Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

(N°2026/ , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01725 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHVM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F21/08922

APPELANT

Monsieur [H] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

INTIMEE

SA [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Madame Laëtitia PACCELLIERI, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

La société [1] a engagé M. [J] dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, qui n’est pas produit par les parties, en qualité d’agent de maîtrise coefficient 150 niveau 1 échelon 1. L’ancienneté mentionnée sur les fiches de paie remonte au 25 mai 2012.

Selon un avenant signé le 03 mai 2018 M. [J] a été promu en qualité ’d’adjoint chef de site’ à compter du 1er avril 2018, toujours comme agent de maîtrise mais avec le coefficient 200 niveau 2 échelon 2.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

M. [J] était affecté sur le site ’[3]’, situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Par courrier du 22 mars 2021, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 31 mars 2021 et mis à pied à titre conservatoire.

M. [J] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 9 avril 2021.

La lettre de licenciement indique : ’Au cours de votre vacation du 22 Mars 2021, en qualité d’assistant chef de site sur le site ’[3]’, initialement prévue de 10h à 18h, vous avez abandonné votre poste de travail et le site à 12h45.

En effet, sans aucune explication et sans avoir averti préalablement votre responsable hiérarchique, vous avez déposé les clés du site au bureau et avez quitté le site.

Vous n’avez ensuite plus donné de vos nouvelles de la journée.

Il s’agit là d’un manquement grave aux consignes générales de travail qui vous interdisent ’d’abandonner votre poste de travail avant l’heure de la relève ou avant que l’équipe de relève soit arrivée.’

Cet abandon de poste est inadmissible. Le poste Accueil/Sécurité Badge que vous deviez couvrir dans l’après-midi n’a donc pas pu être tenu et il a été impossible de vous remplacer compte tenu de votre abandon de poste soudain.

Par votre départ, sans motif, vous avez mis en danger la sécurité du site et ceci en toute connaissance de cause.

De plus, cet abandon de poste est d’autant plus inadmissible qu’en qualité d’assistant vous vous deviez de montrer l’exemple auprès des équipes du site [3].

L’ensemble de ces griefs démontrent que vous n’exercez pas sérieusement les missions de sécurité qui vous ont été confiées. Nous ne pouvons tolérer plus longtemps ce comportement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 Mars 2021, nous vous avons notifié votre mise à pied à titre conservatoire et, nous vous avons convoqué pour le 31 mars 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement afin d’entendre vos explications sur les faits qui vous étaient reprochés. Au corus de cet entretien, vous avez reconnu les griefs reprochés tout en estimant n’avoir rien à vous reprocher. Manifestement vous n’avez pas pris conscience de la gravité des faits reprochés.

En raison des faits décrits ci-dessus, votre attitude rendant impossible le maintien de votre contrat de travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement en faute grave.’

Le 02 novembre 2021, M. [J] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour contester son licenciement et solliciter le paiement d’indemnités de rupture.

Par jugement du 15 décembre 2022, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes de Paris a rendu la décision suivante :

« DÉBOUTE Monsieur [H] [J] de l’ensemble de ses demandes ;

DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [H] [J] aux éventuels dépens de la présente instance. »

M. [J] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 1er mars 2023.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 août 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, M. [J] demande à la cour de :

« Déclarer Monsieur [J] recevable et bien fondé en son appel ;

Dire que la déclaration d’appel produit son effet dévolutif ;

Dire la Cour régulièrement saisie par la déclaration d’appel de Monsieur [J] ;

Infirmer le jugement du 15 décembre 2022 en ce qu’il a débouté Monsieur [J] de l’ensemble de ses demandes ;

Statuant à nouveau :

Condamner la société [1] à payer à Monsieur [H] [J] les sommes suivantes:

5 504,66 € à titre d’indemnité de préavis ;

550,46 € à titre de congés payés afférents ;

6 123 € à titre d’indemnité légale de licenciement ;

22 018 € à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En tout état de cause :

Débouter la société [1] de ses demandes ;

Condamner la société [1] aux dépens ;

Condamner la société [1] à payer à Monsieur [H] [J] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. »

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 avril 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, la société [1] demande à la cour de :

« Dire que la Cour n’est pas saisie des demandes de Monsieur [J] ;

En conséquence, confirmer le jugement entrepris ;

Y ajoutant, condamner Monsieur [J] aux entiers dépens.

À titre subsidiaire :

Confirmer en tous points le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Paris en ce qu’il a débouté Monsieur [J] de l’ensemble de ses demandes ;

Dire et juger que le licenciement pour faute grave de Monsieur [J] est bien-fondé ;

Débouter Monsieur [J] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

À titre subsidiaire :

Fixer la moyenne des salaires de Monsieur [J] à la somme de 2 752,33 euros bruts;

Limiter la condamnation de la société [1] au titre de l’indemnité compensatrice de préavis à la somme de 5 504,66 euros bruts, et à la somme de 550,46 euros bruts correspondant aux congés payés afférents ;

Limiter la condamnation de la société [1] au titre de l’indemnité légale de licenciement à la somme de 6 078,07 euros.

À titre infiniment subsidiaire :

Limiter la condamnation de la société [1] au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 8 257 euros bruts.

En tout état de cause :

Débouter Monsieur [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [J] aux entiers dépens.»

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.

Motifs

Sur l’effet dévolutif

La société [1] expose que la déclaration d’appel de M. [J] ne mentionne pas les chefs critiqués, et qu’en conséquence l’effet dévolutif n’a pas opéré.

M. [J] explique que les chefs critiqués sont mentionnés dans la déclaration d’appel.

L’article 562 du code de procédure civile, en sa version applicable, dispose que ’L’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois la dévolution opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.’

La déclaration d’appel formée par M. [J] est ainsi rédigée : ’L’appel tend à faire réformer ou annuler par la Cour d’appel la décision entreprise en ce qu’elle dispose :

Déboute Monsieur [H] [J] de l’ensemble de ses demandes,

Condamne Monsieur [H] [J] aux éventuels dépens de la présente instance.’

L’acte d’appel indique expressément les chefs de jugement critiqués, qui sont reproduits dans les mêmes termes que ceux qui sont mentionnés au dispositif de la décision rendue par le conseil de prud’hommes.

L’effet dévolutif a opéré pour ces chefs du jugement.

Sur le licenciement

Il est de jurisprudence constante que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. C’est à l’employeur qu’incombe la charge de rapporter la preuve de la faute grave, étant ajouté que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Lorsque l’existence d’une faute grave est écartée par le juge, il appartient à celui-ci de rechercher si les faits reprochés au salarié constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.

A cet égard, il convient de rappeler que, selon l’article L.1235-1 du code du travail, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur au titre du licenciement en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Par conséquent, la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n’incombe spécialement à aucune des parties. Mais si un doute subsiste, il profite au salarié.

L’avenant au contrat de travail de M. [J] mentionne qu’il est en charge de la gestion administrative et opérationnelle d’un marché de sûrerté/incendie, qu’il est le garant de la satisfaction du client et devra tout mettre en oeuvre pour que les prestations soient assurées en conformité avec le cahier des charges, assurer en coordination avec le chef de site la bonne exploitation du site et le relationnel avec le client.

La société [1] produit le planning du mois de mars 2021 qui indique que M. [J] était programmé le 22 mars de 10h à 18h sur le site [3], document sur lequel il est indiqué qu’il a quitté les lieux à 12h45 et est considéré en abandon de poste pour le reste de la journée.

Le 22 mars 2021 à 13h25, le responsable du site [3] a adressé le mail suivant au directeur de la société ’Ce jour à 12h45, [H] [J] passe dans mon bureau, il a mis son manteau et porte son sac à dos. Il me dépose sa clé en me déclarant je cite sic : ’Je dois rentrer chez moi, j’ai un problème de ballon d’eau chaude, j’ai un tech qui est prévu, à demain.’ Je suis surpris en découvrant cette information en même temps qu’elle m’est donnée. [H] [J] a une attitude déterminée et il quitte le bâtiment dans la foulée. Voir l’extraction du système de contrôle d’accès ci-dessous. Certes l’entrevue est rapide, mais à aucun moment il me demande l’autorisation de partir. Le poste accueil-badge ne sera donc pas ouvert cet après-midi et il est impossible de trouver un remplaçant.’

Le compte rendu de l’entretien préalable au licenciement mentionne que M. [J] a expliqué être parti du site à 12h45 après avoir apporté les clés au bureau du chef de site, l’informant d’un rendez-vous à 14h pour un problème de ballon d’eau chaude, rendez-vous qui était fixé depuis le samedi. Le salarié a ajouté ne pas en avoir parlé avant, et que son supérieur ne l’a pas retenu lorsqu’il lui a dit ’à demain’.

M. [J] ne conteste pas être parti du site en cours de journée et expose que l’avenant à son contrat de travail prévoit une liberté quant à ses horaires.

L’avenant contient le paragraphe suivant ’M. [J] disposera de toute latitude dans l’organisation de son travail et déterminera lui-même l’amplitude de ses journées de travail en fonction des nécessités du service, dans le respect, toutefois, des usages, conventions professionnelles, accords d’entreprise et plus généralement de la réglementation en vigueur.’

M. [J] souligne que son supérieur n’a pas exprimé d’opposition à son départ et produit la note de service établie par le site [3] le 27 octobre 2014 concernant les demandes de badge qui indique que la gestion des badges est gérée par la société [1] ’dont le service est assuré de 9h à 12h’, puis que les demandes doivent parvenir au minimum 48 h à l’avance.

La faculté d’organisation dont disposait M. [J] était expressément limitée par les nécessités de service.

Le planning pour la journée du 22 mars 2021 prévoyait la présence de M. [J] sur le site de 10h à 18h, ce qui ne correspondait pas aux horaires indiqués par la note de service du site client, qui, comme le souligne l’intimée, est ancienne.

Il résulte du mail du supérieur hiérarchique que le service accueil/badge n’a pas pu être assuré pour la suite de la journée, ce dont il résulte que la présence de M. [J] était nécessaire ce jour-là pour assurer la prestation à la charge de la société [1].

M. [J] a ainsi quitté le site sur lequel il était affecté en pleine vacation, alors que sa présence était nécessaire pour en assurer le déroulement. Il n’a pas essayé de trouver préalablement une organisation permettant de concilier les nécessités de service avec sa présence lors de l’intervention à son domicile, à l’issue de laquelle il n’est pas revenu pour reprendre son poste.

Son comportement était constitutif d’une faute qui justifiait la rupture de son contrat de travail.

Cependant, il doit être relevé que le supérieur hiérarchique de M. [J] n’a pas exprimé d’opposition lorsqu’il est venu lui restituer les clés et lui a annoncé son départ dans des termes qui exprimaient qu’il ne reviendrait pas l’après-midi.

Dans ces conditions, la faute n’était pas d’une gravité qui rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise durant la période de préavis.

Les faits constituaient ainsi une cause réelle et sérieuse et justifiaient le licenciement du salarié sur ce fondement.

Le licenciement pour faute grave est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur les conséquences financières

M. [J] est fondé à obtenir le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ainsi que de l’indemnité de licenciement.

Dans le cadre de ses demandes subsidiaires, l’intimée est d’accord avec le montant de 5 404,66 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et celui de 550,46 euros au titre des congés payés afférents sollicités par l’appelant.

La société [1] est condamnée au paiement de ces sommes.

La moyenne des trois derniers mois de salaire, 2 752,33 euros, est plus favorable que celle des douze derniers mois. Compte tenu de ce salaire de référence et de l’ancienneté de M. [J], la société [1] doit être condamnée à lui payer la somme de 6 078,07 euros au titre de l’indemnité de licenciement.

Le jugement est infirmé de ces chefs.

M. [J] doit être débouté de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement est confirmé de ce chef.

Sur les dépens et frais irrépétibles

La société [1] qui succombe doit supporter les dépens et la charge de ses frais irrépétibles et est condamnée à verser à M. [J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est infirmé sur les dépens et confirmé sur les frais irrépétibles.

Par ces motifs,

La cour,

Dit que la cour est saisie des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d’appel,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes, sauf en ce qu’il a débouté M. [J] de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a rejeté les demandes d’indemnité au titre des frais irrépétibles,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement porur cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [1] à payer à M. [J] les sommes suivantes :

– 5 404,66 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 550,46 euros au titre des congés payés afférents,

– 6 078,07 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne la société [1] à payer à M. [J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

La Greffière Le Président