La répartition des frais de procédure – Tribunal judiciaire de Molsheim, 2 septembre 2026, RG n° 25/00118

La répartition des frais de procédure – Tribunal judiciaire de Molsheim, 2 septembre 2026, RG n° 25/00118 : En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens. Le rejet des demandes principales justifie également le rejet de sa demande fondée sur l’article 700 et sa condamnation à verser 1 000 euros à l’autre partie. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514.