La contestation sérieuse en matière de provision – Tribunal judiciaire d’Evreux, 2 septembre 2026, RG n° 26/00114

La contestation sérieuse en matière de provision – Tribunal judiciaire d’Evreux, 2 septembre 2026, RG n° 26/00114 : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet une provision seulement lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation sur la rencontre des volontés et le prix de la fourniture de terre végétale a fait obstacle au paiement provisionnel. En revanche, le solde relatif à l’allée a été retenu comme non sérieusement contestable.