ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 octobre 2026

N° RG: 2026R00043

DEMANDEUR

[Adresse 1] – FLY GABON

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] – GABON Représentée par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocate [Adresse 3] et par la SELAS KGA AVOCATS membre de l’AARPI KLEIN.WENNER en la personne de Me Georges ARAMA, avocat comparante

DÉFENDEUR

SAS STANDARDAERO FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par la SCP PMH, en la personne de Me Véronique FAUQUANT, avocate [Adresse 5] 95300 [Adresse 6] et par le Cabinet LEXCO en la personne de Me JEROME DUFOUR et Me Fanny PENCHE-DANTHEZ, avocats [Adresse 7] comparante

Débats à l’audience publique du 7 octobre 2026, devant Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d’audience agissant par délégation du président, assistée de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience,

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

signée par Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d’audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS :

La société AFRIJET BUSINESS SERVICE – FLY GABON, ci-après Afrijet, compagnie aérienne établie au Gabon, a confié en avril 2024 à la société STANDARDAERO France, ci-après StandardAero, spécialisée dans la maintenance aéronautique, la réparation de son moteur d’aéronef EB0151 présentant une fuite d’huile.

En juillet 2025, les réparations n’ayant toujours pas été réalisées, la société Afrijet a sollicité le retour du moteur. la société StandardAero a alors indiqué que le moteur avait été partiellement démonté et proposé de le restituer en l’état, contre paiement de frais par la société Afrijet.

Face à cette proposition, la société Afrijet a mis en demeure la société StandardAero, le 1er décembre 2025, d’exécuter les réparations ou de restituer le moteur entièrement remonté et à ses frais.

La société StandardAero a alors invoqué l’historique des désordres relatifs à ce moteur et les recommandations du constructeur Pratt & Whitney Canada imposant une révision générale complète avant toute remise en service, rendant selon elle la réparation partielle impossible.

Les échanges entre les parties étant restées infructueux, la société Afrijet a saisi le juge des référés.

LA PROCEDURE :

Par acte délivré le 3 mars 2026 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la société Afrijet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Libreville sous le numéro 2004B03935, a fait assigner la société StandardAero France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 582 136 008, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 18 mars 2026.

Après renvois, l’affaire est venue à l’audience publique du 7 octobre 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

Aux termes de ses conclusions n°1, la demanderesse sollicite :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les dispositions des articles 514 et suivants, 699, 700 et 873 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile

A titre principal,

CONDAMNER la société StandardAero France à réaliser les opérations de réparation commandées par la société Afrijet pour le moteur dans un délai de quinze jours à compter du rendu de l’ordonnance ;

A titre subsidiaire :

CONDAMNER la société StandardAero France à remettre à la société Afrijet le moteur dans son état initial, à savoir entièrement remonté, et aux frais exclusifs de StandardAero France France dans un délai de sept jours à compter de rendu de l’Ordonnance ;

En tout état de cause ;

DEBOUTER la société StandardAero France France de toutes ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER la société StandardAero France France au paiement d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard dans l’exécution de l’Ordonnance ;

CONDAMNER la société StandardAero France France au paiement de la somme de 1.207.500 euros, outre intérêts et à parfaire, à titre de provision sur les préjudices matériels engendrés par les inexécutions de StandardAero France France ;

CONDAMNER la société StandardAero France France à payer à la société Afrijet Business Service – Fly Gabon la somme de 15.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

A l’audience, la société Afrijet actualise sa demande au titre des préjudices, à hauteur de 1 470 000 euros, compte tenu des 28 mois d’immobilisation, désormais.

La société StandardAero sollicite, conformément à ses conclusions n°2 : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER INCOMPETENT au profit des juridictions de l’Etat de New-York ; A TITRE PRINCIPAL,

DIRE qu’il n’y a pas lieu à référé au regard du caractère sérieux des contestations élevées ;

DEBOUTER la société Afrijet de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER la société Afrijet à la somme de 12.000 euros au titre de l’article 700, outre les entiers dépens.

A l’issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé les parties que sa décision serait rendue le 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

In limine litis sur l’exception d’incompétence

La défenderesse soulève l’incompétence du juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise en se prévalant d’une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de New-York figurant dans les conditions générales produites aux débats.

La demanderesse s’oppose à cette exception, au motif que cette clause n’a pas été expressément acceptée.

Nous rappelons qu’il appartient à la partie qui se prévaut d’une clause attributive de compétence de justifier qu’elle a été portée à la connaissance des cocontractants et acceptée par eux, expressément ou dans des circonstances permettant de caractériser une acceptation certaine.

En l’espèce, les documents produits ne comportent pas de signature au titre des conditions générales, établissant l’acceptation de cette clause.

En l’état des pièces et des échanges invoqués, il n’est pas suffisamment établi que les conditions générales contenant la clause de juridiction aient été incorporées à l’accord contractuel au moment de sa formation.

En tout état de cause, le demandeur peut renoncer à une clause attributive de compétence qui lui serait favorable, étant précisé que la société défenderesse est assignée dans le ressort de son siège social, ce qui lui est favorable.

Il n’y a donc pas lieu de faire application de la clause invoquée.

L’exception d’incompétence sera rejetée, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres arguments échangés à ce titre.

Sur la demande principale d’exécution des réparations

Il résulte des dispositions de l’article 872 du code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. ».

Aux termes des dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile : « le juge peut allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».

La demanderesse sollicite à titre principal l’exécution de l’obligation de réparation du moteur EB0151 et, à titre subsidiaire, la restitution du moteur entièrement remonté.

La défenderesse oppose une impossibilité technique et réglementaire découlant d’un incident de transport survenu en 2022, ayant conduit le constructeur à recommander une révision générale complète. Elle soutient ne pouvoir procéder à la réparation partielle commandée ni remettre en service le moteur sans cette révision, et refuse de le remonter pour restitution sans certificat de remise en service.

En l’espèce, les parties s’opposent sur les conséquences à tirer de l’historique technique du moteur EB0151.

La société StandardAero invoque un incident de transport signalé en 2022, les analyses alors effectuées et la réponse du constructeur, qu’elle interprète comme imposant une révision générale avant toute remise en service.

La société Afrijet conteste cette lecture et soutient notamment que les documents techniques ne démontrent pas l’existence d’une chute ni l’interdiction d’effectuer les réparations ponctuelles commandées.

Ces positions divergentes portent à la fois sur la portée des documents techniques, les travaux nécessaires au regard de l’état du moteur, les exigences applicables à l’organisme de maintenance et les conséquences de ces exigences sur l’intervention contractuellement commandée.

Leur appréciation suppose une analyse technique qui excède l’office du juge des référés saisi d’une demande d’exécution d’une obligation qui doit être non sérieusement contestable.

Dans ces conditions, l’obligation de procéder aux réparations dans le périmètre demandé par la société Afrijet ne présente pas, en l’état du dossier, un caractère suffisamment incontestable pour justifier qu’il soit ordonné d’y procéder sous astreinte. La demande principale sera rejetée en référé, sans préjudice de la faculté pour les parties de saisir le juge du fond et, le cas échéant, de solliciter une mesure d’expertise.

Sur la demande subsidiaire de restitution du moteur entièrement remonté

La société Afrijet demande, subsidiairement, que le moteur lui soit restitué entièrement remonté et aux frais exclusifs de la société StandardAero, en soutenant que sa conservation

prolongée et sa restitution envisagée à l’état démonté caractériseraient un trouble manifestement illicite.

La société StandardAero soutient que la commande telle qu’acceptée n’inclut nullement une prestation de réassemblage du moteur « en l’état », ni son expédition aux frais du prestataire. La défenderesse précise que le remontage du moteur « en l’état » s’avère réglementairement impossible, rappelant que toute intervention sur un moteur aéronautique impose préalablement à sa remise en circulation l’émission d’un formulaire EASA Form 1 de remise en service, document officiel exigé par la réglementation aérienne et délivré sous le contrôle de la DGAC. Or, ce certificat de remise en service ne saurait être émis sans qu’une révision générale préalable du moteur ne soit réalisée.

Nous constatons que les parties contestent le contenu des obligations contractuelles relatives au remontage et à la prise en charge des frais de transport, ainsi que la possibilité et les conditions techniques et réglementaires d’un remontage du moteur en l’état.

Au vu des éléments produits, des obligations réglementaires et des exigences de sécurité aérienne et de navigabilité applicables au présent litige, il n’est pas possible de tenir pour manifestement illicite, avec l’évidence requise en référé, le refus de la société StandardAero France de procéder au remontage du moteur, à ses frais.

La détermination de l’étendue des obligations de chacune des parties et l’analyse de la portée des règles techniques applicables nécessitent un examen au fond.

La demande subsidiaire de restitution du moteur entièrement remonté et aux frais de la société StandardAero France sera, en conséquence, rejetée en référé.

Sur la demande de provision, au titre du préjudice d’immobilisation

La société Afrijet affirme que le moteur est immobilisé depuis le 29 mai 2024 et que le préjudice financier pour perte d’exploitation s’élève à 1 207 500 euros au mois de mars 2026, actualisée à la somme de 1 470 000 euros, au jour de l’audience.

La société StandardAero France soutient que cette demande indemnitaire repose sur des hypothèses purement abstraites, dépourvues de tout fondement objectif ; aucune pièce comptable, financière ou contractuelle ne vient corroborer les montants réclamés.

S’agissant de la demande de provision au titre du préjudice d’immobilisation, si le principe de cette demande peut sembler légitime au vu de la durée de rétention, et des conséquences financières subies par une compagnie aérienne privée de son outil de production, l’étendue du préjudice et son lien de causalité exclusif avec les manquements allégués, ainsi que la possibilité d’exploitation ou de location du moteur pendant la période considérée, sont contestables, faute d’évidence.

Les éléments soumis au juge ne permettent pas de tenir pour non sérieusement contestable l’obligation indemnitaire alléguée, ni son montant.

La demande de provision de 1 470 000 euros sera donc rejetée, en référé.

Il ressort de tout ce qui précède que l’urgence ou l’évidence, qui s’imposent dans le cadre de mesures prises en référé, ne sont pas démontrées.

Il conviendra en conséquence de dire n’y avoir lieu à référé, et de renvoyer la société Afrijet à mieux se pourvoir au fond.

La société Afrijet sollicite par ailleurs l’allocation de la somme de 15 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, précisant qu’elle a été dans l’obligation d’engager une action en justice et d’exposer des frais irrépétibles, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La société StandardAero sollicite sur le même fondement la somme de 12 000 euros.

Nous estimons qu’il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Afrijet à payer à la société StandardAero la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l’instance, ce, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ; qu’il y a lieu de laisser ceuxci à la charge de la société Afrijet.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Constatons l’existence de contestations sérieuses,

Disons n’y avoir lieu à référé,

Renvoyons la société Afrijet Business Service – Fly Gabon à mieux se pourvoir devant les Juges du fond,

Déboutons la société Afrijet Business Service – Fly Gabon de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société Afrijet Business Service – Fly Gabon à payer à la société StandardAero France, la somme de 1 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société Afrijet Business Service – Fly Gabon aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC,

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

La Greffière

La Présidente.