Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024020816

ENTRE :

SAS NIKO DEX, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 821641453

Partie demanderesse : assistée de AARPI CBDA AVOCATS – Me Renaud CAVOIZY Avocat (M1202) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS – Me Virginie TREHET

ET :

SASU COREAL, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 479579716

Partie défenderesse : assistée de BERTIN & BERTIN – Maître Jérôme Bertin Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’audience du 22 septembre 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal,

Il est apparu au tribunal, compte tenu des circonstances de l’affaire, des conclusions déposées et des pièces versées aux débats, qu’une conciliation pouvait être envisagée entre les parties, et qu’en cas de refus de celle-ci la demande reconventionnelle à titre subsidiaire des défenderesses de désignation d’un expert judiciaire pouvait être adaptée.

En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause à l’audience du juge chargé

d’instruction l’affaire du 1er décembre 2026 sur convocations préalables et individuelles

du greffe.

Réserve les dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Nicolas Rousse Lacordaire, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, Mme Véronique Hoog, Mme Valérie Attia

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.