Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. Y… T… a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à lui verser :

– la somme de 826 969 francs CFP correspondant à l’indemnisation de la perte de traitement résultant de son classement contractuel irrégulier à l’échelon 2 du grade d’ingénieur subdivisionnaire de la fonction publique de la Polynésie française, cette somme devant être majorée des intérêts de droit avec capitalisation des intérêts échus ;

– la somme de 2 142 000 francs CFP correspondant à l’indemnisation de la perte de rémunération résultant du défaut de versement jusqu’au 31 juillet 2024 par le CHPF de l’indemnité mensuelle de sujétions spéciales « agent de la direction du service d’information et de la relation numérique dont les fonctions sont directement liées à la conception, à la réalisation ou l’exploitation de systèmes de traitement et dont l’exercice requiert une qualification professionnelle spécialisée en informatique », cette somme devant être majorée des intérêts de droit avec capitalisation des intérêts échus ;

– la somme de 400 000 francs CFP réparant le préjudice moral découlant de la privation par le CHPF d’une partie des traitements et indemnités dus, cette somme devant être majorée des intérêts de droit avec capitalisation des intérêts échus ;

– la somme de 699 240 francs CFP réparant le préjudice résultant du défaut de remboursement par le CHPF des frais de transport exposés au titre d’un déplacement familial effectué le 2 décembre 2023 au départ de la Polynésie française vers le lieu de résidence en métropole, cette somme devant être majorée des intérêts de droit avec capitalisation des intérêts échus.

Par un jugement n° 2400311 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16 mai et 10 décembre 2025 et

30 avril 2026, M. T…, représenté par Me Trequattrini, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser la somme de 826 969 francs CFP correspondant à l’indemnisation de la perte de traitement résultant de son classement contractuel irrégulier à l’échelon 2 du grade d’ingénieur subdivisionnaire de la fonction publique de la Polynésie française, cette somme devant être majorée des intérêts de droit avec capitalisation des intérêts échus ;

3°) de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser la somme

2 142 000 francs CFP correspondant à l’indemnisation de la perte de rémunération résultant du défaut de versement jusqu’au 31 juillet 2024 par le CHPF de l’indemnité mensuelle de sujétions spéciales « agent de la direction du service d’information et de la relation numérique dont les fonctions sont directement liées à la conception, à la réalisation ou l’exploitation de systèmes de traitement et dont l’exercice requiert une qualification professionnelle spécialisée en informatique », cette somme devant être majorée des intérêts de droit avec capitalisation des intérêts échus ;

4°) d’enjoindre au centre hospitalier de la Polynésie française et à son ordonnateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder au versement de cette indemnité à compter du mois d’août 2024 ;

5°) de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser la somme de 400 000 francs CFP en réparation du préjudice moral résultant de la privation par le CHPF d’une partie des traitements et indemnités dus, cette somme devant être majorée des intérêts de droit avec capitalisation des intérêts échus ;

6°) de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser la somme de 699 240 francs CFP réparant le préjudice résultant du défaut de remboursement par le CHPF des frais de transport qu’il a exposés au titre d’un déplacement familial effectué le 2 décembre 2023 au départ de la Polynésie française vers le lieu de sa résidence en métropole, cette somme devant être majorée des intérêts de droit avec capitalisation des intérêts échus ;

7°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Polynésie française la somme de 350 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

8°) de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française aux entiers dépens.

Il soutient que :

– contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif de la Polynésie française, ses conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité du centre hospitalier de la Polynésie française à raison de l’irrégularité de son classement à l’échelon 2 sont recevables dès lors que la clause de son contrat de travail fixant le montant de sa rémunération ne peut être regardée comme une décision à objet purement pécuniaire et qu’il n’est pas recevable à demander l’annulation des clauses de son contrat par la voie du recours pour excès de pouvoir ;

– le montant de sa rémunération fixé en référence à l’échelon 2 du grade d’ingénieur subdivisionnaire est contraire aux dispositions relatives à la reprise d’ancienneté énoncées dans les articles 10 et suivants du titre 3 de la délibération n° 95-230 AT du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs de la fonction publique de la Polynésie française dès lors qu’il devait bénéficier d’une reprise d’ancienneté de 3 ans minimum devant le conduire à un reclassement à l’échelon 3 du grade d’ingénieur subdivisionnaire ;

– ses conclusions tendant au versement d’une indemnité en remboursement des frais de transport pour le déplacement du 2 décembre 2023 sont recevables dès lors que le refus implicite opposé à sa demande du 18 octobre 2023 ne faisait pas obstacle à ce qu’il présente des conclusions indemnitaires ;

– en application de l’article 24-2 de la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 modifiée relative aux agents non titulaires des services, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics administratifs de la Polynésie française, le centre hospitalier de la Polynésie française devait lui verser une indemnité destinée à couvrir les frais de transport qu’il a exposés pour le déplacement du 2 décembre 2023 entre la Polynésie française et la métropole ;

– en ne procédant pas au versement de l’indemnité de sujétions spéciales « agent de la direction du service d’information et de la relation numérique dont les fonctions sont directement liées à la conception, à la réalisation ou l’exploitation de systèmes de traitement et dont l’exercice requiert une qualification professionnelle spécialisée en informatique » conformément à l’arrêté du 22 novembre 2022 fixant son régime indemnitaire, le centre hospitalier de la Polynésie française a commis une faute ;

– les dispositions de l’article LP. 33 de la loi de pays du 16 septembre 2024 ne sont pas applicables à son cas et ne peuvent faire obstacle à ce que l’administration lui verse l’indemnité mentionnée dans l’arrêté du 22 novembre 2022 ;

– les dispositions de l’article 1er de la délibération du 13 août 1997 modifiée portant attribution d’une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de l’administration de la Polynésie française, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics de la Polynésie française n’interdit nullement le cumul de deux indemnités de sujétions spéciales.

Par un mémoire en défense, enregistré 3 avril 2026, le centre hospitalier de la Polynésie française, représenté par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête de M. T… et à ce que soit mise à la charge de celui-ci la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– les conclusions de M. T… tendant à l’indemnisation de la perte de traitement résultant de son classement contractuel à l’échelon 2 sont irrecevables dès lors que le contrat de travail de l’agent est arrivé à échéance le 12 octobre 2023 de sorte que celui-ci n’est plus recevable à en demander la modification et n’est pas davantage recevable à solliciter dans le cadre d’un recours de plein contentieux, le versement des sommes qui lui seraient dues en conséquence de l’illégalité de ce contrat ;

– les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

– la délibération n° 97-153 APF du 13 août 1997 modifiée ;

– la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 ;

– l’arrêté n° 395 CM du 1er avril 1998 déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales ;

– l’arrêté n° 2805 CM du 19 décembre 2022 déterminant les emplois des services administratifs et des établissements publics à caractère administratifs pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui,

– et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. T… a été recruté par le centre hospitalier de la Polynésie française, par un contrat de travail à durée déterminée signé le 22 avril 2021, pour exercer les fonctions d’informaticien responsable réseaux pour la période du 19 avril 2021 au 18 avril 2023. Ce contrat a été renouvelé pour la période du 19 avril au 12 octobre 2023 par un avenant signé le 11 mars 2023. Un nouveau contrat de travail a été signé le 12 octobre 2023 pour la période du 13 octobre 2023 au

29 février 2024. Par un courrier du 15 mars 2024, réceptionné le 10 avril suivant par l’administration, M. T… demandait à la directrice générale du centre hospitalier de la Polynésie française, le versement de la somme de 826 969 francs CFP correspondant à la perte de rémunération résultant de son classement à l’échelon 2 du grade d’ingénieurs subdivisionnaires, le versement de la somme de 1 926 000 francs CFP résultant de l’absence de versement de l’indemnité mensuelle de sujétions spéciales « agent de la direction du service d’information et de la relation numérique dont les fonctions sont directement liées à la conception, à la réalisation ou l’exploitation de systèmes de traitement et dont l’exercice requiert une qualification professionnelle spécialisée en informatique », le versement de la somme de 400 000 francs CFP en réparation du préjudice moral résultant de la privation d’une partie de sa rémunération, le versement de la somme de

699 240 francs CFP destinée à couvrir les frais de transport exposés pour le déplacement réalisé le 2 décembre 2023 entre la Polynésie française et sa résidence principale. Cette demande a été implicitement rejetée. M. T… fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de la Polynésie française à verser diverses sommes en réparation des préjudices liés à la perte de rémunération du fait de son classement à l’échelon 2 du grade d’ingénieurs subdivisionnaires, à l’absence de versement de l’indemnité de sujétions spéciales dite « informatique », à l’absence de remboursement des frais de transport exposés pour le déplacement du 2 décembre 2023 et en réparation du préjudice moral subi résultant de la perte de traitement subie et de l’absence de versement de l’indemnité de sujétions spéciales « informatique ».

Sur la recevabilité des conclusions tendant au versement d’une indemnité correspondant à la perte de traitement :

2. D’une part, l’expiration du délai permettant d’introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l’objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée.

3. D’autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance. Pour déterminer si le délai permettant d’introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l’objet est purement pécuniaire est expiré, faisant obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée, il y a lieu, le cas échéant, de faire application de ces principes.

4. Il résulte de l’instruction que le contrat de travail par lequel M. T… a été recruté pour la période du 19 avril 2021 au 18 avril 2023 ainsi que l’avenant portant sur la période du 19 avril au 12 octobre 2023 précisent que la rémunération de M. T… est fixée par référence à l’indice brut 384 correspondant à l’échelon 2 du grade d’ingénieur subdivisionnaire du cadre d’emploi des ingénieurs de la fonction publique de la Polynésie française. Cette clause contractuelle, qui a pour unique objet de fixer la rémunération de l’agent, a un objet purement pécuniaire. Si ce contrat et son avenant ne mentionnaient pas les voies et délais de recours, il résulte de l’instruction que M. T… en a pris connaissance au plus tard les 22 avril 2021 et 11 mars 2023, datent auxquelles, ces actes ont été signés par l’intéressé. Ainsi, M. T…, qui disposait d’un délai raisonnable d’un an courant à compter de ces deux dates pour contester les modalités selon lesquelles sa rémunération a été fixée, n’était plus recevable à demander le 10 avril 2024, date à laquelle sa demande préalable est parvenue à l’administration, l’indemnisation du préjudice qu’il aurait subi du fait de l’illégalité des clauses de son contrat de travail et de son avenant fixant sa rémunération par référence à l’échelon 2 du grade d’ingénieur subdivisionnaire, ce recours ayant la même portée que celle d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre ces mêmes clauses contractuelles. Dès lors, c’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté les conclusions de M. T… comme irrecevables.

Sur les conclusions tendant au versement de l’indemnité de sujétions spéciales :

5. Aux termes de l’article 1er de la délibération du 13 août 1997 modifiée portant attribution d’une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de l’administration de la Polynésie française, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics de la Polynésie française : « Pour tenir compte de situations particulières, une indemnité de sujétions spéciales peut être attribuée à certains personnels de l’administration, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics de la Polynésie française, que ces personnels soient agents non fonctionnaires ou fonctionnaires. / Ces indemnités peuvent être attribuées aux fonctionnaires communaux de la Polynésie française ou aux fonctionnaires de l’assemblée de la Polynésie française détachés auprès de la Polynésie française ou de ses établissements publics à caractère administratif. / Ces indemnités de sujétions spéciales sont exclusives de toutes autres primes ou indemnités de même nature. Elles ne peuvent se cumuler avec l’indemnisation de travaux supplémentaires. (…) ».

6. Il résulte de l’instruction que par un arrêté du 22 novembre 2022, la directrice générale du centre hospitalier de la Polynésie française a fixé le régime indemnitaire octroyé à M. T…, prévoyant notamment le versement à l’agent de l’indemnité de sujétions spéciales « agent de la direction du service d’information et de la relation numérique » groupe 5 d’un montant de

36 000 francs CFP du 22 avril 2021 au 21 mai 2021 puis le versement, à compter du 22 mai 2021, de cette même indemnité pour un montant de 54 000 francs CFP, correspondant au groupe 9. M. T… soutient que cette indemnité ne lui a jamais été versée et qu’en ne procédant pas au versement de cette indemnité de sujétions spéciales « informatique » alors que l’arrêté du 22 novembre 2022 n’a jamais été retiré, le CHPF a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Toutefois, cet arrêté prévoit également le versement à M. T… de l’indemnité de sujétions spéciales « managériale – chef de bureau » groupe 7 à compter du 22 avril 2021, puis l’indemnité de sujétions spéciales « managériales – chef de service » groupe 9 à compter du

16 mai 2022, et il est constant que l’intéressé a perçu cette indemnité qui est d’un montant supérieur à l’indemnité de sujétions spéciales dite « informatique ». Or, en application des dispositions de l’article 1er de la délibération du 13 août 1997, citées au point précédent, l’agent ne pouvait percevoir deux indemnités de sujétions spéciales de sorte que l’arrêté du 22 novembre 2022 est illégal en tant qu’il prévoit le versement à M. Hersent de deux indemnités de sujétions spéciales. Le centre hospitalier ne peut dès lors être regardé comme ayant commis une faute en refusant d’exécuter les dispositions illégales de cet arrêté, et ce, alors même que celui-ci ne pouvait plus être retiré au-delà du délai de quatre mois. A supposer que le requérant puisse être regardé comme se prévalant de l’existence d’une faute imputable au CHPF ayant consisté pour ce dernier à édicter un arrêté illégal, cette faute ne présente aucun lien avec le préjudice invoqué par le requérant dès lors que celui-ci se borne à demander l’indemnisation du préjudice lié à l’absence de versement d’une indemnité de sujétions spéciales à laquelle il n’avait pas droit. Dès lors, pour ces seuls motifs, et alors même que les dispositions de l’article LP. 33 de la loi de pays du 16 septembre 2024 instaurant un régime de droit public de la prescription des créances et des dettes de la Polynésie française ne seraient pas applicables à la situation de l’intéressé, les conclusions de M. T… ne peuvent qu’être rejetées.

Sur le préjudice moral :

7. M. T… soutient que la perte de traitement consécutive à la fixation de sa rémunération par référence à l’échelon 2 du grade d’ingénieur subdivisionnaire et l’absence de versement de l’indemnité de sujétions spéciale « agent de la direction du service d’information et de la relation numérique » lui ont causé un préjudice moral évalué à 400 000 francs CFP. Toutefois il résulte de ce qui a été jugé aux points 4 et 6 que ces conclusions doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant au versement d’une indemnité destinée à couvrir les frais de transport exposés pour le déplacement du 2 décembre 2023 :

8. Aux termes de l’article 23 de la délibération du 22 janvier 2004 modifiée relative aux agents non titulaires des services, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics administratifs de la Polynésie française : « Lorsque l’agent non titulaire est recruté à l’extérieur de la Polynésie française et qu’il a sa résidence principale en dehors de la Polynésie française à la date d’effet de son recrutement, il bénéficie, indépendamment de la durée de son recrutement : / 1°) d’une indemnité forfaitaire visant à couvrir les frais de passage de sa résidence principale à l’aéroport d’embarquement ; / 2°) de la prise en charge des frais de transport, depuis l’aéroport d’embarquement jusqu’au lieu d’affectation par voie aérienne et éventuellement par voie maritime sur la base du tarif le plus économique ». Aux termes de l’article 24-2 de cette délibération : « I- Au terme de son recrutement en cours, l’agent non titulaire recruté à l’extérieur de la Polynésie française et qui a sa résidence principale en dehors de la Polynésie française à la date d’effet de son recrutement bénéficie, indépendamment de la durée de son recrutement, des avantages fixés à l’article 23 ci-dessus pour un retour dans sa résidence principale. / En outre, les membres de la famille qui ont accompagné ou qui ont rejoint l’agent non titulaire, peuvent bénéficier, à la demande de l’agent, des mêmes avantages mentionnés à l’article 23 et au 1°) de l’article 24 pour un retour dans la résidence principale de l’agent. / Le droit aux avantages mentionnés au présent article peut être exercé pendant un délai de trois mois à compter du lendemain du terme du recrutement en cours. / En cas de non respect de ce délai, l’agent non titulaire et les membres de sa famille qui l’accompagnent perdent le droit aux avantages cités précédemment. / III.- Lorsque l’agent non titulaire a pris en charge les avantages mentionnés au présent article, il peut demander le remboursement des frais engagés à ce titre dans un délai de six mois à compter du lendemain du terme du recrutement en cours. / Le remboursement des frais de transport s’effectue dans la limite du tarif conventionnel le moins onéreux. / En cas de non respect du délai sus évoqué, l’agent non titulaire perd son droit au versement des avantages précités ».

9. Il résulte de l’instruction que M. T… a sollicité le 18 octobre 2023, la prise en charge des frais de transport pour le voyage prévu le 2 décembre 2023 entre la Polynésie française et la métropole. Si M. T… soutient qu’il avait droit au remboursement des frais qu’il a exposés pour ce voyage, il est constant qu’à la date à laquelle ce voyage a été réalisé, M. T… était bénéficiaire d’un contrat de travail à durée déterminée valable du 13 octobre 2023 au 29 février 2024 de sorte que son recrutement par le centre hospitalier de la Polynésie française ne pouvait être regardé comme étant arrivé à son terme au sens des dispositions précitées de l’article 24-2 de la délibération du 22 janvier 2004. Dès lors, pour ce seul motif, le CHPF a pu refuser à M. T… le remboursement des frais de transport pour le déplacement du 2 décembre 2023.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. T… n’est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de la Polynésie française, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. T… demande au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le centre hospitalier de la Polynésie française au titre des mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. T… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de la Polynésie française au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y… T… et au centre hospitalier de la Polynésie française.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Délibéré après l’audience du 29 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,

– M. Gallaud, président assesseur,

– Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.

La rapporteure,

N. Zeudmi Sahraoui

La présidente,

V. Chevalier-Aubert

La greffière,

L. Chana

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.