REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 013906

JUGEMENT DU 26/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/09/2026

Président:

Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Juges:

Monsieur Didier TORRELLI

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Greffier d’audience:

Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

S.D.E (SARLU) [Adresse 1]

Comparant par Maître Ariane MANGIN

demandeur, suivant requête en injonction de payer

CONTRE :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Comparant par Maître Olivier LE MAILLOUX

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Ariane MANGIN

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, S.D.E SARLU :

l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 08/08/2025 par le Président du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposés à l’audience du 07/09/2026,

Vu pour le défendeur à l’injonction de payer, demandeur à l’opposition, [Localité 1] SAS :

l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée le 26/09/2025, les conclusions et le dossier déposés à l’audience du 07/09/2026,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat en date du 16 août 2023, la société [Localité 1] a pris en location auprès de la société S.D.E. un véhicule de type benne immatriculé [Immatriculation 1] pour une durée initiale de 12 mois.

Le 27 ou 28 mars 2025 (selon les parties), un incendie est survenu à [Localité 3], affectant l’ensemble routier utilisé par la société [Localité 1], comprenant son tracteur routier ainsi que la remorque louée auprès de la société S.D.E.

À la suite de ce sinistre, la société S.D.E. a procédé au rapatriement de sa remorque.

Un expert mandaté par l’assureur, la société BCA USC AXA Région Sud Est, a établi un rapport le 23 mai 2025 évaluant les dommages du véhicule à la somme de 23 993,60 euros TTC.

Dans le cadre de la résiliation du contrat de location et des suites de l’événement, la société S.D.E. a émis des factures au titre des frais de remorquage, des loyers et des réparations.

Faute de règlement des sommes réclamées, la société S.D.E. a adressé une mise en demeure par l’intermédiaire de son conseil le 24 juin 2025 pour obtenir le paiement de la somme totale de 7 726,43 euros.

Par ordonnance sur requête en date du 8 août 2025, le Président du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a enjoint à la société [Localité 1] de payer la somme principale de 7 726,43 euros, augmentée d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et des dépens.

Cette ordonnance a été signifiée à la société [Localité 1] le 28 août 2025, à la suite de quoi cette dernière a formé opposition par courrier recommandé en date du 22 septembre 2025.

C’est dans ces conditions que s’est présentée cette affaire à l’audience du 7 septembre 2026 pour être plaidée.

DEMANDES DES PARTIES

La société S.D.E., par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :

Vu les articles 1405 et 1425 du Code de procédure civile

Vu les articles 1103, 1221 et 1353 du Code civil Vu l’article L 441-10 du Code de commerce Vu l’article D 441-5 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats

DÉCLARER la société S.D.E. recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions et, y faisant droit ;

SUR LE FOND

REJETER l’opposition formée par la société [Localité 1] en date du 22 septembre 2025 ;

DÉBOUTER la société [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société [Localité 1] à payer à la société S.D.E. la somme de 7 726,43 euros TTC au titre de factures impayées ;

CONDAMNER la société [Localité 1] à payer à la société S.D.E. une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée

CONDAMNER la société [Localité 1] à payer à la société S.D.E. la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

CONDAMNER la société [Localité 1] à payer à la société S.D.E. la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société [Localité 1] aux entiers dépens incluant les frais de signification des présentes conclusions et des pièces communiquées.

La société [Localité 1] par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

DIRE ET JUGER que la société S.D.E. ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société [Localité 1] ;

DEBOUTER la société S.D.E. de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société S.D.E. à verser à la société [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société S.D.E. aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

La société S.D.E. par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, soutient que :

Sur la demande en paiement des factures impayées (7 726,43 euros) :

En sa qualité de locataire et gardien du véhicule, il appartenait à la société [Localité 1] d’en assurer la conservation et de prendre toutes les mesures utiles pour éviter l’aggravation des dommages. En laissant le véhicule abandonné sur la voie publique pendant plus d’une dizaine de jours sans organiser son enlèvement, elle a manqué à ses obligations contractuelles, contraignant la

société S.D.E. à procéder elle-même au remorquage pour rapatrier le bien le 10 avril 2025. Les factures émises, correspondant aux frais de remorquage, aux loyers, à la franchise d’assurance et à la TVA sur réparations, constituent dès lors une créance certaine, liquide et exigible.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

L’opposition formée par la société [Localité 1] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer s’analyse en une manœuvre purement dilatoire, dépourvue de tout fondement sérieux et non étayée par la moindre pièce, destinée à retarder indûment le paiement d’une créance pourtant certaine, ce qui engage sa responsabilité et justifie l’allocation d’une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés pour faire valoir ses droits, ce qui fonde la condamnation de la société [Localité 1] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant les frais de signification des conclusions et des pièces.

La société [Localité 1], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, soutient que :

Sur l’absence de créance certaine, liquide et exigible et la contestation de l’abandon du véhicule :

La défenderesse conteste formellement tout abandon de la remorque sur le bord de la route, exposant qu’à la suite de l’incendie survenu le 27 mars 2025, elle a immédiatement contacté les services de police qui lui ont enjoint de ne rien toucher dans l’attente des constatations utiles. Elle fait valoir qu’elle ne disposait d’aucun pouvoir d’initiative pour déplacer l’ensemble incendié avant le passage effectif de l’expert, intervenu le 15 avril 2025, et qu’elle en avait informé la société S.D.E., de sorte que l’initiative prise par cette dernière le 8 avril 2025 de faire procéder unilatéralement au remorquage lui est indifférente et ne peut fonder une créance à sa charge.

Sur la contestation des postes de facturation et des travaux :

La société [Localité 1] soutient qu’aucun ordre de réparation n’a été signé de sa part et que les factures émises unilatéralement ont varié au cours de la relation (émission d’un avoir puis d’une facture rectificative intégrant des lignes nouvelles non initialement chiffrées), ce qui fragilise la stabilité et la certitude de la créance. Elle ajoute que la remorque n’a jamais été réparée mais aurait été mise en vente en l’état sur un site spécialisé, de sorte que les factures de remise en état ne correspondent pas à des prestations effectivement réalisées.

Sur la situation assurantielle et les demandes de justificatifs :

La société [Localité 1] fait valoir qu’elle a vainement sollicité auprès de la société S.D.E. la communication des justificatifs de sa propre couverture d’assurance, et relève que la société S.D.E. cherche à lui faire supporter les conséquences de l’absence d’assurance de son propre matériel. Elle en conclut que la demanderesse ne rapporte pas la preuve suffisante du bienfondé et du montant exact de ses prétentions.

Sur les demandes reconventionnelles :

La société [Localité 1] conclut au rejet de l’ensemble des demandes de la société S.D.E. et sollicite sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Les demandes tendant à une constatation, même lorsqu’elles sont libellées sous la forme d’une demande tendant à voir « juger que », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, dans la mesure où elles ne tendent pas à conférer des droits à la partie qui les requiert et recèlent en réalité les moyens des parties. Il ne sera donc pas statué sur les demandes formées en ce sens.

Sur la recevabilité de l’opposition

Il résulte des dispositions de l’article 1416 du code de Procédure Civile que l’opposition à ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le mois de la signification de l’ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le mois suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.

En l’espèce l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 8 août 2025 a été signifiée le 28 août 2025 par « une remise en étude » ; la société [Localité 1] a formé opposition par LRAR du 26 septembre 2025 (suivant date du cachet de la poste), à savoir dans le délai prescrit, il convient donc de la déclarer recevable.

Sur l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, il est constant qu’un contrat de location d’un véhicule de type benne a été conclu entre les parties le 16 août 2023. À la suite de l’incendie survenu le 27 ou 28 mars 2025 ayant affecté le matériel loué, la société S.D.E. a émis plusieurs factures au titre des loyers impayés, des frais de remorquage, de la franchise d’assurance et de la TVA sur réparations, pour un montant total de 7 726,43 euros.

Si la société [Localité 1] conteste le bien-fondé de ces factures en soutenant qu’elle n’a pas commis d’abandon fautif et qu’elle était dans l’attente des constatations des services de police et de l’expert, le Tribunal relève qu’aux termes de l’article 7 des conditions générales de location, le locataire, en sa qualité de gardien de la chose louée, est responsable de toutes les dégradations subies par le véhicule et est tenu d’en assurer la conservation. En laissant le véhicule immobilisé sur la voie publique pendant plusieurs jours sans organiser son enlèvement, la société [Localité 1] a manqué à ses obligations contractuelles de conservation, contraignant la société demanderesse à procéder elle-même au rapatriement du matériel le 10 avril 2025. De surcroît, les contestations de la défenderesse relatives à l’absence d’ordre de réparation signé ou à une éventuelle revente en l’état du véhicule sont inopérantes, dès lors que les factures litigieuses trouvent leur fondement dans l’inexécution des obligations contractuelles de

restitution en bon état et de prise en charge des frais inhérents au sinistre. Dès lors, la créance invoquée par la société S.D.E. est certaine, liquide et exigible.

Le Tribunal rejettera en conséquence l’opposition formée par la société [Localité 1], déclarera la société S.D.E. bien fondée en sa demande en paiement, et condamnera la société [Localité 1] à lui verser la somme de 7 726,43 euros TTC au titre des factures impayées, augmentée de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La société S.D.E. sollicite l’allocation de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en soutenant que l’opposition formée par la société [Localité 1] revêt un caractère purement dilatoire.

Cependant, l’exercice d’une voie de recours, telle que l’opposition à injonction de payer, ne constitue un abus générateur de responsabilité qu’à la condition de caractériser une intention de nuire, ce que la demanderesse ne démontre pas suffisamment à l’appui de ses écritures, le seul rejet de l’opposition ne suffisant pas à caractériser un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.

Le Tribunal déboutera par conséquent la société S.D.E. de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société S.D.E. a dû engager des frais pour défendre ses droits qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera la société [Localité 1] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société [Localité 1] qui succombe sera condamnée aux dépens de l’instance.

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement par un jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer du président du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence en date du 8 août 2025 :

Dit l’opposition à injonction de payer formée par la société TLE recevable ;

Condamne la société [Localité 1] à payer à la société S.D.E. la somme principale de 7 726,43 euros au titre des factures impayées,

Condamne la société [Localité 1] à payer à la société S.D.E. une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce ;

Déboute la société S.D.E. du surplus de ses demandes, et notamment de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la société [Localité 1] à payer à la société S.D.E. la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la société [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 111,03 euros TTC dont TVA 18,50 euros,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.