TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F580 Numéro de Procédure collective : 2026RJ125

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR:

La SAS PATES FRAICHES PROVENCE COTE D’AZUR [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 813 805 009 RCS [Localité 1]

Comparaissant en personne

En présence de la SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [Y] [W] et de la SCP EZAVIN-[E] prise en la personne de Me [F] [E]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Assistés, lors des débats de Madame Joanna KARK, commis-greffier.

Ministère public : Monsieur Julien PRONIER

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 27/10/2026.

Jugement prononcé sur le siège à l’audience du 27/10/2026, date indiquée à l’issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT

en date du 02/06/2026, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l’égard de :

La SAS PATES FRAICHES PROVENCE COTE D’AZUR [Adresse 1]

Le tribunal a fixé à six mois la période d’observation et l’affaire appelée au rôle de l’audience de chambre du conseil du 27/10/2026, date à laquelle l’affaire a été prise en délibéré pour voir statuer sur le rapport économique de l’entreprise.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que le déroulement de la période d’observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ;

Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public sont favorables au renouvellement de la période d’observation en vue de présenter un plan de redressement ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

STATUANT

par jugement non susceptible d’appel, sauf de la part du ministère public par application de l’article L. 661-6 2° du code de commerce,

VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

ORDONNE

le renouvellement de la période d’observation pour une durée de

six mois

pour voir statuer s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d’un plan de redressement ;

CONVOQUE d’ores et déjà le débiteur à l’audience de chambre du conseil du :

MARDI 23 MARS 2027 A 09H30

ORDONNE

par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

Le Président Bruno BAYEMI

Le Greffier Nathan ROUX

Signe electroniquement par Bruno BAYEMI

Signe electroniquement par Nathan ROUX, commis-greffier.