Cour d’appel, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, RG n° 25/02391

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02391 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JU55

[Adresse 1]

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’ALES

20 juin 2025

RG :F20/00127

[F]

C/

Organisme CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES MINES

Grosse délivrée le 27 OCTOBRE 2026 à :

– Me JABOT

– Me CHENEVOY

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ALES en date du 20 Juin 2025, N°F20/00127

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Aude VENTURINI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Mme Aude VENTURINI, Conseillère

Mme Gaëlle MARZIN, Présidente

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 27 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

Monsieur [S] [F]

né le 28 Février 1956 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Philippe JABOT de la SELARL CHEVILLARD, JABOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

Organisme CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES MINES

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas CHENEVOY de l’AARPI FIDERE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [S] [F] a été engagé à compter du 1er janvier 1987 au sein de la sécurité sociale minière (Union régionale de l’Est), suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef de groupe de projets au CIRECE.

En 2007, les unions régionales et les sociétés de secours minières ont disparu au profit des caisses régionales de sécurité sociale minière ([1]), lesquelles ont ensuite fusionné au sein de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM).

M. [S] [F] a bénéficié de plusieurs évolutions professionnelles et occupait, en dernier lieu depuis le 15 décembre 2015, les fonctions de directeur délégué de la [2], avec un passage le 15 novembre 2018 au niveau A3 coefficient 943.

Par requête du 26 décembre 2018, M. [S] [F] à saisi le conseil de prud’hommes d’Alès aux fins de voir ordonner le maintien des points de rémunération variable et d’évolution salariale depuis le 1er janvier 2016, et l’ajout de 80 points d’évolution professionnelle à compter du 1er janvier 2016.

Par arrêt du 17 septembre 2024, la cour d’appel de Nîmes, infirmant le jugement du conseil de prud’hommes d’Alès du 24 septembre 2021, a fait droit à la demande de rappel de salaires au titre du maintien des points acquis (1152) et des 244 points d’évolution salariale.

Le 30 juin 2019, M. [S] [F] a fait valoir ses droits à la retraite.

Contestant les modalités de calcul de son indemnité de départ à la retraite, M. [S] [F] a saisi le conseil de prud’hommes d’Alès le 27 novembre 2020 afin d’obtenir le paiement de diverses sommes.

Par jugement du 4 juin 2021, le conseil de prud’hommes d’Alès rejetait l’exception d’irrecevabilité pour prescription soulevée par la caisse concernant la demande relative au rappel d’indemnité retraite.

La [3] a interjeté appel de la décision et par arrêt du 11 février 2025, la cour d’appel de Nîmes a déclaré l’appel irrecevable et renvoyé au fond devant le conseil de prud’hommes.

Par jugement contradictoire du 20 juin 2025, le conseil de prud’hommes d’Alès a:

– Dit et juge que la demande de M. [S] [F] au titre du complément d’indemnité de départ à la retraite est irrecevable car prescrite,

– Condamné la [4] à payer à M. [S] [F] la somme de huit mille huit cent quatre euros et quatre-vingt-un centimes bruts (8 804,81 euros) au titre de la rémunération variable pour 2019 outre huit cent quatre-vingt euros et quarante-huit centimes bruts (880,48 euros) de congés payés y afférents,

– Dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire,

– Dit et juge que le bien-fondé réciproque de certaines demandes justifie que soient laissés à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés,

– Laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

– Débouté les parties de leurs autres ou plus amples demandes, fins et conclusions.

Par acte électronique du 16 juillet 2025, M. [S] [F] a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 12 mars 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 18 mai 2026 à 16H00. L’affaire a été fixée à l’audience du 18 juin 2026 à 14H00.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 avril 2026, M. [S] [F] demande à la cour de :

– Juger l’appel de M. [S] [F] comme étant recevable et bien fondé ;

– Infirmer le jugement du Conseil de prud’hommes d’Alès du 20 juin 2025 (RG F 20/00127), en ce que le Conseil a :

« Dit et juge que la demande de M. [S] [F] est au titre du complément d’indemnité de départ en retraite est irrecevable car prescrite »

« Dit et juge que le bien-fondé réciproque de certaines demandes justifie que soient laissés à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés,

Laisse les dépens à chacune des parties.

Déboute les parties de leurs autres ou plus amples demandes, fins et conclusions ».

– Le confirmer, en ce que le Conseil a :

Condamner la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines ([5]) au paiement des sommes suivantes :

– 8.804,81 euros bruts à titre de la rémunération variable 2019,

– 880,48 euros bruts à titre d’indemnité de congés payés afférents,

Et statuant à nouveau, il est demandé à la Cour d’appel de Nîmes de :

In limine litis

Rejeter la demande d’irrecevabilité tirée de la prescription relative au rappel d’indemnité de retraite, de la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines ([5]) cette demande étant parfaitement infondée,

En conséquence,

Sur le fond

Juger M. [S] [F] recevable et bien fondé en ses demandes ;

– Sur la demande relative au rappel d’indemnité de retraite :

A titre principal

Condamner la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines ([5]) au paiement des sommes suivantes :

– 20.993,31 euros à titre de rappel d’indemnité de retraite ;

A titre subsidiaire

Condamner la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines ([5]) au paiement des sommes suivantes :

– 15.823,66 euros à titre de rappel d’indemnité de retraite ;

A titre infiniment subsidiaire

Condamner la [4] ([5]) au paiement des sommes suivantes :

– 6.388,68 euros à titre de rappel d’indemnité de retraite.

En tout état de cause

– Condamner la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines ([5]) au paiement des sommes suivantes :

– 8.804,81 euros bruts à titre de la rémunération variable 2019,

– 880,48 euros bruts à titre d’indemnité de congés payés afférents,

– Juger que les sommes seront assorties des intérêts légaux depuis l’introduction de la demande;

– Condamner la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines ([5]) à verser à M. [S] [F] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du C.P.C., ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, M. [S] [F] soutient que :

* Sur la recevabilité de la demande de rappel d’indemnité de retraite :

– l’indemnité de départ à la retraite a le caractère d’un complément de salaire par conséquent, son action relève de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail, et non du délai de prescription de douze mois applicable aux actions portant sur la rupture du contrat de travail,

* Sur le bien-fondé du rappel d’indemnité de retraite

– le calcul effectué par l’employeur basé uniquement sur le dernier salaire mensuel n’est pas correct, le traitement de référence devant correspondre au salaire moyen annuel ou être calculé selon la règle des « 14 mois » (par analogie avec les règles UCANSS ou les circulaires applicables), et devant également intégrer les rappels de points et de salaires octroyés par de précédentes décisions de justice,

– à titre principal, le rappel d’indemnité de retraite est de 20 993,31 euros (sur une base annuelle moyenne augmentée), et à titre subsidiaire de 15 823,66 euros, et à titre infiniment subsidiaire de 6 388,68 euros,

* Sur le paiement de la rémunération variable pour l’année 2019 :

– l’employeur est tenu de verser la part variable dès lors qu’aucun objectif précis n’a été fixé ni notifié pour l’exercice 2019, et qu’aucune évaluation formalisée de sa performance n’a été réalisée par le directeur au moment de son départ (Cass. Soc 10 juillet 2013, n° 12-17.921),

– selon le protocole du 22 juillet 2005 (article 2-4) et de la fiche UCANSS du 20 avril 2016: la part variable est due même en cas de départ en cours d’année, et doit être versée immédiatement avec le solde de tout compte, la prime étant déterminée au cas par cas, mais sans calcul prorata temporis,

– l’absence de versement constitue, en outre, une violation du principe d’égalité de traitement, soulignant qu’une autre salariée, Mme [T] [Z] a perçu l’intégralité de sa prime de résultat malgré son départ de l’entreprise en cours d’année.

En l’état de ses dernières écritures du 14 janvier 2026, la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines demande à la cour de:

A titre principal :

– Confirmer le jugement du Conseil de prud’hommes d’Alès en ce qu’il a jugé la demande de complément d’indemnité retraite de M. [S] [F] irrecevable car prescrite ;

En conséquence :

– Débouter M. [S] [F] de sa demande ;

A titre subsidiaire :

– Juger que la demande de M. [S] [F] au titre du paiement de complément d’indemnité retraite est infondée ;

– Juger que la demande de M. [S] [F] au titre du rappel de rémunération variable est infondée ;

En conséquence :

– Débouter M. [S] [F] de ses demandes ;

A titre infiniment subsidiaire :

– Juger que la demande de M. [S] [F] au titre du paiement de complément d’indemnité retraite est surévaluée :

– Juger que la demande de M. [S] [F] au titre du rappel de rémunération variable est surévaluée ;

En conséquence :

– Réduire le montant dû à M. [S] [F] au titre du complément d’indemnité retraite à 6.385,68 euros bruts ;

– Réduire le montant dû à M. [S] [F] au titre du rappel de rémunération variable à 2.561,50 bruts ;

En tout état de cause :

Infirmer le jugement en ce qu’il a

’ Condamné la [3] à verser la somme de 8.804,81 euros à M. [S] [F] titre de rémunération variable pour 2019 outre 880,48 euros de congés payés afférents ;

’ Condamné la [3] à verser 3.000 euros à M. [S] [F] au titre de l’article

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Et statuant à nouveau :

– Débouter M. [S] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

– Condamner reconventionnellement M. [S] [F] à payer à la [3] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines fait valoir que :

* Sur la fin de non recevoir de la demande de rappel d’indemnité de retraite :

– l’indemnité de départ volontaire ou d’office à la retraite revêt une nature strictement indemnitaire et se rattache directement à la rupture du contrat de travail, et en application de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivant par douze mois à compter de sa notification, la demande de M. [S] [F] formée par requête le 27 novembre 2020 après un départ au 30 juin 2019 est prescrite,

* Sur le caractère infondé de la demande de rappel d’indemnité de retraite :

– les dispositions du régime minier et de la circulaire CSS 97-18, qui prévoient un calcul fondé sur le traitement de référence du dernier mois travaillé (soit 8 370,20 euros bruts) à titre principal, ont été appliquées rigoureusement, et aboutissent au versement d’un montant maximal de 50 221,20 euros bruts (6 mois),

– le salarié « panache » à tort les règles UCANSS qui sont inapplicables aux indemnités avec celles du régime minier,

– subsidiairement le montant alloué ne pourrait être supérieur à 6 385,68 euros bruts dans l’hypothèse où la cour réévaluerait le calcul en intégrant de prétendus rappels de points,

* Sur la demande au titre de la rémunération variable pour l’année 2019:

– le versement de la part variable des agents de direction constitue une faculté liée à la performance de gestion de l’organisme et à l’atteinte d’objectifs, et non une obligation automatique. Le directeur a estimé, après évaluation, que M. [S] [F] n’y était pas éligible pour les cinq mois travaillés en 2019.

– la situation de M. [F] ne peut être comparée avec celle de Mme [T] [Z], cette dernière relevant d’un statut non-cadre (chef de service) soumis à une convention collective et à un régime de prime différents, ce qui exclut toute violation du principe d’égalité de traitement.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

MOTIFS

1. Sur la demande au titre de la rémunération variable 2019

Le protocole d’accord du 22 juillet 2005 relatif à la classification des emplois et dispositifs de rémunération des personnels de direction prévoit que la rémunération est composée de 3 éléments:

– le coefficient de fonction,

– la plage d’évolution salariale,

– la part variable ’destinée à rétribuer l’atteinte d’objectifs de la branche, de l’organisme et/ou d’objectifs individuels. Son montant peut atteindre jusqu’à un mois et demi de salaire de base pour les directeurs. Elle est versée en une seule fois, au titre de l’année considérée et ne rentre pas dans la base de calcul de la régularisation du dixième au titre des congés payés.

Les objectifs et les moyens nécessaires à leur atteinte sont arrêtés lors de l’entretien annuel.

La décision d’octroi de cette prime est prise par le directeur de la caisse nationale concernée pour les directeurs au regard des résultats obtenus’.

Les règles de la part variable ont été reprises et explicitées dans une fiche établie par l’UCANSS le 20 avril 2016 quant aux modalités de calcul: la prime étant versée en une seule fois avec un plafond d’un mois et demi de salaire de base des directeurs calculé selon la méthode coefficient attaché à l’emploi X valeur du point. La fiche mentionne qu’en cas de départ en cours d’année, les objectifs personnels et la performance de gestion de l’organisme doivent être évalués au moment du départ et non en fin d’année mais si l’évaluation s’avère impossible au moment du départ, la prime est déterminée en cas par cas compte tenu de la performance individuelle de l’agent de direction évaluée par le directeur de la caisse nationale.

Toutefois, la [3] ne communique aucun élément d’une part, sur les objectifs fixés à M. [F] pour l’année 2019 et d’autre part, sur la décision du directeur de la caisse nationale, seule à même de fixer le montant de la prime au regard de ces objectifs de performances de la caisse et personnels au salarié.

En effet, si l’employeur soutient que le directeur n’avait pas en 2019 , compte tenu de la faible durée de l’exécution de son contrat de travail, attribué de part variable au salarié, il ne justifie pas de cette décision.

Or, lorsque la rémunération variable dépend d’objectifs définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, à défaut de fixation desdits objectifs, la rémunération variable doit être payée intégralement (Cass. Soc. 7 juin 2023 n° 21-23.232).

M. [F] est donc bien-fondé à solliciter le paiement de la part variable de sa rémunération, partie intégrante de son salaire, le plafond et donc le montant maximal prévu étant d’une fois et demi son salaire de base.

Le salaire de base étant de 1152 (coefficient attaché à l’emploi) X 7,24 (valeur du point) soit 8340,48 euros.

En prenant le montant plafond de la part variable, il aurait donc pu solliciter au maximum la somme de 12 510,72 euros.

M. [F] ayant demandé la somme de 8804,81 euros bruts outre 880,48 euros de congés payés afférents, il sera fait droit à sa demande.

2. Sur la demande de rappel de l’indemnité de retraite

2.1. Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité de retraite

L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, tandis que l’action relative à l’exécution du contrat se prescrit par deux ans.

Aux termes de l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée (Cass. Soc. 12 février 2025, n°23-15.667).

La nature de l’indemnité de départ en retraite diffère selon que ce départ est volontaire ou forcé.

Si le départ est forcé, l’indemnité de départ à la retraite à un caractère indemnitaire et si le départ à la retraite du salarié est volontaire, l’indemnité n’a, alors, pas pour objet de compenser un préjudice et constitue dès lors une rémunération.

En l’espèce, M. [F] a quitté volontairement l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite avec effet au 27 juin 2019 (date arrêtée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2019).

L’action en paiement de l’indemnité de départ volontaire à la retraite de l’appelant a donc la nature d’une créance salariale et est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. Le délai de cette prescription court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, c’est à dire au jour de la prise d’effet de sa retraite (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-10.806).

La saisine par M. [F] du conseil de prud’hommes ayant été engagée le 27 novembre 2020, l’action n’était donc pas prescrite.

La requête est donc recevable et il y a lieu d’infirmer la décision prud’homale.

2.2. Sur le bien-fondé de la demande de rappel d’indemnité de retraite

L’article L. 1237-9 du code du travail dispose que ’Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.

Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.

Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. Sous réserve du dernier alinéa, l’indemnité est attribuée lorsque le salarié fait valoir ses droits à une pension de vieillesse de droit propre au titre du régime de base auquel il est affilié au titre de l’emploi qu’il occupe dans l’entreprise.’

L’article D 1237-2 du même code prévoit quant à lui que ’Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.

Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.’

*****

En l’espèce, M. [F] ne conteste pas la formule de calcul basée sur 6 mois découlant de la circulaire CSS 97-18 du 5 février 1997 qui prévoit une indemnité de base de 3 mois de traitement de référence pour 30 ans d’ancienneté outre une indemnité complémentaire de 0,25 % par trimestre d’affiliation plafonnée à 25 %, soit 3 mois, mais uniquement la méthode de détermination du traitement de référence prise en compte par la [3].

La [3] a calculé l’indemnité sur le dernier salaire mensuel de 8 370,20 euros, mais le salarié estime que le traitement de référence doit être le salaire moyen annuel ou sur la règle des 14 mois appliquée par l’UCANSS, après application quelle que soit la méthode choisie de la réévaluation du salaire décidée par l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 17 septembre 2024.

M. [F] souligne que la circulaire du 22 décembre 1980 des Houillères du Bassin Nord-Pas-de-[Localité 4] mentionne un calcul en pourcentage du traitement annuel de référence et que le protocole du 22 juillet 2005 renvoie aux règles de l’UCANSS (Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale) pour les classifications et rémunérations.

La circulaire CSS 97-18 du 5 février 1997 concernant la CCN des cadres supérieurs des sociétés de secours miniers et unions régionales prévoit ’une prestation de départ en retraite calculée sur les mêmes bases que l’IMRO (indemnité de mise à la retraite d’office). Les éléments de rémunération déterminant le traitement de référence étant les suivants:

salaire de base

majoration forfaitaire heures supplémentaires,

indemnité de [Localité 5],

indemnité différentielle,

prime de services rendus,

prime de poste.’

A titre principal le calcul proposé par M. [F] est :

– Salaire moyen annuel sur la période de juin 2018 à mai 2019 = 123 762,21 euros bruts + 9 862 euros (rappel de points) + 8 804,81 euros (rémunération variable 2019) = 142 429,02 euros par an ou 11 869,08 euros par mois.

Indemnité de retraite = 11 869,08 euros × 6 mois = 71 214,51 euros auxquels il faut déduire l’indemnité déjà versée 50 221,20 euros soit un rappel de 20 993,31 euros.

A titre subsidiaire, l’appelant indique qu’il faudra retenir la règle des 14 mois prévue par l’UCANSS : 9 434,98 euros × (14/12) × 6 = 66 044,86 euros soit un rappel de 15 823,66 euros.

A titre infiniment subsidiaire, il indique que le calcul sera de: dernier salaire réévalué à 9 434,98 euros × 6 = 56 609,88 euros soit un rappel de 6 388,68 euros.

Or, comme le rappelle la CANSSM sans être contredite, M. [F] a, en application de la circulaire du 4 janvier 2008 CSS n°2008-05 prévoyant les modalités d’application de l’avenant du 30 mai 2007 à la convention collective nationale de travail des cadres supérieurs des organismes du régime minier, opté pour bénéficier pour les seuls domaines de la classification et de la rémunération des mêmes règles que le personnel de classification équivalente relevant du dispositif conventionnel applicable aux agents des organismes du régime général de sécurité sociale. Il est bien précisé que les dispositions ne relevant pas de ces domaines et visées à la convention minière continuent à s’appliquer.

Ainsi, les règles de calcul et la détermination du traitement de référence concernant l’indemnité de départ à la retraite ne relevant pas de ces deux domaines et étant traitées par la convention minière, ces dernières doivent s’appliquer sous réserve qu’elles ne soient pas moins avantageuses que la règle instituée postérieurement par le code du travail et rappelées ci-dessus.

Néanmoins, la cour n’est pas en possession des bulletins de salaire des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite de M. [F], seuls les bulletins d’octobre 2018 à juin 2019 ayant été produits (pièce 11), outre les bulletins de décembre 2015, janvier, février et mars 2016, janvier 2017, juin 2017 (pièce 10).

Toutefois, l’employeur ne conteste pas le montant annuel brut des salaires calculé par le salarié à hauteur de 123 762,21 euros.

Il convient donc de retenir ce montant pour déterminer le salaire de référence le plus avantageux pour le salarié.

Ainsi, la formule la plus avantageuse est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite de M. [F] portant la rémunération à 10 313,52 euros bruts au lieu de 8370,20 pour la règle du dernier mois et du tiers des trois derniers mois.

Par ailleurs, il convient de rectifier le salaire de référence en appliquant la décision issue de l’arrêt du 17 septembre 2024 ayant ajouté les rappels de points ainsi que la décision susmentionnée quant à la rémunération variable 2019.

Ainsi, il convient de faire droit à la demande de M. [F] et de condamner la [3] à lui verser la somme de 20 993,31 euros bruts de rappel d’indemnité de départ à la retraite.

3. Sur les demandes accessoires

La [3] succombant, elle sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à M. [F] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes d’Alès du 20 juin 2025 sauf en ce qu’il a condamné la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines à payer à M. [S] [F] la somme de 8 804,81 euros bruts et 880,48 euros de congés payés afférents au titre de la rémunération variable 2019,

et rejugeant et y ajoutant,

Rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action en rappel de l’indemnité de départ à la retraite,

Condamne la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines à payer à M. [S] [F] la somme de 20 993,31 euros bruts de rappel d’indemnité de départ à la retraite,

Condamne la [4] à payer à M. [S] [F] la somme de 1500 euros en application des dispositions au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines aux dépens.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,