Le motif légitime d’une expertise in futurum – Tribunal judiciaire d’Evreux, 2 septembre 2026, RG n° 26/00114

Le motif légitime d’une expertise in futurum – Tribunal judiciaire d’Evreux, 2 septembre 2026, RG n° 26/00114 : L’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime, des suppositions crédibles et une mesure pertinente et utile à l’amélioration de la preuve. La modification des lieux ayant rendu l’expertise vaine, la demande a été rejetée.