MINUTE N° : 309/2026
ORDONNANCE DU : 28 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00434 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DSW3

NATURE DE L’AFFAIRE : 88E Demande en paiement de prestations  
                          

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

PRÉSIDENTE : Sanaa HEDIDI, Juge placée

GREFFIERE : Carine GRIMALDI, Greffière

Copie exécutoire délivrée à :

– Maître Joëlle ACQUAVIVA

Le :

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [T] [H], demeurant chemin de saint antoine, lieu-dit astro – CALENZANA
représentée par Maître Joëlle ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA substituée par Maître Pauline FRANCISCI-ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDERESSE

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGION CORSE, dont le siège social est sis Pernicaggio – AJACCIO
non comparante

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le sept Octobre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Madame Carine GRIMALDI, Greffière lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 9 septembre 2026, madame [T] [H] a fait assigner la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGION CORSE (ci-après « MSA ») devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de voir, au visa des articles L553-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 835 code de procédure civile :

Ordonner à la MSA la reprise immédiate du versement des prestations dues, à savoir RSA, APL, ASF et Prime d’activité, jsqu’à ce qu’il soit statué au fond, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Condamner la MSA au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, madame [T] [H] expose percevoir habituellement des prestations sociales de la MSA. Elle indique que cet organisme a toutefois procédé à des retenues sur celles qui lui étaient dues au titre de l’APL, de l’ASF et de la prime d’activité ; ayant conduit à sa privation de toute ressource sociale depuis plusieurs mois. Elle soutient avoir contesté vainement les décisions litigieuses en adressant plusieurs courriers recommandés avec accusé de réception à la MSA et à la Collectivité de Corse, entre les mois de février et septembre 2026.

Madame [T] [H] explique que la MSA a commis une erreur de droit consistant à la priver des prestations destinées à assurer ses conditions minimales d’existence, sans avoir procédé préalablement à l’examen individualisé prévu par l’article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale.
Elle estime que cette situation caractérise un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile.

Appelée à l’audience du 7 octobre 2026, l’affaire a été retenue.

Madame [T] [H], représentée, a soutenu oralement les moyens et demandes développés dans son acte introductif d’instance. Elle a toutefois indiqué renoncer aux demandes relatives au RSA, à l’APL et à la prime d’activité au motif qu’elles relèveraient de la compétence de la juridiction administrative. Elle n’a maintenu que sa demande relative à la reprise du versement de l’ASF.

La Caisse Mutualité sociale agricole de la Corse (MSA), régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis le 9 septembre 2026 à personne habilitée, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

***

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de reprise immédiate du versement des prestations dues, sous astreinte :
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

En application de ces textes, l’intervention du juge des référés n’est envisageable que lorsqu’il apparaît nécessaire de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite. Cette procédure n’est subordonnée ni au constat de l’urgence, ni à l’existence d’une contestation sérieuse.

En l’espèce, aux termes de son acte introductif d’instance, madame [T] [H] sollicitait la reprise immédiate du versement des prestations sociales dont elle bénéficiait, à savoir le RSA, l’APL, l’ASF et la prime d’activité, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir. Elle a toutefois indiqué, au cours de l’audience, abandonner ses demandes relatives au RSA, à l’APL et à la prime d’activité et ne maintenir que celle tendant à la reprise du versement de l’ASF.

A l’appui de ses prétentions, elle produit plusieurs pièces, parmi lesquelles figurent des courriers de la MSA relatifs à des trop-perçus de prestations sociales, des notifications d’indus, des justificatifs de versement de prestations, ainsi que des courriers de contestation adressés à cet organisme.

Il ressort des courriers de notification de trop-perçus que la MSA a procédé à des régularisations des droits de la demanderesse et lui a réclamé plusieurs sommes au titre du RSA et de l’APL. Ainsi, la MSA a notamment relevé l’existence d’un indu de 947,46 euros au titre du RSA pour la période de décembre 2025 à janvier 2026, d’un indu de 1.421,19 euros au titre du RSA pour la période de décembre 2025 à février 2026, ainsi que d’un indu de 2.129,63 euros au titre de l’APL pour la période de mars 2024 à août 2025.

D’autres courriers font état de révisions des droits de l’intéressée à l’APL, ayant donné lieu, notamment, à des indus de 304,90 euros à compter du 1er septembre 2025, de 637,26 euros à compter du 1er novembre 2025 et de 46,54 euros à compter du 1er janvier 2026.

La demanderesse produit également des documents relatifs à la régularisation de ses droits à la prime d’activité pour les mois de juin à août 2025, et de mars à mai 2026, ainsi qu’à l’ASF pour les mois de novembre et décembre 2025 et janvier 2026. Une somme de 751,83 euros est notamment mentionnée au titre de ces régularisations.

Madame [T] [H] justifie par ailleurs avoir adressé plusieurs courriers recommandés à la MSA afin d’obtenir des explications sur les modifications de ses droits, de solliciter le réexamen de son dossier au regard de ses ressources et de demander des remises ou suppressions de dette compte tenu de sa bonne foi et de sa situation familiale de mère isolée.

Elle produit également un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la commission de recours amiable de la MSA le 21 août 2026, portant contestation des indus de prime d’activité notifiés les 11 et 14 août 2026, ainsi qu’un courrier de contestation des trop-perçus d’APL et de prime d’activité adressé par son conseil à la MSA le 10 juin 2026.

Il ressort enfin des pièces produites que la demanderesse a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de BASTIA, afin, notamment d’obtenir la communication d’un décompte détaillé des retenues effectuées et des modalités de calcul des indus, de contester le bien fondé des indus de RSA, de prime d’activité et d’ASF et d’obtenir le remboursement des sommes retenues à ces titres. Elle sollicite également la réduction de sa dette au titre de l’APL en invoquant une faute de gestion de la MSA ainsi que subsidiairement, la mise en place d’un échéancier de paiement sur une durée de 24 mois. Elle demande, en outre, la condamnation de cet organisme au paiement de dommages-intérêts.

Il convient de rappeler que le juge des référés peut, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, ordonner les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse.

Il ne lui appartient toutefois pas de trancher définitivement le bien-fondé des indus litigieux ni de se substituer au juge compétent pour statuer sur les contestations portant sur les droits aux prestations sociales.

En effet, les pièces produites établissent l’existence d’un différend entre les parties relativement aux prestations sociales dues à la demanderesse et aux retenues opérées par la MSA. La saisine du pôle social du tribunal judiciaire de BASTIA confirme que le bien fondé de plusieurs indus fait l’objet d’une contestation.

Toutefois, ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de déterminer avec l’évidence requise en référé que l’ASF demeure due à l’intéressée dans les conditions qu’elle invoque, ni que la suspension de son versement constitue une violation manifestement illicite de ses droits.

Plus particulièrement, les pièces produites ne permettent pas d’établir avec suffisamment de certitude les circonstances précises dans lesquelles le versement de l’ASF a été interrompu, les causes de cette interruption, et les droits dont la demanderesse demeurerait titulaire à ce titre.

Dès lors, en l’état des pièces produites, le caractère manifestement illicite du trouble allégué n’est pas établi.

Par conséquent, la demande tendant à la reprise immédiate du versement de l’allocation de soutien familial sera rejetée.

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :

L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés doit statuer sur les dépens, dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend, qu’il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.

Il y a lieu, en l’espèce, de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à madame [T] [H].

Sa demande présentée à l’encontre de la MSA sur ce fondement sera dès lors rejetée.

Sur les frais irrépétibles :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »

En l’espèce, madame [T] [H] sollicite le versement d’une indemnité de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A ce stade de la procédure, aucune considération tirée de l’équité ne permet de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sa demande sera ainsi rejetée.

Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit, conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :

DEBOUTONS Madame [T] [H] de sa demande de reprise immédiate de versement de l’allocation de soutien familial ;
 
DEBOUTONS Madame [T] [H] de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTONS Madame [T] [H] de sa demande formulée au titre des dépens ;

CONDAMNONS Madame [T] [H] aux dépens ;

REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA JUGE DES REFERES