9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/04974 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VE33

SAS [1]

C/

CPAM DE LA VENDÉE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juillet 2026

devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 02 Août 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de Nantes

Références : 21/00449

****

APPELANTE :

LA SAS [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Renaud GUIDEC, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VENDÉE

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Madame [B] [K] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

La caisse primaire d’assurance maladie de Vendée (la caisse) a pris en charge la maladie ’tendinopathie épaule droite’ déclarée le 19 février 2018 par Mme [P] [L], salariée au sein de la SAS [1] (la société) en tant qu’opératrice de production, au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation a été fixée au 21 août 2020.

Par décision du 6 octobre 2020, la caisse a notifié à Mme [L] son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 20 % dont 5 % pour le taux professionnel à compter du 22 août 2020.

Le 26 novembre 2020, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 5 mars 2021.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 18 mai 2021.

Par jugement du 2 août 2024, après avoir sollicité l’avis du docteur [Y], médecin consultant, ce tribunal a :

– mis hors de cause la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3] Atlantique ;

– débouté la société de ses demandes ;

– déclaré opposable à la société dans ses rapports avec la caisse, le taux d’IPP de 20 % attribué à Mme [L] résultant de la maladie professionnelle du 1er février 2018 ;

– condamné la société aux dépens et dit que les frais de la consultation médicale seront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Par déclaration adressée le 3 septembre 2024 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 6 août 2024.

Par ses conclusions n° 1 parvenues au greffe par le RPVA le 16 janvier 2025 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la SAS [1] demande à la cour :

– de déclarer recevable son appel à l’encontre du jugement entrepris ;

– de réformer ce jugement et conséquemment, dans les rapports caisse/employeur, de réduire le taux d’IPP de 20 % accordé à Mme [L] suite à sa maladie professionnelle du 1er février 2018 à un taux de 12 % et, en tout état de cause, inférieur à 20 % toutes causes confondues;

– à titre subsidiaire, avant dire droit, de voir ordonner une mesure d’expertise médicale ou de consultation médicale sur pièces, confiée à un chirurgien orthopédiste afin que le consultant ou l’expert judiciaire donne son avis sur le taux d’IPP justifié par les séquelles imputables à la maladie professionnelle du 1er février 2018 de Mme [L] ;

– de statuer ce que de droit sur les dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe le 9 juillet 2025, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de Vendée demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris ;

– dire et juger que les séquelles présentées par Mme [L] à la date de consolidation de la maladie professionnelle du 1er février 2018, soit au 21 août 2020, justifiaient l’attribution d’un taux global d’IPP de 20 % ;

– condamner la société aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la contestation du taux médical de 15 %.

L’article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Comme l’a jugé la Cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est

fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

L’annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l’annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie – ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

Enfin, le barème précise que l’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière.

a. Il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité.

b. L’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme.

c. Un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle.

Dans son préambule le barème des maladies professionnelles indique que ’il s’articule avec le barème indicatif des accidents du travail dans la mesure où il y fait renvoi explicitement toutes les fois où la pathologie en cause est déjà évaluée en tant que conséquence d’un fait accidentel’.

S’agissant des atteintes des fonctions articulaires concernant le membre supérieur, le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :

’Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu’en soit la cause.

Epaule :

La mobilité de l’ensemble scapulo-huméro thoracique s’estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d’une main, l’autre main palpant l’omoplate pour en apprécier la mobilité :

– Normalement, élévation latérale : 170° ;

– Adduction : 20° ;

– Antépulsion : 180° ;

– Rétropulsion : 40° ;

– Rotation interne : 80° ;

– Rotation externe : 60°.

La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s’effectuer sans aucune gêne.

Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d’éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d’adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l’amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxiliaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.’

Pour une limitation légère de tous les mouvements, le taux médical est proposé entre 10 à 15 % pour le membre dominant et entre 8 à 10 % pour le membre non dominant. Concernant une limitation moyenne de tous les mouvements, le taux médical proposé est de 20 % pour le membre dominant et de 15 % pour le membre non dominant. Le barème admet en outre la majoration du taux de 5 points pour des douleurs résiduelles de type périarthrite scapulo-humérale.

En l’espèce, il ressort de la notification de la décision attributive de rente adressée à la société que le taux d’IPP de 15 % a été fixé compte tenu des séquelles suivantes : ’Séquelles d’une rupture de coiffe d’épaule droite opérée et compliquée d’algodystrophie chez une droitière : persistance de douleurs et raideur de l’épaule droite’.

La société conteste ce taux, s’appuyant pour ce faire sur une note de son médecin de recours, le docteur [W], actualisée en cause d’appel (cf sa pièce n° 6), estimant le taux de 15 % surévalué en considérant à la suite de la chirurgie de l’épaule pratiquée sur l’assurée le 27 mars 2018 que :

’Les suites ont été marquées par une algodystrophie avec une scintigraphie en faveur de ce diagnostic le 3 octobre 2018, prise en charge dans un centre de la douleur avec une efficacité assez partielle.

Au moment de l’examen du médecin conseil (22 juin 2020), la patiente prenait des antalgiques à la demande, pas d’autre traitement.

Elle décrivait des douleurs de l’épaule droite avec une gêne pour les gestes en hauteur et en arrière, parfois des réveils nocturnes.

À l’examen clinique il existe une limitation plutôt légère de l’épaule droite, un testing noté comme globalement douloureux sans autre précision ; aucune amyotrophie au niveau du biceps (…).

Compte tenu du côté dominant, de la raideur plutôt légère en particulier en rotation externe où elle est quasi inexistante, un taux de 10 % serait plus approprié’.

La SAS [1] a produit des extraits du rapport d’évaluation des séquelles par le médecin conseil le 22 juin 2020 (sa pièce n° 7) reproduits ci-dessous:

’Doléances :

– persistances de douleurs d’épaule droite ;

– gêne pour les gestes en hauteur et derrière ;

– parfois quelques réveils nocturnes.

Palpation : point douloureux antéro-supérieur.

Mobilité :

– abduction : 120 degrés en actif / 140 degrés en passif (180 degrés à gauche) ;

– antépulsion : 90 degrés en actif / 105 degrés en passif (180 degrés à gauche) ;

– rotation externe : 40 degrés à droite (50 degrés à gauche) ;

– rotation interne : la main droite atteint la région fessière / région dorsale à gauche, atteint la nuque, pas le vertex.

Testing : globalement douloureux.

Mensurations :

– bras 33 centimètres à droite / 31 à gauche ;

– avant-bras : 26 centimètres à droite / 25 centimètre à gauche’.

Il ressort de cet examen une limitation significative des mouvements usuels d’élévation du bras au dessus du niveau des épaules et du mouvement de rotation interne, avec des douleurs persistantes constatées à l’examen (Palpation : point douloureux antéro-supérieur ; Testing : globalement douloureux).

L’algodystrophie secondaire n’est du reste pas contestée par le médecin de recours de l’appelante, reprise dans sa note comme souligné précédemment.

Il convient de rappeler que le barème n’est qu’indicatif et que les juges apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits aux débats et des rapports d’expertise. En application de ces principes, la Cour de cassation n’a pas entendu censurer les juges qui ont estimé que le barème, qui prévoit pour une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante un taux d’incapacité partielle de 10 à 15 %, ne retient pas de réduction dans les cas où tous les mouvements ne sont pas atteints (Civ.2, 13 mars 2014, 13-13.291).

Au cas d’espèce, il convient effectivement de prendre en considération que les limitations fonctionnelles constatées sont associées à des douleurs persistantes à la mobilisation, voire même statiques (réveils nocturnes occasionnels).

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandées.

En l’occurrence, les premiers juges ont déjà ordonné une mesure de consultation à l’audience du 29 mai 2024 confiée au docteur [Y] qui, dans son compte rendu (cf annexe à la pièce n° 5 de l’appelante), a estimé que : ’Compte tenu de l’ADR (ndr : algodystrophie) le taux médical d’IPP à 15 % ne paraît pas surévalué’.

Avec les deux médecins composant la commission médicale de recours amiable dont un expert inscrit auprès de la cour d’appel, le taux médical de 15 % retenu par le médecin conseil a donc été approuvé par trois autres médecins successifs.

Ce taux médical de 15 % sera donc confirmé, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une nouvelle mesure d’instruction.

– Sur la contestation du taux socio-professionnel de 5 %.

Le dernier élément à prendre en compte selon le barème concerne les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social.

S’agissant de ce 5° élément, il est précisé que :

– la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée ; quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé ;

– lorsque un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l’assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l’intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail.

– la possibilité pour l’assuré de continuer à occuper son poste de travail – au besoin en se réadaptant – ou au contraire, l’obligation d’un changement d’emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l’aptitude médicale aux divers permis de conduire.

Au cas présent, Mme [L] née en mars 1960 était âgée de 60 ans à la date de consolidation (21 août 2020).

Elle était opératrice de production dans l’industrie agro-alimentaire et a été licenciée pour inaptitude le 30 septembre 2020 (pièce caisse n° 11) et reconnue travailleur handicapée, selon le rapport du docteur [Y] désigné par le tribunal (cf annexe à la pièce n° 5 de l’appelante précitée).

Dès lors, le retentissement professionnel de la maladie professionnelle de l’assurée, qui ne peut être compensé par une mise en retraite anticipée comme soutenu par l’appelante qui entraîne une baisse corrélative de revenus, justifie de l’attribution par la caisse d’un coefficient socio-professionnel de 5 % en sus.

Le jugement déféré sera donc entièrement confirmé.

– Sur les frais irrépétibles et les dépens.

La SAS [1] succombant en son appel supportera les dépens afférents.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement RG n° 21/00449 rendu le 2 août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la SAS [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT