Internet : droits, preuves et règles applicables en ligne en France

1. Cadre juridique et définition

Le droit applicable à Internet concerne notamment la protection de la création, des marques et de la réputation, ainsi que la gestion des contenus illicites ou préjudiciables. La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 vise la diffusion et la protection de la création sur Internet et prévoit notamment une réponse graduée contre le téléchargement illégal.

Les règles concernent également la compétence des juridictions et la preuve. Le juge de la mise en état statue sur certaines exceptions de procédure, tandis que des éléments publiés sur Internet peuvent être utilisés dans des enquêtes fiscales ou des litiges professionnels.

Les contenus nuisibles diffusés en ligne soulèvent enfin des enjeux de coopération internationale, d’identification et de retrait, dans le respect de la liberté d’expression.

2. Conditions et critères à prendre en compte

En matière de marques, l’utilisation en ligne d’un signe peut être qualifiée de contrefaçon par imitation lorsqu’elle porte atteinte aux droits du titulaire. Une affaire a ainsi retenu la contrefaçon à raison de l’utilisation du terme « COMPLICITE » dans un annuaire en ligne et sous une dénomination commerciale.

Pour déterminer la compétence juridictionnelle, l’article 46 du code de procédure civile permet de retenir le lieu du fait dommageable. L’article 771 du nouveau code de procédure civile attribue au juge de la mise en état le traitement de certaines exceptions de procédure.

En matière de vente liée, l’article L.122-1 du Code de la consommation a été invoqué contre une offre subordonnant l’accès à une chaîne de football à la souscription d’un abonnement Internet. Le tribunal a toutefois considéré que les deux offres constituaient des produits distincts.

Les éléments accessibles en ligne peuvent aussi contribuer à établir des présomptions dans une enquête de fraude fiscale. Au travail, des données de connexion, une liste de communications ou un constat d’huissier peuvent être utilisés pour établir un usage abusif ou concurrentiel d’Internet.

Principales situations illustrées par les sources

3. Procédure et démarches pratiques

Lorsqu’un contenu nuisible porte atteinte à votre réputation, un modèle de lettre d’exercice du droit de réponse sur Internet peut aider à structurer votre réponse et à clarifier votre position. Ce modèle est présenté comme adaptable aux particuliers comme aux professionnels.

Face à un message illicite ou préjudiciable, les démarches évoquées consistent notamment à identifier le contenu, le signaler et demander son retrait, dans le respect des principes de liberté d’expression.

Dans un litige en ligne, il convient de déterminer la juridiction susceptible d’être compétente en fonction du lieu du fait dommageable ou, selon le litige, du lieu d’exécution de l’obligation. Les éléments publiés en ligne et les constats réalisés sur un ordinateur peuvent également être versés à l’appui d’une argumentation lorsqu’ils sont recueillis dans le cadre décrit par les décisions citées.

Marques et contenus diffusés sur Internet

L’usage d’un signe sur Internet peut constituer une contrefaçon lorsqu’il porte atteinte aux droits du titulaire d’une marque.

Dans l’affaire opposant NUPTIALLIANCE à NUPTIAL, l’utilisation du terme « COMPLICITE » dans un lien et un référencement en ligne a été qualifiée de contrefaçon par imitation. La résiliation du contrat de licence n’empêchait donc pas la mise en cause de l’usage ultérieur de la marque sur Internet.

Les contenus nuisibles ou illicites diffusés en ligne soulèvent également des enjeux de signalement et de retrait, dans le respect de la liberté d’expression. La résolution du Conseil du 17 février 1997 insistait sur la coopération internationale face à ces contenus.

• Vérifier le signe utilisé et le contexte de sa diffusion.
• Distinguer l’atteinte à une marque des autres contenus nuisibles.
• Conserver les éléments permettant d’identifier le contenu en ligne.

Points de vigilance sur la compétence juridictionnelle

En matière d’exception de compétence, le juge de la mise en état est présenté comme compétent pour statuer sur les exceptions de procédure mentionnées à l’article 771 du nouveau Code de procédure civile. Ces exceptions comprennent notamment l’incompétence, la litispendance et la connexité.

Dans un litige de contrefaçon sur Internet, l’article 46 du Code de procédure civile a été invoqué pour retenir la compétence fondée sur le lieu du fait dommageable. La juridiction a également examiné le lieu d’exécution de l’obligation dans le cadre contractuel.

• Identifier la nature du litige : contrefaçon, contrat ou autre.
• Examiner le lieu du fait dommageable.
• Vérifier la juridiction compétente avant de soulever une exception.

Preuves issues d’Internet et usage professionnel

Des éléments publiés sur Internet peuvent être utilisés dans une enquête de fraude fiscale lorsqu’ils constituent des présomptions, notamment lorsqu’un site présente une personne comme contact administratif d’une activité de conseil. Une ordonnance autorisant des visites et saisies a ainsi été considérée comme légalement fondée sur de telles informations.

Dans le cadre professionnel, un employeur peut mandater un huissier de justice pour examiner l’ordinateur d’un salarié afin d’établir un usage abusif d’Internet à des fins personnelles. La Cour d’appel de Rouen a également retenu que des listes de communications et des heures de connexion pouvaient contribuer à établir des activités commerciales concurrentes pendant le temps de travail. et 14]

• Identifier l’origine et la nature des éléments recueillis.
• Distinguer les informations publiées en ligne des données issues du poste de travail.
• Tenir compte de la vie privée du salarié et du contexte du contrôle.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes