Conseil de prud’hommes, 29 octobre 2026, RG n° 2025-00123282

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00123282

Référence de l’affaire [X] [K] [U] [V] C/ SARL [2] ET AUTRES

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du

29 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

JEAN-LUC DAROUSSIN, Conseiller employeur, Président. Samir BOUSSOUF, Conseiller employeur, Assesseur ; Amani MAHFOUDHI, Conseiller salarié, Assesseur ; Miguel GOMES, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Noemie RIDEREAU, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [X] [K] [U] [V]

née le 10/08/1964 (PORTUGAL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Nathalie FAUDOT – SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d’Essonne

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [2]

[Adresse 2] représentée par Maître Noémie LE BOUARD – SELARL LE BOUARD AVOCATS, avocat au barreau de Versailles, substituée par Maître Jeanne-Marie DELAUNAY, avocat au barreau de Versailles

PARTIE EN DÉFENSE

SAS [3]

[Adresse 3] représentée par Maître Stéphane DEMINSTEN – SELEURL CABINET DEMINSTEN, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 3 février 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 25 mars 2025, à la séance de conciliation du 19 juin 2025.

Le dossier a été renvoyé à l’audience de mise en état du 04 Décembre 2025.

L’audience devant le Bureau de jugement s’est tenue le 2 juillet 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

Chefs de demande :

Madame [X] [K] [U] [V]

RECEVOIR Madame [X] [K] [U] [V] en ses demandes, fins et conclusions.

FIXER la moyenne mensuelle des salaires bruts de Madame [X] [K] [U] [V] à la somme de 958,87 €,

A TITRE PRINCIPAL,

CONSTATER que le contrat de travail de Madame [U] [V] a été transférée de plein droit à la Société [2] au 1er juillet 2024,

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [U] [V] aux torts de la Société [2]

A l’encontre de la société [3] :

CONDAMNER la Société [3] à verser à Madame [X] [K] [U] [V] les sommes suivantes :

Rappel de salaire – janvier 2022 à juin 2024 4.549,88 €

Congés payés y afférents 455,00 €

Dommages et intérêts (défaut de visite médicale d’embauche et de suivi médical) 2.000,00 €

ORDONNER à la Société [3] la remise sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document, des documents suivants, rectifiés et conformes au jugement à intervenir, à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement :

o Bulletin de paie des mois de : avril 2022 – décembre 2022 – février 2024 – juin 2024

o Bulletin de paie du mois de juillet 2024 valant solde de tout compte,

o Certificat de travail,

o Attestation France travail,

A l’encontre de la Société [2]

CONDAMNER la Société [2] à verser à Madame [X] [K] [U] [V] les sommes suivantes :

Rappels de salaire de juillet 2024 à la résiliation du contrat de travail 22.671,64 €

A parfaire et sous déduction des IJSS perçues par Mme [U] à hauteur de 8.361,27 € brut pour la période du 01/07/2024 au 31/12/2025 et ajoutant celles pour la période de janvier à juin 2026

Congés payés y afférents 2.267,16 €

Indemnité légale de licenciement 1.419,12 €

Indemnité compensatrice de préavis 1.917,74 €

Congés payés y afférents 191,77 €

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 5700,00 €

ORDONNER à la Société [2] la remise sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document, des documents suivants, rectifiés et conformes au jugement à intervenir, à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement :

o Bulletin de paie du mois de juillet 2024 jusqu’à la résiliation judiciaire du contrat de travail

o Bulletin de paie valant solde de tout compte,

o Certificat de travail,

o Attestation France travail,

Solidairement à l’encontre de la Société [3] et la Société [2]

CONDAMNER solidairement la Société [3] et la Société [2] à verser à Madame [X] [K] [U] [V] les sommes suivantes :

Dommages et intérêts pour défaut d’application des dispositions de l’article 7 de la CCN des Entreprises de propreté 5.000,00 €

A TITRE SUBSIDIAIRE,

CONSTATER que le contrat de travail de Madame [X] [K] [U] [V] s’est poursuivi au sein de la Société [3] postérieurement au 1er juillet 2024,

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [U] [V] aux torts solidaires de la Société [2]

CONDAMNER solidairement la Société [3] et la Société [2] à verser à Madame [X] [K] [U] [V] les sommes suivantes :

Rappels de salaire de juillet 2024 à la résiliation du contrat de travail 22.671,64 €

A parfaire et sous déduction des IJSS perçues par Mme [U] à hauteur de 8.361,27 € brut pour la période du 01/07/2024 au 31/12/2025 et ajoutant celles pour la période de janvier à juin 2026

Congés payés y afférents 2.267,16 €

Indemnité légale de licenciement 1.419,12 €

Indemnité compensatrice de préavis 1.917,74 €

Congés payés y afférents 191,77 €

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 5700,00 €

ORDONNER à qui de droit entre la Société [2] et la Société [3] la remise sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document, des documents suivants, rectifiés et conformes au jugement à intervenir, à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement :

o Bulletin de paie du mois de juillet 2024 jusqu’à la résiliation judiciaire du contrat de travail o Bulletin de paie valant solde de tout compte,

o Certificat de travail,

o Attestation France travail,

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

DIRE que le Conseil se réserve le droit de liquider les astreintes

ASSORTIR les sommes des intérêts au taux légal à compter de la convocation des entreprises [3] et [2] devant le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ; ORDONNER l’exécution provisoire de l’intégralité du jugement à intervenir, sur le fondement des articles R.1454-28 du Code du travail et 514 et 515 du Code de procédure civile,

CONDAMNER solidairement les Sociétés [3] et [2] à verser à Madame [X] [K] [U]

[V] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER solidairement les Sociétés [3] et [2] aux entiers dépens ;

SARL [2]

JUGER que la société [3] a été défaillante et n’a pas respecté ses obligations d’entreprise sortante conformément aux stipulations conventionnelles,

JUGER que les manquements de la société [3] ont mis la société [2] dans l’impossibilité d’organiser la reprise effective du marché

En conséquence,

JUGER que le contrat de travail de Madame [U] [V] n’a pas été transféré au sein de la société [2] METTRE HORS DE CAUSE la société [2]

DEBOUTER les parties de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société [2],

CONDAMNER la société [3] à verser à la société [2] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNER la société [3] aux éventuels dépens.

SAS [3]

RECEVOIR la société [3] en Ses demandes fins et conclusions et la déclarer bien fondée,

CONSTATER que la société [3] a parfaitement respecté ses obligations d’entreprise sortante dans le transfert de tous les documents relatifs aux salariés, à la société [2] entreprise entrante conformément aux stipulations de la convention collective ;

En conséquence :

DEBOUTER Madame [U] [V] de l’intégralité de ses demandes dirigées contre la société [3] ;

CONDAMNER la société [2] à verser à la société [3] la somme de 10 000 Euros pour résistance abusive volontaire et fautive au transfert des contrats de travail ;

CONDAMNER la société [2] à verser à la société [3] la somme de 5000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance ;

EXPOSÉ DU LITIGE

LES FAITS :

Madame [X] [K] [U] [V] a été engagée par un contrat à durée indéterminé à temps partiel (73h mensuelles) par la SAS [3] le 06 octobre 2020 en tant qu’Agent de service 2.

Madame [X] [K] [U] [V] était affectée au [Adresse 4], à [Localité 2].

Le salaire moyen de Madame [X] [K] [U] [V] sur les 3 derniers mois était de 954,21 €.

Le 23 mai 2024, Madame [X] [K] [U] [V] était placée en arrêt maladie jusqu’au 26 mai 2024, suivi d’une 1ère prolongation jusqu’au 02 juin 2024, d’une 2nde jusqu’au 17 juin 2024, d’une 3ème jusqu’au 29 juin 2024, suivi d’une 4ème du 30 juin 2024 au 30 juillet 2024, suivi d’une 5ème du 30 juillet 2024 au 15 août 2024, tous prescrits par des médecins différents.

Un autre arrêt maladie a été prescrit à Madame [X] [K] [U] [V] du 05 septembre 2024 au 04 octobre 2024, puis un 2nd du 03 octobre 2024 au 25 octobre 2024, d’un 3ème du 24 octobre 2024 au 21 novembre 2024, puis d’un 4ème du 20 novembre 2024 au 20 décembre 2024, un 5ème du 20 décembre 2024 au 24 janvier 2025, un 6ème du 24 janvier 2025 au 21 février 2025, un 7ème du 20 février 2025 au 21 mars 2025, un 8ème du 21 mars 2025 au 18 avril 2025, d’un 9ème du 18 avril 2025 au 23 mai 2025, d’un 10ème du 22 mai 2025 au 20 juin 2025, d’un 11ème du 20 juin 2025 au 18 juillet 2025, d’un 12ème du 16 juillet 2025 au 21 août 2025, d’un 13ème du 22 août 2025 au 03 octobre 2025, d’un 14ème du 03 octobre 2025 au 30 octobre 2025, d’un 15ème du 31 octobre au 1er décembre 2025.

Le 1er juillet 2024, le marché où travaillait Madame [X] [K] [U] [V] a été perdu par la SAS [3] au profit de la SARL [2].

Le 03 février 2025, Madame [X] [K] [U] [V] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Versailles.

La société exerce une activité de propreté, emploie plus de 10 salariés, est assujettie à la Convention Collective Nationale des entreprises de la propreté.

PRÉTENTIONS ET MOYEN DES PARTIES :

En résumé, le litige principal repose sur la reconnaissance des motifs invoqués pour un non-transfert suite à la perte d’un marché.

Attendu que pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Conseil, conformément aux dispositions prévues à l’article 455 du Code de procédure, renvoie aux conclusions déposées par le demandeur et par le défendeur, visées et soutenues à l’audience de ce jour, ainsi qu’aux prétentions orales telles qu’elles sont rapportées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

LE CONSEIL, discussion des moyens des parties.

Sur le transfert du contrat de travail

Attendu qu’en droit, l’article 7 de la Convention Collective prévoit la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché faisant l’objet d’un transfert à condition de respecter les conditions fixées au 7.2 notamment en termes de classification et avec un minimum de 30% du temps de travail avec la société sortante,

Que les manquements de l’entreprise sortante ne peuvent empêcher le transfert du contrat de travail à l’entreprise entrante,

Que Madame [X] [K] [U] [V] déclare, qu’à la lecture des pièces communiquées par la SAS [3] à la SARL [2], il apparait que la SAS [3] avait communiqué à la SARL [2] les éléments suffisants pour justifier que Madame [X] [K] [U] [V] remplissait bien les conditions du transfert (pièces 1 à 4 SAS [3] et 1a 10 SARL [2]),

Que la SAS [3] réplique que toutes les conditions de l’annexe 7 ont été remplies, car il s’agit du même lieu de travail, que Madame [X] [K] [U] [V] était sur le site depuis au moins 6 mois,

Que la SAS [3] dit que la liste des salariés a bien été transmise à la SARL [2] (pièce 1), en remplissant les conditions imposées par l’annexe 7, à savoir :

La liste complète du personnel affecté au marché repris en précisant s’il remplit les conditions de transfert,

Le détail de la situation de chaque salarié,

La copie des bulletins de salaire récents,

La dernière fiche d’aptitude médicale,

La copie du contrat de travail,

Que le 25 juin 2024, la SAS [3] dit avoir été sollicitée par la SARL [2] pour l’informer que c’était elle qui interviendrait dorénavant sur le site du [Adresse 5], [Adresse 6] à [Localité 2],

Que le 26 juin 2024, la SAS [3] répondait avec la liste des 3 salariés, et qu’en réalité seulement 2 salariés étaient concernés par le transfert, Monsieur [G] [H] [C] et Madame [X] [K] [U] [V] et non Madame [M] (pièce 1), le tout accompagné des documents requis,

Que le 28 juin 2024, la SARL [2] sollicitait la remise des fiches d’aptitude médicale,

Que ce 28 juin 2024, la SAS [3] a répondu à la SARL [2] en indiquant que « les visites médicales sont en cours » (pièce 1),

Que la pièce 4 de la SARL [2] ne communique pas la fiche individuelle modifiée à sa demande, mais la fiche initiale non modifiée, mais que la SAS [3] a bien communiqué la fiche individuelle sur laquelle figure le temps de travail des salariés (pièce 6),

Que le 02 juillet 2024, la SAS [3] adressait par mail les convocations pour le suivi individuel des salariés prévu pour le 15 juillet 2024 (pièces 2 et 3),

Que bien qu’ayant rempli toutes les conditions, la SAS [3] prenait connaissance du refus de la SARL [2] d’intégrer les salariés,

Que, quant à elle, la SARL [2] réplique que dans le contrat de travail de Madame [X] [K] [U] [V] le temps de travail mensuel prévisionnel était de 73h (pièce Madame [X] [K] [U] [V] 3),

Que Madame [X] [K] [U] [V] a été placée en arrêt de travail à compter du 23 mai 2024, ce qui n’apparait pas sur son bulletin de salaire de mai 2024 (pièces de Madame [X] [K] [U] [V] n°4 et 6), et le sera jusqu’au 1er décembre 2025 (pièce de Madame [X] [K] [U] [V] n°6),

Que Madame [X] [K] [U] [V] indique que, depuis le 1er juillet 2024, elle n’a plus de nouvelle de la SAS [3], pas de planning, de salaire ni de bulletin de salaire (page 4 de la requête),

Que Madame [X] [K] [U] [V] n’a jamais tenté de joindre la SARL [2], ne lui a pas adressé ses arrêts de travail, ce qui démontre qu’elle n’était pas salariée de la société,

Le Conseil constate que, même si le dossier n’était pas complet, ce qui ne semble pas être le cas, le transfert devait être effectué,

Que la SARL [2] ne pouvait refuser le transfert,

Qu’aucune des 2 sociétés ne se sont préoccupées de la situation financière de Madame [X] [K] [U] [V] et de ce qu’il lui advenait professionnellement, et ce depuis le 30 juin 2024 et qu’il a fallu attendre la saisine du Conseil de Prud’hommes par Madame [X] [K] [U] [V], soit le 29 janvier 2025, pour que les 2 sociétés comprennent que sa situation était intenable, le contrat de travail n’ayant pas été rompu,

En conséquence, le Conseil prononce ce jour la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [X] [K] [U] [V] aux torts exclusif de la SARL [2], et la condamne à payer à Madame [X] [K] [U] [V] :

les salaires à compter de juillet 2024, soit la somme de 22.671,64 €, sous déduction des 8.361,27 € (huit mille trois cent soixante et un euros et vingt-sept cents) perçus pour la période du 01 juillet 2024 au 31 décembre 2025, outre 2.276,16 € au titre des congés payés,

1.419,12 € au titre de l’indemnité légale de licenciement,

1.917,74 € au titre du préavis outre 191,77 € au titre des congés payés,

2.000 € au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil ordonne également la remise d’un bulletin de salaire, conforme au présent jugement, par la SARL [2], le solde de tout compte, l’attestation France Travail ainsi que le certificat de travail sous astreinte de 50 € par jour pour l’ensemble des documents à compter du 30ème jour et dans limite de 90 jours,

Sur les rappels de salaires au titre de l’exécution du contrat de travail

Attendu que Madame [X] [K] [U] [V] déclare que la SAS [3] n’a pas appliqué les dispositions conventionnelles notamment sur le prime d’expérience conformément à l’annexe 4.7.6 de le Convention Collective des entreprises de propreté,

Le Conseil conste que la SAS [3] est particulièrement taisante sur cette demande,

Que les bulletins de salaires de Madame [X] [K] [U] [V] ne mentionnent pas la prime d’expérience,

Que Madame [X] [K] [U] [V] a fait les calculs retraçant l’historique des manquements de la SAS [3] quant à sa rémunération,

En conséquence, le Conseil condamne la SAS [3] à verser à Madame [X] [K] [U] [V] la somme de 4.549,98 € outre 455 € au titre des congés payés conformément au décompte produit.

Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de la visite médicale

Attendu que Madame [X] [K] [U] [V] déclare qu’elle n’a jamais eu de visite médicale ni d’embauche ni durant la relation de travail, et ce, en contravention avec les articles L4624-1, R4624-10 et R4624-16 du Code du travail,

Le Conseil constate que la SAS [3] est particulièrement taisante sur ce point,

Que c’est un manquement important de la SAS [3],

Qu’en revanche, Madame [X] [K] [U] [V] ne démontre pas avoir eu un dommage quelconque tout au long de sa relation de travail avec la SAS [3],

En conséquence, le Conseil déboute Madame [X] [K] [U] [V] de ce chef de demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut d’application de l’article 7 de la Convention Collective,

Attendu qu’en droit, l’article 7 de la Convention Collective prévoit la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché faisant l’objet d’un transfert à condition de respecter les conditions fixées au 7.2 notamment en termes de classification et avec un minimum de 30% du temps de travail avec la société sortante,

Attendu qu’en droit, l’article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat doit être exécuté de bonne foi,

Attendu qu’en droit, l’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Qu’il a été reconnu par le conseil que la SARL [2] aurait dû procéder au transfert du contrat de travail de Monsieur [G] [H] [C] et a été condamné au paiement d’indemnités à ce titre,

En conséquence, le Conseil condamne la SARL [2] à verser à Madame [X] [K] [U] [V] la somme de 2.500 € de dommages et intérêts pour défaut d’application de l’article 7 de la Convention Collective

Sur la demande de remboursement auprès de France Travail

Attendu que l’article L. 1235-4 du code du travail précise que : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. »

Au vu de ce qui précède, le Conseil ordonne, sur le fondement de l’article L.1235-4 du code du travail, le versement par la SARL [2] à France Travail d’un mois de salaire de Madame [X] [K] [U] [V].

Sur la demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des autres demandes

Attendu qu’en droit, l’article 700 du Code de procédure civile dispose : « le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation. »,

Qu’il ne serait donc pas équitable, au sens de l’article 700 du Code de procédure civile, de laisser la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager pour faire valoir ses droits, qu’il

convient donc d’en fixer le montant à la somme de 2.000 € pour moitié à la charge de la SAS [3] et l’autre moitié à la charge de la SARL [2] au bénéfice de Madame [X] [K] [U] [V],

Que la SAS [3] et la SARL [2] sont redevables des indemnités décidées ci-dessus, le Conseil considère qu’il n’y a pas lieu de faire droit à leurs demandes reconventionnelles,

Qu’au vu des motivations du Conseil entraînant la condamnation des deux sociétés, le Conseil déboute également la SAS [3] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive volontaire et fautive du transfert de contrat,

Que la SAS [3] et la SARL [2] succombant, elles devront être condamnées à supporter solidairement les éventuels dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile,

Que les intérêts au taux légal sont dus par la SAS [3] et la SARL [2],

Que la capitalisation des intérêts est ordonnée,

Que l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile est compatible avec la nature de cette affaire, qu’elle est ordonnée,

Qu’il y a lieu à la remise des documents sollicités,

Que l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile est compatible avec la nature de cette affaire et qu’elle est ordonnée,

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Versailles, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT

que l’affaire est recevable en la forme,

FIXE

la moyenne des salaires brut, en application de l’article R. 1454-28 du code du travail, à la somme de

958,87

€ (neuf cent cinquante-huit euros et quatre-vingt-sept cents),

DIT

que le contrat de travail de Madame [X] [K] [U] [V] a été transféré à la SARL [2] au 1er juillet 2024,

PRONONCE

la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [X] [K] [U] [V],

CONDAMNE

la SAS [3] à verser à Madame [X] [K] [U] [V] la somme de

4.549,98

€ (quatre mille cinq cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix-huit cents) au titre du rappel de salaire de janvier 2022 à juin 2024, outre

455

€ (quatre cent cinquante-cinq euros) au titre des congés payés,

DEBOUTE Madame [X] [K] [U] [V] de sa dommages et intérêts pour absence de visite médicale,

ORDONNE à la SAS [3] le remise des documents suivants rectifiés conformes à ce jugement, ce sous astreinte de 50 € (cinquante euros) par jour pour l’ensemble des documents à compter du 30ème jour et dans la limite de 90 jours ;

Bulletin de paie des mois d’avril 2022, décembre 2022, février 2024 et juin 2024,

Bulle tin de paie de juillet 2024 valant solde de tout compte,

Certificat de travail,

Attestation France Travail,

CONDAMNE la SARL [2] à verser à Madame [X] [K] [U] [V] les sommes suivantes :

22.671,64 € (vingt-deux mille six cent soixante et onze euros et soixante-quatre cents) sous déduction des
8.361,27 € (huit mille trois cent soixante et un euros et vingt-sept cents) perçus pour la période du 01 juillet 2024 au 31 décembre 2025,

2.267,16 € (deux mille deux cent soixante-sept euros et seize cents) au titre des congés payés,

1.419,12 € (mille quatre cent dix-neuf euros et douze cents) au titre de l’indemnité légale de licenciement,

1.917,74 € (mille neuf cent dix-sept euros at soixante-quatorze cents) au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 191,77 € (cent quatre-vingt-onze euros et soixante-dix-sept cents) au titre des congés payés afférents,

2.000 € (deux mille euros) au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

◆ 2.500 € (deux mille cinq cents euros) de dommages et intérêts pour défaut d’application de l’article 7 de la Convention Collective,

ORDONNE à la SARL [2] la remise des documents suivants conformes à ce jugement, ce sous astreinte de

50

€ (cinquante euros) par jour pour l’ensemble des documents à compter du 30ème jour et dans la limite de 90 jours ;

Bulletin de paie des mois de juillet 2024 à la date de ce jugement,

Bulletin de paie valant solde de tout compte,

Certificat de travail,

Attestation France Travail,

DIT que le Conseil ne se réserve pas le droit de liquider l’astreinte,

DIT

que les sommes à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud’hommes pour la SAS [3] et la SARL [2] et à compter du prononcé de ce jugement pour les créances indemnitaires,

ORDONNE la capitalisation des intérêts,

ORDONNE l’exécution provisoire de ce jugement sous 30 jours pour la SAS [3] et la SARL [2],

CONDAMNE

la SAS [3] et la SARL [2] à verser chacune à Madame [X] [K] [U] [V] 1.000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE la SAS [3] et la SARL [2] de leurs demandes d’article 700 du Code de procédure civile,

DIT

que la SAS [3] et la SARL [2], succombant, devront supporter in solidum les éventuels dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile,

DIT que la SARL [2] devra rembourser 1 mois d’indemnité à France Travail,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le greffier Noemie RIDEREAU

Le président JEAN-LUC DAROUSSIN

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [D] [S].

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [X] [K] [U] [V], le

Date de réception du défendeur :

– SARL [2], le

– SAS [3], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.