REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

28/10/2026 jugement du VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2026RJ160

Affaire : liquidation judiciaire directe : EIRL [V] [X]

Audience de chambre du conseil du 23 octobre 2026 à laquelle siégeaient

Président: – Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: – Madame Viviane MASSONNEAU- Monsieur Christophe PETAVYGreffier: – Madame Roselyne PEYROCHE

[L]. – Madame [D] [G]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé.

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée

Madame [V] [X] a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 16/10/2026 pour l’EIRL [V] [X] dont le patrimoine est affecté à l’activité de débit de tabac, presse, jeux (Fdj), articles pour fumeurs, cigarettes électroniques et accessoires, produits Cbd, papeterie, relais colis, produits régionaux (sans alcool), glaces, boissons sans alcool à consommer sur place ou à emporter, articles de pêche, fleurs, tous produits alimentaires et non alimentaires (neufs et non réglementés) exercée sous le nom commercial et enseigne « A NOS SOUVENIRS » à :

[Adresse 1]

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 903 348 050. L’activité exercée est commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

L’EIRL [V] [X] a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 23/10/2026 à 15 heures.

A cette audience, l’affaire a été retenue, plaidée.

Madame [V] [X] expose qu’elle exerçe son activité en EIRL et que les difficultés financières résultent d’une baisse du chiffre d’affaires indiquant que sur un trimestre elle a perdu 50 % de son chiffre d’affaires elle évoque des travaux dans la rue en 2023 qui ont perturbé la fréquentation avec beaucoup moins de clientèle. Elle déclare qu’elle n’est pas en mesure de faire face à ses charges courantes c’est la raison pour laquelle elle confirme l’état de cessation des paiements de l’EIRL. Elle sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire précisant l’arrêt de l’activité au 30/09/2026.

A l’issue des débats le Tribunal a avisé le débiteur que l’affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 28/10/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que l’EIRL a réalisé un chiffre d’affaires de 21 306 € au 30/09/2025, le passif a été estimé à 7 678,54 € pour un actif évalué à 16 031,71 € comprenant les agencements et le stock. Le compte bancaire Crédit Agricole présente un solde débiteur au 30/09/2026 de 219,30 €.

L’état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il apparaît que le redressement est manifestement impossible l’EIRL ayant cessé toute activité.

Par conséquent il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l’actif du Débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et son chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros,

En effet Madame [V] [X] a déclaré que l’EIRL ne possédait aucun bien immobilier, qu’elle n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois, et a réalisé un chiffre d’affaires de 21 306 € au 30/09/2025 ; il sera donc fait application du régime simplifié dans le présent jugement de liquidation judiciaire,

Enfin le Tribunal fixera la durée de la procédure à douze mois.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’encontre de :

L’EIRL [V] [X], dont le patrimoine est affecté à l’activité de débit de tabac, presse, jeux (Fdj), articles pour fumeurs, cigarettes électroniques et accessoires, produits Cbd, papeterie, relais colis, produits régionaux (sans alcool), glaces, boissons sans alcool à consommer sur place ou à emporter, articles de pêche, fleurs, tous produits alimentaires et non alimentaires (neufs et non réglementés) exercée sous le nom commercial et enseigne « A NOS SOUVENIRS » à : [Adresse 2]

[Localité 1] Inscrit sous le numéro 903 348 050 RCS [Localité 2]

DESIGNE Monsieur [R] [I] l’un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [S] [W], [Adresse 3] en qualité de LIQUIDATEUR,

FIXE à

HUIT MOIS

à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l’article L 624-1 du code de commerce,

FIXE au 30/09/2026 en application de l’article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur,

DESIGNE en application de l’article L 641-1 II du code de commerce :

La SELARL CASAL [P], commissaire de justice, [Adresse 4] [Localité 3], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d’une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l’article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l’ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l’informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,

DIT que le siège social est réputé au domicile de Madame [V] [X] soit [Adresse 5] et ordonne en conséquence à cette dernière d’avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d’adresse,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

FIXE en application de l’article L 644-5 du code de commerce à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu’au 28/10/2027,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d’effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,

ORDONNE l’emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.