TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute :
DE FORT DE FRANCE

N° RG 25/02821 – N° Portalis DB3X-W-B7J-TIWDM

JUGEMENT DU 01 Septembre 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [W] [U] [H]
Lotissement Haut-Morne
97260 LE MORNE ROUGE

Monsieur [K] [I] [H]
4 Aavenue Louis Georges Plissonneau
Résidence Louisiane
97200 FORT DE FRANCE

Madame [X] [F] [H]
Résidence SUN BAY
Appt B3 Moudong Sud
97122 BAIE MAHAULT

Madame [V] [Y] [H]
Quartier Mare Poirier
97223 LE DIAMANT

Madame [J] [Z] [H]
12 lotissement Les Coteaux Sud
97228 SAINTE LUCE

Madame [R] [D] [S]
Quartier La Renée
97211 RIVIERE PILOTE

Tous représentés par: Me Emmanuelle DURAND-DAUDIGNON, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 182

DÉFENDEUR :

S.C.I. LE SIKRYE
Chez Monsieur [A] [O]
Résidence Arawaks bât A1 porte 6
97290 LE MARIN

Non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE UNIQUE
-=-=-=-=-=-=-=

PRÉSIDENT : Louis BOURDEAU, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Gladys AUGIER

DÉBATS :

Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 mai 2026 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 26 mai 2026 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 01er septembre 2026.

NATURE DE LA DECISION :

Réputée contradictoire
Premier ressort

***** *** *****

EXPOSE DU LITIGE
Par acte délivré le 22 décembre 2025, les consorts [H] ont fait procder à l’assignation de la société LE SIKRYE devant le tribunal judiciaire de FORT DE France.
Aux termes de l’acte introductif d’instance il ressort que les demandeurs [H] sont propriétaires d’un immeuble situé au Marin, comprenant un espace de lavage, un cabinet médical et un local en travaux. Le 31 mars 2023, ils ont conclu une promesse de vente avec la SCI Le Sikrye pour un montant de 360 000 euros, assortie d’une condition suspensive d’obtention de prêt au plus tard le 3 juillet 2023 et d’une date de réalisation fixée au 31 août 2023. Une indemnité d’immobilisation de 18 000 euros a été versée sur le compte séquestre d’une étude notariale. Bien que les vendeurs aient accordé deux prorogations successives, portant le délai final au 30 novembre 2023, la vente n’a pas été régularisée en raison de la négligence de l’acquéreur, lequel est resté silencieux quant à la restitution de l’indemnité d’immobilisation.
En conséquence, les requérants demandent au tribunal de condamner la SCI Le Sikrye à leur verser la somme de 18 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation. Ils sollicitent également l’octroi de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que la condamnation de la société au paiement de 5 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
Ces prétentions s’appuient sur les articles 1583 et 1304 du Code civil relatifs à la formation de la vente et au régime des conditions suspensives. Les demandeurs soutiennent que la promesse est devenue caduque puisque le prêt n’a pas été obtenu dans les délais impartis, malgré les prorogations accordées. Ils font valoir que l’indemnité d’immobilisation constitue le prix de l’exclusivité consentie et doit être acquise au vendeur lorsque l’acquisition ne se réalise pas par la faute de l’acquéreur. Enfin, ils invoquent l’article 1240 du Code civil pour justifier les dommages-intérêts, en mettant en avant la mauvaise foi et la négligence de la SCI Le Sikrye, qui a immobilisé le bien pendant près de trois ans sans finaliser la transaction.
MOTIFS
Il s’infère des dispositions de l’article 1304 et suivants du code civil que l’indemnité d’immobilisation versée lors de la signature d’une promesse unilatérale de vente ne constitue pas une clause pénale, mais représente le prix de l’exclusivité consentie par le vendeur au profit du bénéficiaire pendant la durée convenue. Cette indemnité est acquise de plein droit au vendeur lorsque la vente ne se réalise pas par la faute du bénéficiaire ou lorsque celui-ci ne lève pas l’option dans les délais impartis alors que les conditions suspensives étaient réalisées.
Enfin, si la non-réalisation de la vente résulte d’une mauvaise foi ou d’une négligence caractérisée de l’acquéreur, celle-ci peut donner lieu, outre le versement de l’indemnité d’immobilisation, à l’allocation de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité civile, afin de réparer le préjudice subi par le vendeur, notamment celui lié à l’immobilisation prolongée du bien.
Les demandeurs produisent la promesse de vente conclue le 31 mars 2023. La clause figure page 11 et n’est pas ambiguë. Ils produisent les prorogations de cette promesse datées du 28 septembre 2023. Enfin, le dossier est complété par un courriel du notaire en date du 5 mars 2024 qui déplore l’absence de nouvelle de l’acquéreur en dépit de ses demandes répétées. La carence fautive de la société défenderesse est ainsi caractérisée. Un dénommé [A] [O], gérant de la SCI et donc tiers intéressé à la vente, a également écrit, indiquant que le dossier était en « bonne voie », sans pour autant donner des précisions alors que le délai était expiré. Il sera fait droit à la prétention principale. En revanche, les demandeurs ne se prévalent d’aucun préjudice distinct de l’immobilisation et ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts complémentaires. La défenderesse sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal ,
Condamne la SCI Le Sikrye à payer à Monsieur [W] [H], Monsieur [K] [H], Madame [X] [H], Madame [V] [H], Madame [J] [H] et Madame [R] [H] la somme totale de 18 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue au contrat ;
Déboute les consorts [H] de leur demande tendant à l’allocation de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
Condamne la SCI Le Sikrye à payer à Monsieur [W] [H], Monsieur [K] [H], Madame [X] [H], Madame [V] [H], Madame [J] [H] et Madame [R] [H] la somme totale de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus. Jugement signé par Louis BOURDEAU, juge et Gladys AUGIER, greffière.
La greffière Le juge