La preuve de l’obligation et du paiement – Tribunal judiciaire d’Evreux, 2 septembre 2026, RG n° 26/00114

La preuve de l’obligation et du paiement – Tribunal judiciaire d’Evreux, 2 septembre 2026, RG n° 26/00114 : Selon l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit établir le paiement. L’absence de devis accepté a empêché la provision pour la terre végétale. Le paiement allégué par chèque, non corroboré par une pièce, n’a pas été déduit du solde.