La responsabilité personnelle du dirigeant en matière d’accident du travail – Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 3 septembre 2026, RG n° 25/00550

La responsabilité personnelle du dirigeant en matière d’accident du travail – Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 3 septembre 2026, RG n° 25/00550 : L’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale permet à la victime d’agir en droit commun contre une personne autre que l’employeur ou ses préposés. Cette action reste subordonnée à la preuve d’une faute détachable des fonctions sociales : faute intentionnelle, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal des fonctions.