Du 28 octobre 2026

53B

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 26/01203 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3SRX

S.A. FRANFINANCE

C/

[C] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 28 octobre 2026

JUGE : Madame Isabelle MARTINEZ,

GREFFIERE : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière

DEMANDERESSE :

S.A. FRANFINANCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Anne-Sophie VERDIER Avocate au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [C] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ni comparante, ni représentée à l’audience

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire – Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant offre préalable signée électroniquement le 14 décembre 2022, la SA FRANFINANCE a consenti à Madame [C] [J], un prêt n° 23312341847, correspondant à une ouverture de crédit d’un montant maximum de 3.000 euros, utilisable par fractions, utilisable par fractions, incluant des intérêts à taux variable et remboursable pour la totalité en 24 échéances mensuelles de 150 euros au taux nominal révisable de 19,17 % l’an.

En raison d’impayés non régularisés, la SA FRANFINANCE a procédé à la déchéance du terme du contrat par courrier en date du 27 juin 2025 après une mise en demeure restée infructueuse adressée à Madame [C] [J] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mai 2025 et régulièrement réceptionnée, le 19 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 mars 2026, la SA FRANFINANCE a fait assigner Madame [C] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de :

JUGER que la condamnation à intervenir sera prononcée en deniers quittance pour tenir compte des acomptes versés pendant le temps de la procédure ;
JUGER la demande en paiement recevable et bien fondée ;
JUGER que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’emprunteur compte tenu de la persistance et de l’importance des impayés en applicatpon des articles 1217 et suivants du code civil ;
En tout état de cause :

CONDAMNER Madame [C] [J] à lui verser la somme de 8.248,81 euros augmentée des intérêts de retard au taux de 8,16 % à compter du 13 mai 2025 sur la base d’une somme de 7.443,24 euros ;
La CONDAMNER à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
La CONDAMNER aux entiers dépens de la procédure ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire à intervenir, nonobstant appel et sans caution ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil. A l’audience du 28 juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été retenue, la SA FRANFINANCE comparaît représentée par son conseil et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance valant conclusions. Interrogée par la juridiction, elle précise que son action en paiement n’est pas forclose exposant que le capital une fois débloqué a été remboursé par mensualités pendant une durée d’un an et qu’à compter du 7 février 2024, le découvert a été dépassé de manière constante, cette date constituant, alors, le point de départ du délai de forclusion. Elle ajoute que l’ensemble des obligations précontractuelles et contractuelles lui incombant en sa qualité de prêteur de deniers ont été respectées ; de sorte qu’aucune déchéance du droit aux intérêts est encourue.

Pour l’exposé exhaustif des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.

En défense, Madame [C] [J], bien que régulièrement citée à étude, ne comparaît pas, ni personne pour elle.

L’affaire entendue, elle a été mise en délibéré à la date du 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient à titre liminaire de rappeler qu’en l’absence d’un défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

L’article R. 632-1 du code de la consommation énonce que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte en outre d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat ».

La créance alléguée par la SA FRANFINANCE doit, donc, examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent sur lesquelles, elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, cet évènement est, notamment, caractérisé par le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

Il est constant que le dépassement du montant maximum autorisé d’un crédit renouvelable manifeste la défaillance de l’emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion. Il en va, ainsi, en l’absence d’avenant augmentant l’encours autorisé, lorsque les utilisations successives du crédit conduisent à dépasser le plafond contractuellement fixé.

Il est encore constant qu’il appartient au juge saisi de rechercher dans l’historique de compte la date de dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

Enfin, l’article L. 312-64 du code de la consommation dispose que lors de l’ouverture d’un crédit renouvelable, l’établissement d’un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.

En l’espèce, le contrat de crédit conclu électroniquement le 14 décembre 2022 entre le SA FRANFIANCE et Madame [C] [J] prévoyait un montant maximum de crédit de 3.000 euros pour une durée d’un an renouvelable dans les conditions de son article 7.7.

Il ressort de l’historique du compte qu’à la suite du déblocage d’un montant de 3.000 euros, le 3 janvier 2023, un virement de 800 euros a été effectué portant l’encours exigible à la somme de 2.852,47 euros, lequel demeurait, donc, encore inférieur au plafond contractuellement autorisé à la date du 5 février 2024.

En revanche, le 7 février 2024, un nouveau virement d’un montant de 3.000 euros a été effectué alors que le montant exigible s’élevait à la somme de 2.852,47 euros. Cette nouvelle utilisation du crédit a porté le montant exigible à 5.762,28 euros au 5 mars 2024, soit au-delà du plafond contractuel de 3.000 euros.

Le solde débiteur a continué de s’accroître, les virements suivants ayant été réalisés postérieurement :

1.600 euros, le 3 avril 2024, portant le montant exigible à 7.150,32 euros ;1.200 euros, le 7 mai 2024, portant le montant exigible à 8.037,36 euros ; 2.500 euros, le 7 novembre 2024, portant le montant exigible à 9.667,79 euros ; 480 euros, le 7 janvier 2025, portant le montant exigible à 9.812,03 euros.
Ainsi, il résulte de l’historique de compte produit par l’établissement prêteur que le montant de la dette est demeuré constamment supérieur au plafond contractuel de 3.000 euros à compter du 7 février 2024 et qu’il n’a fait l’objet d’aucune régularisation ultérieure de la part de la débitrice.

Le dépassement du plafond n’ayant jamais été régularisé et la SA FRANFINANCE ne produisant aucun contrat, aucun avenant ou nouvelle offre de crédit conclu postérieurement au contrat de crédit convenu le 14 décembre 2022 ayant eu pour objet d’augmenter le montant maximum du crédit initialement autorisé, le point de départ du délai biennal de forclusion doit être fixé à la date du 7 février 2024.

Or, l’assignation ayant été délivrée à étude le 26 mars 2026, soit postérieurement à l’expiration du délai biennal, l’action en paiement engagée par la SA FRANFINANCE est, en conséquence, forclose et l’ensemble de ses demandes, irrecevables tel qu’il sera dit au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DIT que l’action en paiement formée par la SA FRANFINANCE à l’encontre de Madame [C] [J] est forclose ;

DIT, en conséquence, l’ensemble des demandes formées par la SA FRANFINANCE à l’encontre de Madame [C] [J], irrecevable ;

CONDAMNE la SA FRANFINANCE aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge et la Cadre-Greffière.

LA CADRE-GREFFIERE LA JUGE Chargée des contentieux de la protection