RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2026-00053721

Référence de l’affaire [M] [R] C/ SAS [1]

Numéro de minute

JUGEMENT STATUANT SUR LA COMPÉTENCE

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé à l’audience publique du 29 octobre 2026 Composition de la formation lors des débats et du délibéré : Carole TURA, Présidente, conseillère employeur Sophie MAURANGES, Assesseur conseillère employeur Aurélie ALBAN, Assesseur conseillère salariée Laurent CHEVALARD, Assesseur conseiller salarié Assistés de […], greffier. ENTRE Monsieur [M] [R] né le 14/01/1997 – [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 3] [Localité 4] assisté par Maître Cyrielle ATTAL – CABINET ATTAL CYRIELLE, avocat au barreau de Lyon PARTIE EN DEMANDE ET SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 1] représentée par Madame [L] [G], Membre de l’entreprise ou de l’établissement

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE :

Date de réception de la demande : 18 mars 2026.

Convocations envoyées le : 29 mai 2026 pour le bureau de conciliation du 8 octobre 2026. AR du défendeur signé le 4 juin 2026.

Bureau de conciliation du 8 octobre 2026 : Renvoi à l’audience de jugement du 08 octobre 2026 pour qu’il soit statué sur la compétence territoriale du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Prononcé de la décision fixée à la date du 29 octobre 2026.

Décision prononcée conformément à l’article 453 du Code de procédure civile, les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu public par mise à disposition au greffe.

RAPPEL DES FAITS :

Monsieur [M] [R] a saisi le Conseil de Prudhommes de Lyon d’une demande dirigée à l’encontre de la Société [1].

Le 27 mars 2023 Monsieur [M] [R] a été embauché par la SAS [1] en qualité d’ingénieur Technico-Commercial en contrat à durée indéterminée à temps plein, catégorie cadre, coefficient 115, position 2.1 de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques (SYNTEC).

La SAS [1] est une société Française de services et d’édition de logiciels.

Le 19 novembre 2024, Monsieur [M] [R] a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Après avoir essayé, en vain, de contester son licenciement les 27 novembre 2024 et 29 avril 2025, Monsieur [M] [R] a saisi la juridiction prud’hommale de plusieurs demandes dont la requalification de son licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement abusif outre les indemnités y afférentes ainsi que des rappels de salaires et des dommages et intérêts.

L’affaire est venue devant le Bureau de conciliation du 8 octobre 2026 où le dossier a été renvoyé devant le bureau de jugement du même jour pour qu’il soit statué sur la demande d’incompétence territoriale du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le dossier se présente en l’état le 8 octobre 2026 à l’audience du Bureau de Jugement.

In limine litis, le demandeur sollicite du Conseil le dessaisissement du Conseil de Prud’hommes de Lyon au profit du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse en application du règlement européen du 12 Décembre 2012.

MOTIFS DE LA DECISION :

En Droit

Attendu que l’article R.1412-1 du Code du travail dispose :

« L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Ce conseil est :

1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ;

2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. »

L’article R.1451-2 du Code du travail dispose que les exceptions de compétence sont, à peine de nullité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement.

L’article 81 du code de procédure civile qui dispose que « Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. »

En fait,

Attendu que le défendeur a soulevé in limine litis l’incompétence territoriale du Conseil de Prud’hommes de Lyon au profit du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse,

Que Monsieur [M] [R], du fait de sa domiciliation, dépend du Conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Le Conseil note que les deux parties sont d’accord sur ce point et font la même analyse juridique.

Le Conseil de Prud’hommes de Lyon juge qu’il y a lieu à se déclarer incompétent territorialement et à renvoyer l’affaire devant le Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse, territorialement compétent ;

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil des Prud’hommes de Lyon, section encadrement, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

Déclare l’exception d’incompétence fondée,

Déclare

le Conseil de Prud’hommes de Lyon territorialement incompétent. et renvoie l’affaire devant le Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse,

Dit

qu’à défaut de recours dans le délai de quinze jours conformément aux disposition de l’article 84 du Code de procédure civile, le dossier sera transmis au Conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Réserve les dépens

Ainsi rendu public par mise à disposition au greffe,

En foi de quoi la présente minute a été signée par la Présidente et le Greffier,

Le greffier

La présidente

Notification le

Recours – Fait par

, le.