Saisies / Exécution forcée > suspension
La suspension des procédures d’exécution – Tribunal judiciaire de Nice, 3 septembre 2026, N° RG 21/00091 : L’article L. 722-2 du Code de la consommation suspend et interdit les procédures d’exécution portant sur les biens du débiteur lorsque la demande de surendettement est recevable, pour les dettes non alimentaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — suspension— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.