7]-20220059 du 29 novembre 2024 à hauteur de 4 844,50 euros TTC prévoyant l’implantation d’une allée.
S’agissant de la prestation de fourniture de terre végétale, la SASU LTP CRÉATIONS produit aux débats une facture non signée en date du 08 janvier 2025 à hauteur de 7 020 euros TTC mais aucun devis accepté, et il ressort des éléments du dossier et notamment des échanges SMS versés, que les parties n’étaient pas d’accord sur le montant de la prestation, Mme [W] [A] indiquant explicitement qu’il était convenu entre la société et ses grands-parents un engazonnement du terrain pour la somme de 1 000 euros HT.
En conséquence, compte-tenu de l’existence d’une contestation sérieuse s’agissant de la rencontre des volontés, il ne sera pas fait droit à la demande de condamnation formée par la SASU LTP CRÉATIONS à ce titre.
S’agissant de la prestation relative à l’implantation d’une allée, la SASU LTP CRÉATIONS reconnaît avoir initialement facturé des pavés qui n’ont pas été posés. Elle justifie avoir déduit la somme de 2 240,42 euros sur la facture finale, afin de tenir compte de cette différence.
[W] [A] produit une attestation du maçon intervenu à la demande de la SASU LTP CREATIONS qui indique avoir posé 270 m2 de pavés.
Ces éléments sont cohérents entre eux et le fait que des pavés aient été, comme expliqué dans les échanges de SMS, acheminés sur le chantier en plus et enlevés non utilisés dans le cadre du stock de l’entreprise, ne signifie pas qu’ils aient été facturés à [W] [A].
Au regard de ces éléments la facture [Numéro identifiant 1] n’est pas sérieusement contestable et il reste du à ce titre la somme de 4844,50 euros, le paiement allégué de 831,93 euros par chèque du 26 septembre 2024 n’étant confirmé par aucune pièce.

Sur la demande d’expertise
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le motif légitime est un fait crédible et plausible ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démonter que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

En l’espèce, les lieux ont été modifiés depuis et une mesure d’expertise serait vaine.

La demande sera donc rejetée.
Sur les frais du procès

Mme [W] [A], qui succombe, sera tenue aux dépens et condamnée, en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, à payer à la SASU LTP CRÉATIONS la somme de 2000 euros.

PAR CES MOTIFS

La présidente du tribunal judiciaire,

CONDAMNE Mme [W] [A] à verser à la SASU LTP CRÉATIONS la somme provisionnelle de 4844,50 euros au titre du solde restant dû des travaux réalisés ;

REJETTE la demande d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE Mme [W] [A] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Mme [W] [A] à verser à la SASU LTP CRÉATIONS la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

En conséquence, la République Française
mande et ordonne
à tous commissaires de justice sur ce requis
de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République
près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le greffier La présidente,