TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00062 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2KZL

JUGEMENT

DU : 01 Septembre 2026

[V] [K]

C/

SARL [A] [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Camille GHESQUIERE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

SARL [A] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuel LACHENY, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Juin 2026

Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

[V] [K] est propriétaire d’une maison située [Adresse 3] à [Localité 3]. La tempête Eunice a causé des dégâts sur la toiture.
Pour la réalisation des travaux, [V] [K] a fait appel aux services de la S.A.R.L. [A] [Z] selon devis en date du 23 mai 2022.
Les travaux ont donné lieux à la facture n°2014954 en date du 17 juin 2022 comprenant notamment la « reprise du faîtage posé au mortier » et la « vérification et réparation de toiture ».
Le 21 décembre 2022, [V] [K] a été informé par son locataire de la survenance d’un dégât des eaux dans le logement.
Par courriers en date du 21 décembre 2022 et du 24 avril 2023, [V] [K] a adressé à la S.A.R.L. [A] [Z] des courriers lui demandant d’intervenir en reprise des désordres sur la toiture.
Le 10 mai 2023, la S.A.R.L. [A] [Z] a constaté les dégâts qu’occasionnent la fuite de la toiture malgré les réparations. Il a été convenu une reprise des travaux.
En date du 5 juin 2023, [V] [K] a mis en demeure la S.A.R.L. [A] [Z] de réaliser les travaux.
La S.A.R.L. HAUTE TOITURE est intervenue pour la réalisation d’un « faitage au mortier » selon facture en date du 29 août 2023, d’un montant de 1.363,16 euros.
La S.A.R.L [O] [P] est intervenue pour procéder à la reprise des embellissements au niveau de l’escalier pour un montant de 600 euros suivant une facture en date du 11 novembre 2023.
Par courrier recommandé en date du 7 décembre 2023, [V] [K] a mis en demeure la S.A.R.L. [A] [Z] de lui payer la somme de 1.963,16 euros.
Une nouvelle mise en demeure a été effectuée par [V] [K], par l’intermédiaire de son conseil, à l’encontre de la S.A.R.L. [A] [Z] d’avoir à lui régler la somme précitée.
Un constat de carence a été dressé par le conciliateur de justice, la S.A.R.L. [A] [Z] ne s’étant pas présentée.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, [V] [K] a fait assigner la S.A.R.L. [A] [Z] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Condamner la S.A.R.L. [A] [Z] à payer à [V] [K] la somme de 1.963,16 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023 ; Condamner la S.A.R.L. [A] [Z] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la S.A.R.L. [A] [Z] aux entiers frais et dépens ;Rappeler l’exécution provisoire de droit.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 janvier 2026.

A cette audience, [V] [K] comparaît représenté par son conseil.

[V] [K] s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

Assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, la S.A.R.L. [A] [Z] n’a pas comparu à l’audience.
Pour un plus ample exposé des moyens de [V] [K], le juge se réfère expressément à l’assignation susvisée, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026.

Les débats ont été réouverts du fait de l’absence prolongée du magistrat et l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026 au cours de laquelle le demandeur a maintenu ses demandes et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
Par message du 29 juin 2026, le conseil de M. [K] sollicitait le renvoi de cette affaire pour permettre à son contradicteur de répliquer.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de renvoi.
Il convient de rappeler qu’en procédure orale, les demandes, y compris de renvoi, doivent être soutenues à l’audience faute de quoi elles ne sont pas recevables.
Par ailleurs, s’agissant d’une réouverture des débats, cette demande aurait pu, si elle avait été soutenue être motivée par des faits nouveaux et non une demande de « réplique ».
En conséquence, il n’y a pas lieu à y faire droit.
Sur la non-comparution de la défenderesse :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la S.A.R.L. [A] [Z], assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas comparu à l’audience initiale, ni à l’audience de réouverture.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, la S.A.R.L. [A] [Z] n’ayant pas été citée à personne et ne comparaissant pas, le jugement sera rendu par défaut puisque non susceptible d’appel.
Sur la responsabilité de la S.A.R.L. [A] [Z] :
Sur l’application de la garantie de parfait achèvement [V] [K] sollicite la condamnation de la S.A.R.L. [A] [Z] d’avoir à payer la somme de 1.963,16 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023. Il invoque à ce titre la garantie de parfait achèvement due par l’entrepreneur en vertu de l’article 1792-6 du code civil, qui prévoit que : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. »
En l’espèce, les travaux ont donné lieux à une facture n°2014954 en date du 17 juin 2022 comprenant notamment la « reprise du faîtage posé au mortier » et la « vérification et réparation de toiture » qui a été intégralement payée le 23 juin 2022. Dès lors, le délai d’un an pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement est acquis.
Partant, la demande principale visant la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement est prescrite. Il conviendra dès lors de la rejeter.
Sur l’application de la responsabilité contractuelle Selon l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut :
-refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
-obtenir une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
Il résulte également de la combinaison des articles 1231 et 1231-1 du code civil que pour obtenir des dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation, le débiteur doit avoir été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.
Il est constant que l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat.
En l’espèce, le requérant produit une facture du 17 juin 2022 relative au devis du 23 mai 2022, pour un montant de 2.090 euros, émanant de la S.A.R.L. [A] [Z] indiquant les prestations qui ont été menées sur la toiture :
Échafaudage tubulaire / mise en place des sécurités individuelles pour intervention sur toiture;Reprise du faitage posé au mortier ;Dépose et enlèvement des craons ;Vérification et réparation de la toiture.Le requérant produit une lettre recommandée du 24 avril 2023 dont l’accusé de réception a été signé le 25 avril 2023 par la S.A.R.L. [A] [Z] aux termes de laquelle il invite la défenderesse à intervenir suite à une fuite au niveau du faîtage de la toiture, sur la zone même de la précédente intervention, et ce dans un délai de 14 jours.
Le 10 mai 2023, la S.A.R.L. [A] [Z] a constaté les dégâts qu’occasionnent la fuite de la toiture malgré les réparations. Il a été constaté que le solin réalisé au faîtage de la toiture n’avait été repris que partiellement et qu’une fuite est observée à l’endroit de la zone non reprise. Il a été convenu une reprise des travaux.
Aux termes d’un courrier recommandé dont l’accusé de réception a été signé par la S.A.R.L. [A] [Z] le 8 juin 2023, [V] [K] a enjoint à la défenderesse de terminer les travaux, ce dans un délai de 15 jours.
Il se déduit suffisamment des courriers et mises en demeures envoyés par le demandeur, indiquant notamment que la société défenderesse va réintervenir et de l’abstention de la part de celle-ci de produire un rapport qui conclut à la reprise des travaux suite à l’exécution partielle du solin, que la S.A.R.L. [A] [Z] a manqué à l’obligation de résultat qui lui incombe.
Quand bien même ces malfaçons ne rendraient pas l’ouvrage impropre à sa destination, elles n’en constituent pas moins un manquement à l’obligation de résultat qui incombe à la S.A.R.L. [A] [Z].
Par ailleurs, la S.A.R.L. [A] [Z], qui ne comparaît pas, ne justifie pas s’être acquittée de ses obligations.

Il y a par conséquent lieu de considérer que les travaux objets de cette mise en demeure n’ont jamais été effectués.
En outre, le solin réalisé au faîtage de la toiture n’a été repris que partiellement ce qui a entrainé une fuite à l’endroit de la zone non reprise et par conséquent un dégât des eaux au niveau de l’escalier du logement. Or, une reprise du faitage posé au mortier n’est pas censée entrainer une nouvelle fuite au même endroit six mois après avoir été réalisée.
La demande en paiement présentée par le requérant apparaît par conséquent fondée en son principe.
Pour attester du préjudice en résultant, [V] [K] produit :
Une facture émanant de la S.A.R.L. HAUTE TOITURE du 29 août 2023 prévoyant la pose au mortier de l’ancien faitage de l’habitation principale suite à une fuite pour la somme totale de 1.363,16 euros ;Une facture émanant de la S.A.R.L. [O] [P] du 24 novembre 2023 prévoyant l’enlèvement de la peinture écaillée, le ponçage, l’application d‘une couche d’impression et d’une couche de peinture de finition pour un montant total de 600 euros. Soit pour un total de 1.963,16 euros.
Ces éléments ne souffrent d’aucune contestation en l’absence de la partie adverse. Dans ces conditions, il convient de retenir cette solution de reprise des malfaçons imputables à la S.A.R.L. [A] [Z].
Il convient par conséquent de condamner la S.A.R.L. [A] [Z] à payer à [V] [K] la somme de 1.963,16 euros en réparation du préjudice résultant de l’inexécution de ses obligations contractuelles.
Sur les intérêts au taux légal :
En application de l’article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »
En l’espèce, [V] [K] sollicite que la somme de 1.963,16 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023, date où il mit en demeure la S.A.R.L. [A] [Z] de lui payer les sommes dues au titre de la reprises des désordres et des embellissements.
Il fait état de la résistance à sa demande de paiement de la part de la défenderesse ainsi que de sa mauvaise foi.
Il est manifeste que la S.A.R.L. [A] [Z] n’a pas donné suite à son accord de reprise des travaux, qu’elle n’a répondu à aucun des courriers envoyés par le demandeur et qu’elle n’a pas réglé le montant de la mise en demeure, le tout sans justifier d’un quelconque motif.
Sa mauvaise foi est ainsi caractérisée.
Partant, la S.A.R.L. [A] [Z] sera condamnée à payer la somme de 1.963,16 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, la S.A.R.L. [A] [Z] sera condamnée aux dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la S.A.R.L. [A] [Z] sera condamnée à payer à [V] [K] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort ;
CONDAMNE la S.A.R.L. [A] [Z] à payer à [V] [K] la somme de 1.963,16 euros en réparation du préjudice résultant de l’inexécution de ses obligations contractuelles assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023 ;
CONDAMNE la S.A.R.L. [A] [Z] à payer à [V] [K] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.R.L. [A] [Z] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 1er septembre 2026 .

LE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;