La prescription triennale des créances salariales – Cour d’appel de Douai, 23 octobre 2026, N° de RG 24/02101

La prescription triennale des créances salariales – Cour d’appel de Douai, 23 octobre 2026, N° de RG 24/02101 : Les actions en paiement ou répétition du salaire relèvent de l’article L.3245-1 du code du travail. L’indemnité de fin de mission constitue une créance salariale soumise au délai de trois ans. La clause contractuelle fondée sur l’article 2254 du code civil, réduisant le délai à un an, ne peut s’appliquer aux créances salariales.