TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 octobre 2026 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS PACK ISOL 78 – [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS -TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Adresse 2] et par Me Aude BOURUET AUBERTOT [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS JS AMENAGEMENTS [Adresse 4] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 4 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 octobre 2026,

LES FAITS

La SAS PACK ISOL 78 a pour activité le commerce de matériaux de construction.

La SAS JS AMENAGEMENTS est spécialisée dans la réalisation de tous travaux du ressort des métiers du bâtiment, intérieurs et extérieurs, tous corps d’état.

PACK ISOL 78 soutient avoir fourni à JS AMENAGEMENTS des matériaux de construction sur la période du 15 février 2024 au 30 avril 2024 pour lesquels elle réclame un solde de 36 095, 42 euros d’isolation.

Les livraisons ont donné lieu à l’émission de six factures.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 avril 2025, PACK ISOL 78 mettait en demeure JS AMENAGEMENTS de régler cette somme, en joignant le décompte de la dette. JS AMENAGEMENTS ne donnait aucune suite à ce courrier.

LA PROCEDURE

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026 remis à personne, PACK ISOL 78 a assigné JS AMENAGEMENTS devant ce tribunal, lui demandant de :

Condamner JS AMENAGEMENTS à payer à PACK ISOL 78 la somme de 36 095,42 euros en principal assortie des intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 18 juin 2025,

Condamner JS AMENAGEMENTS à payer à PACK ISOL 78 la somme de 240 euros au titre de l’indemnité de recouvrement en application de l’article L. 441-10, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,

Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil,

Condamner également JS AMENAGEMENTS à payer à PACK ISOL 78 la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner encore JS AMENAGEMENTS aux entiers dépens,
* Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

JS AMENAGEMENTS a laissé sans suite l’acte d’assignation, ne s’est pas présentée aux différentes audiences, ni personne pour elle et n’a pas conclu davantage.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 4 septembre 2026, PACK ISOL 78 ayant verbalement réitéré ses dernières demandes, et JS AMENAGEMENTS n’étant ni présent, ni représenté, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION,

Pour l’exposé des prétentions et des moyens du demandeur soutenus oralement à l’audience, il est renvoyé à l’assignation déposée par PACK ISOL 78. Ils seront examinés dans les motifs de la décision.

Sur l’absence de comparution et de conclusions et la recevabilité de la demande,

L’article 472 du code de procédure civile dispose : «

Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

». Le tribunal constatera l’absence aux diverses audiences de JS AMENAGEMENTS qui, bien que régulièrement assignée n’a pas non plus été représentée, ni fait connaitre ses conclusions. Faisant application de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal qui vient de vérifier la recevabilité de la demande, vérifiera si elle est bien fondée.

Sur la demande principale de PACK ISOL 78, le tribunal motive ainsi sa décision,

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1353 du code civil dispose que : «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation»

L’article 1650 du code civil dispose que : «

La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente».

L’article L. 110-3 du code de commerce dispose que : « A

l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.».

L’article L. 441-10 du code de commerce dispose, en outre, que : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (…) dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. ».

Le tribunal constate que PACK ISOL 78 verse aux débats les pièces suivantes :

Extrait du grand livre des comptes clients,

Facture n° 78420205 du 15/02/24 + Bon de livraison n° 78330044-1,

Facture n° 78420206 du 15/02/24 + Bon de livraison n° 78330050-1,

Facture n° 78421013 du 30/04/24 + Bon de livraison n° 78330923-1,

Facture n° 78421014 du 30/04/24 + Bon de livraison n° 78331002-1,

Facture n° 78421015 du 30/04/24 + Bon de livraison 78331042-1,

Facture n° 78421016 du 30/04/24,

soit la somme totale de 42 214,62 euros TTC en principal.

Un règlement de 6 119,20 euros est intervenu le 26 avril 2024, ramenant la somme revendiquée à 36 095,42 euros ; celui-ci correspondait à un double règlement sur une facture antérieure aux factures litigieuses.

La dernière facture ne disposant pas de bon de livraison et PACK ISOL 78 n’apportant aucun élément probant permettant d’établir réellement cette livraison, le tribunal rejettera la facture n° 78421016 du 30/04/24 d’un montant de 8 655,77 euros.

En l’espèce et des éléments versés aux débats et non contestés – factures, bons de livraison et grand livre client- le tribunal constate que la créance de PACK ISOL 78 à l’égard de JS AMENAGEMENTS s’élève à la somme de 27 439,65 euros € TTC ; la créance de PACK ISOL 78 est ainsi certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal condamnera JS AMENAGEMENTS à payer à PACK ISOL 78 la somme de 27 439,65 euros en principal assortie des intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. PACK ISOL 78 limitant sa demande au paiement des pénalités de retard à compter du 18 juin 2025, il convient d’assortir la condamnation du taux prévu par l’article L. 441-10 du code de commerce à compter de cette date.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

PACK ISOL 78 demande le paiement de la somme de 240 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; en application de l’article D. 441-5 du code de commerce, cette demande est de droit à hauteur de 40 € par facture.

La demande de PACK ISOL 78 est limitée à six factures mais seules cinq sont justifiées. En conséquence, le tribunal condamnera JS AMENAGEMENTS à payer à PACK ISOL 78 la somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la déboutant du surplus de sa demande.

Capitalisation des intérêts

Dans son assignation, PACK ISOL 78 demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.

En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts échus par année entière en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,

Pour faire reconnaître ses droits, PACK ISOL 78 a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera JS AMENAGEMENTS à payer à PACK ISOL 78 la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de sa demande à ce titre et condamnera JS AMENAGEMENTS aux dépens.

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Condamne la SAS JS AMENAGEMENTS à payer à la SAS PACK ISOL 78 la somme de 27 439,65 euros en principal assortie des intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 18 juin 2025,

Condamne la SAS JS AMENAGEMENTS à payer à la SAS PACK ISOL 78 la somme de 200 euros au titre de l’indemnité de recouvrement en application de l’article L. 441-10 majoré de es intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2026,

Ordonne la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil,

Condamne la SAS JS AMENAGEMENTS à payer à la SAS PACK ISOL 78 la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS JS AMENAGEMENTS aux entiers dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.

Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. Thierry PETIT et M. Fabrice ALLIANY, (M. ROMESTAING Erick étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.