COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/05446 – N° Portalis DBVK-V-B7H-QAIF

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 06 OCTOBRE 2023

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG 22/00396

APPELANT :

Monsieur [V] [O]

né le 20 Août 1998 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Louis marie TROCHERIS, substitué par Me Thomas GRECK, avocats au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Me [B] [M] – Mandataire liquidateur de S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne charlotte ALLEGRET de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 07 Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Septembre 2026,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Caroline CHICLET, Présidente

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Bakhta NOUREDDINE

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Caroline CHICLET, Présidente, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

M. [V] [O], après avoir quitté l’emploi qu’il occupait au sein de la société [2] le 19 mai 2020, s’est inscrit auprès du Pôle emploi à compter du 10 juin 2020.

Le 2 juillet 2021, Pôle emploi lui a notifié un trop perçu d’allocations de retour à l’emploi (ARE) d’un montant de 10.197,73 euros pour la période du 3 août 2020 au 25 juin 2021 correspondant à une période d’activité salariée au sein de la société [1].

Le 7 juillet 2021, M. [O] a déposé plainte contre la société [1] pour fausses déclarations d’emploi salarié, et par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la société de régulariser sa situation par courrier du 21 mars 2022.

Reprochant à la société [1] d’avoir établi de fausses déclarations afin de faire croire qu’il faisait partie de ses effectifs alors que sa présence dans l’entreprise s’était limitée à une journée d’essai non concluante le 3 août 2020, M. [O] a saisi le conseil de prud’hommes de Montpellier, par requête reçue au greffe le 19 avril 2022, afin de voir reconnaître l’inexistence d’une relation de travail et obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

Par jugement du 6 octobre 2023, ce conseil a :

– dit et jugé que la relation de travail entre M. [O] et la société [1] est caractérisée ;

– dit et jugé que cette relation de travail prend effet au 3 août 2020 et expire au 25 juin

2021 ;

– débouté M. [O] de sa demande au titre de la reconnaissance de son activité non salariée pour le compte de la société [1] pour la période du 3 août 2020 au 25 juin 2021 ;

– débouté M. [O] de sa demande au titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ;

– dit sans objet sa demande d’assortir le jugement de l’exécution provisoire totale ;

– débouté M. [O] de sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991;

– débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties de toutes autres demandes, plus ample ou contraire

– condamné M. [O] aux entiers dépens de l’instance.

Le 3 novembre 2023, M. [O] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement ayant rejeté ses prétentions.

Par jugement du 25 août 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société [1] et désigné Maître [B] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire.

M. [O] a fait assigner en intervention forcée le liquidateur judiciaire et l’AGS [3] de [Localité 5] respectivement les 21 et 26 mai 2026.

L'[4] [3] de [Localité 5] n’a pas constitué avocat en cause d’appel.

Vu les conclusions de M. [O] remises au greffe et notifiées le 4 septembre 2026;

Vu les conclusions de la société [1] représentée par son liquidateur judiciaire, appelante à titre incident, remises au greffe et notifiées le 15 juin 2026 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 7 septembre 2026 ;

MOTIFS :

Sur la recevabilité des conclusions de la société [1] :

La société [1] ayant été placée en liquidation judiciaire simplifiée à compter du 25 août 2025, seul, le liquidateur judiciaire désigné pour la représenter est recevable à compter de cette date pour conclure en justice dans ses intérêts.

Par conséquent, les conclusions remises au greffe et notifiées le 16 juillet 2026 par la société [1], non représentée par son liquidateur judiciaire, sont irrecevables.

Sur l’exception d’incompétence :

Contrairement à ce qui est soutenu par l’appelant, la société [1] représentée par son liquidateur judiciaire ne soulève pas une exception d’incompétence d’attribution en cause d’appel puisqu’elle se borne à faire valoir dans les seuls motifs de ses écritures que, si la cour reconnaissait l’inexistence d’une relation de travail, elle ne pourrait que se déclarer d’office incompétente pour statuer sur la demande de réparation formée par M. [O] pour fausse déclaration.

La cour n’étant pas saisie par le liquidateur judiciaire de la société [1] d’une exception d’incompétence, la demande de M. [O] visant à rejeter cette exception est sans objet.

Sur la recevabilité de la demande tenant l’arrêt des poursuites individuelles :

La société représentée par son liquidateur judiciaire conclut à titre principal dans le dispositif de ses conclusions à l’irrecevabilité de la demande de M. [O] tendant à sa condamnation au paiement de la somme de 17 000 euros à titre de dommages-intérêts, comme se heurtant à l’arrêt des poursuites individuelles prévu à l’article L. 622-21 du code de commerce.

En application de l’article L.622-21 du code de commerce, les sommes dues par le débiteur antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, restent soumises, après le jugement d’ouverture, au régime de la procédure collective et le juge du fond doit se borner à déterminer le montant de sommes à inscrire sur l’état des créances à déposer au greffe sans pouvoir condamner le débiteur à les payer.

Lorsque la cour est saisie de conclusions tendant à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d’argent, il lui appartient de se prononcer d’office sur l’existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation au passif peu important que les demandes tendent à une condamnation.

En l’espèce, dès lors que la cour est effectivement saisie par M. [O] de demandes tendant à la condamnation de la société au paiement de sommes d’argent, il lui appartiendra, le cas échéant, de se prononcer d’office sur l’existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation au passif et l’irrecevabilité soulevée par le liquidateur judiciaire est rejetée.

Sur l’existence du contrat de travail :

M. [O] conclut à l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande tendant à démontrer l’inexistence d’une relation de travail avec la société [1] et demande à la cour de faire droit à cette prétention et de condamner la société en liquidation à lui payer la somme de 17.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la fausse déclaration.

S’il incombe à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve, il en va autrement en présence d’un contrat de travail apparent.

Il appartient à celui qui conteste un contrat de travail apparent de démontrer son caractère fictif.

En l’espèce, la société [1] justifie avoir régularisé le 30 juillet 2020 une déclaration préalable à l’embauche de M. [O] à effet au 3 août 2020.

Elle produit, en outre, des bulletins de salaire pour la période d’août 2020 à mai 2021 (ceux de février à mai 2021 visant une absence non rémunérée totale) ainsi que des relevés de son compte courant [5] faisant apparaître des virements au bénéfice de M. [O] d’un montant de 1.000 euros le 31 août 2020, 600 euros le 18 septembre 2020 et 1.000 euros le 6 octobre 2020.

Enfin, elle verse aux débats les témoignages de deux sous-traitants attestant avoir travaillé avec M. [O] sur des chantiers.

Ainsi, M. [Z] certifie, qu’en sa qualité de sous-traitant chargé de suivi des travaux d’un chantier de construction de 31 maisons à [Localité 6], il a vu M. [O] travailler sur le chantier en binôme pour les travaux de plâtrerie et l’a recontré à diverses reprises pour faire le point avec lui sur l’avancement des travaux entre septembre 2020 et janvier 2021 (cf pièce 9).

M. [N] atteste que M. [O] était présent sur le chantier [Adresse 4] à [Localité 7] d’avril au 15 juin 2021 (pièce 10).

Ces éléments suffisent à caractériser un contrat de travail apparent.

Par conséquent c’est à M. [O], qui conteste l’existence de ce contrat, que revient la charge de prouver son caractère fictif.

Pour démontrer le caractère fictif du contrat de travail, M. [O] invoque sa plainte pénale et l’incohérence ou l’insuffisance des éléments produits par l’employeur.

Contrairement à ce que soutient M. [O], le fait que l’employeur ne justifie que de trois paiements sur l’ensemble des salaires figurant sur les bulletins de paie ne contredit pas l’existence d’une relation de travail.

Par ailleurs, les bulletins de salaire et le solde de tout compte étant quérables sauf meilleur accord des parties non allégué, il est indifférent que l’employeur ne justifie pas les avoir remis ou adressés au salarié.

De même, il est inopérant que l’employeur ne s’explique sur la nature des absences non rémunérées portées sur les bulletins de paie.

Contrairement à ce que soutient l’appelant, le fait qu’il n’était pas encore détenteur du permis de conduire à l’époque du chantier de [Localité 6] et que l’employeur ne s’explique pas sur les modes de locomotion qui lui auraient permis de rejoindre le chantier est inopérant et ne remet nullement en cause le témoignage précis et circonstancié de M. [Z].

S’il est exact que le témoignage du sous-traitant, M. [N], qui atteste avoir vu M. [O] sur un chantier d’Art Idée entre avril 2021 et le 15 juin 2021, est contredit en totalité par les informations figurant sur les bulletins de paie desquels il ressort que M. [O] était en absence non rémunérée totale sur l’ensemble de cette période, cette incohérence et la plainte déposée par M. [O] contre la société [1] ne suffisent pas pour contredire les autres éléments concordants précités et établir, ainsi, la fictivité du contrat apparent.

Défaillant dans la preuve qui lui incombe, M. [O] est débouté de sa demande de dommages-intérêts et le jugement est confirmé.

Sur la demande d’amende civile et de dommages-intérêts pour procédure abusive :

La société [1] représentée par son liquidateur judiciaire ne démontrant pas l’abus de droit d’agir en justice reproché à M. [O], elle est déboutée de sa demande fondée sur l’article 32-1 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes :

M. [O] qui succombe, est condamné aux dépens de l’appel et à payer à la société [1] représentée par son liquidateur judiciaire la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

Déclare irrecevables les conclusions remises au greffe et notifiées le 16 juillet 2026 par la société [1], non représentée par son liquidateur judiciaire ;

Dit sans objet la demande de M. [O] visant à rejeter une exception d’incompétence non soulevée par l’intimée ;

Rejette l’irrecevabilité soulevée par la société [1] représentée par son liquidateur judiciaire sur le fondement de l’arrêt des poursuites individuelles ;

Au fond, confirme le jugement entrepris ;

Y ajoutant ;

Rejette la demande de la société [1] représentée par son liquidateur judiciaire fondée sur l’article 32-1 du code de procédure civile ;

Condamne M. [O] aux dépens d’appel et à payer à la société [1] représentée par son liquidateur judiciaire la somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE