Suspension de la saisie immobilière pendant l’exécution d’un plan conventionnel de redressement : intervention recevable du cessionnaire

L’article 329 du Code de procédure civile rend recevable l’intervention principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de son auteur et que celui-ci dispose du droit d’agir. La société cessionnaire, justifiant de la cession de créance, a donc qualité et intérêt pour intervenir dans la procédure de saisie immobilière.

Selon les articles L. 722-2 et L. 722-3 du Code de la consommation, la recevabilité d’une demande de surendettement suspend les procédures d’exécution portant sur les biens du débiteur. Cette suspension se prolonge jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, dans la limite de deux ans. La juridiction constate qu’un tel plan est toujours en cours d’exécution et en déduit que la saisie immobilière demeure suspendue de ce seul fait. Les frais et dépens sont réservés dans l’attente de l’issue du plan.

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Après la cession de la créance à Hoist Finance AB, le juge de l’exécution déclare recevable son intervention volontaire. La saisie immobilière reste suspendue pendant l’exécution du plan conventionnel de redressement issu de la procédure de surendettement. Le dossier sera rappelé afin que les parties communiquent les informations relatives à l’exécution du plan.

Une procédure de saisie immobilière engagée par la Banque populaire Méditerranée avait été suspendue après la recevabilité de la demande de surendettement d’une débitrice, puis pendant l’exécution de son plan de surendettement.

La créance ayant été cédée à Hoist Finance AB, cette société est intervenue volontairement dans la procédure. Elle a produit le bordereau de cession et un tableau d’évolution des remboursements établi en novembre 2023, afin d’établir que le plan conventionnel de redressement était toujours exécuté.

Le juge de l’exécution a déclaré l’intervention recevable et constaté la suspension de la saisie immobilière jusqu’à l’issue du plan. Le dossier doit être rappelé afin que les parties communiquent les informations utiles sur son exécution. Les frais et dépens ont été réservés.

• Existence d’une demande de surendettement recevable
• Créance concernée par les procédures d’exécution
• Plan conventionnel de redressement approuvé
• Plan toujours en cours d’exécution
• Cession de la créance litigieuse établie
• Qualité et intérêt à agir du cessionnaire

• Bordereau de cession de créance du 25 juillet 2024
• Tableau d’évolution des remboursements du plan
• Plan conventionnel de redressement en cours d’exécution
• Jugements antérieurs constatant la suspension de la saisie

Le cessionnaire peut intervenir dans la procédure de saisie s’il établit la cession de la créance. La saisie immobilière reste toutefois suspendue tant que le plan conventionnel de redressement est en cours d’exécution, avec réexamen ultérieur de la situation.

• Intervention volontaire du cessionnaire déclarée recevable
• Saisie immobilière maintenue en suspension
• Poursuites interdites pendant l’exécution du plan
• Actualisation de la situation du plan lors du rappel
• Frais et dépens réservés

À faire

• Produire l’acte ou bordereau de cession
• Établir la qualité et l’intérêt à agir
• Communiquer le plan conventionnel de redressement
• Actualiser le tableau des remboursements
• Informer le juge de l’exécution de l’état du plan

À éviter

• Engager la saisie pendant la suspension légale
• Omettre de notifier les conclusions au débiteur
• Se limiter à invoquer la cession sans justificatif
• Présenter un plan ancien comme preuve suffisante de son exécution
• Solliciter la liquidation immédiate des frais et dépens

La recevabilité de l’intervention du cessionnaire

L’article 329 du Code de procédure civile exige que l’intervenant principal élève une prétention pour son propre compte et dispose du droit d’agir. La cession de la créance litigieuse établissant la qualité et l’intérêt à agir de la société cessionnaire, son intervention volontaire est recevable.

La suspension des procédures d’exécution

L’article L. 722-2 du Code de la consommation suspend et interdit les procédures d’exécution portant sur les biens du débiteur lorsque la demande de surendettement est recevable, pour les dettes non alimentaires.

La poursuite de la suspension pendant le plan

Selon l’article L. 722-3 du Code de la consommation, la suspension se prolonge jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, sans excéder deux ans. La juridiction retient ici qu’un plan est toujours en cours d’exécution et constate la suspension de la saisie de ce seul fait.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 329 du Code de procédure civile, Article L. 722-2 du Code de la consommation, Article L. 722-3 du Code de la consommation, Article L. 732-1 du Code de la consommation, Articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation, Article L. 741-1 du Code de la consommation