Indemnité de fin de mission et prescription triennale : absence d’abandon volontaire pendant la période de souplesse d’un contrat temporaire

La cour distingue les créances salariales des indemnités de rupture. En application de l’article L.3245-1 du code du travail, les demandes de paiement de salaire, y compris l’indemnité de fin de mission prévue par l’article L.1251-32, sont soumises à la prescription triennale. La clause contractuelle réduisant le délai à un an sur le fondement de l’article 2254 du code civil est inopposable aux créances salariales.

L’indemnité de fin de mission n’est exclue, selon l’article L.1251-33 du code du travail, qu’en cas de rupture anticipée à l’initiative du salarié, de faute grave ou de force majeure. La cessation du travail à l’issue de la période effectivement travaillée ne suffit pas à caractériser un abandon volontaire, en l’absence de manifestation non équivoque du salarié et de sanction disciplinaire pour faute grave.

L’employeur doit établir le paiement du salaire. Les relevés bancaires produits ont permis de rejeter le rappel de salaire, tandis que les bulletins de paie ont justifié les rappels de congés payés. L’article L.1251-19 du code du travail impose une indemnité compensatrice au moins égale au dixième de la rémunération brute totale de la mission.

Les indemnités de trajet et de transport ont été maintenues en raison du travail sur chantier et des déplacements nécessaires. Les créances salariales portent intérêts au taux légal dès la convocation devant le bureau de conciliation, avec capitalisation annuelle des intérêts échus.

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Un électricien engagé par contrats de mission successifs réclamait notamment l’indemnité de fin de mission et divers rappels. La cour d’appel écarte la prescription abrégée, juge que l’abandon volontaire n’est pas établi et accorde plusieurs sommes au titre des salaires, primes et congés payés. Elle confirme toutefois le rejet du rappel de salaire, de la prime de panier et des dommages-intérêts pour préjudice distinct.

Un salarié a été engagé par la SAS [2] au moyen de contrats de mission temporaire successifs comme électricien auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, entre juillet 2019 et avril 2021. À l’issue de la dernière mission, l’employeur a refusé de verser l’indemnité de fin de mission, invoquant une rupture anticipée et l’absence du salarié pendant une période de souplesse.

Le salarié a contesté cette analyse et réclamé différents rappels de salaire, primes, indemnités de congés payés et indemnité de fin de mission. Les premiers juges ont retenu la prescription de certaines demandes et rejeté l’indemnité de fin de mission.

La cour d’appel écarte la prescription abrégée, considère que l’abandon volontaire n’est pas établi et accorde plusieurs rappels, tout en confirmant le rejet du rappel de salaire, de la prime de panier et des dommages-intérêts pour préjudice distinct.

• Qualifier la créance d’indemnité de fin de mission comme créance salariale
• Appliquer le délai de prescription triennale de l’article L.3245-1
• Établir une rupture anticipée imputable au salarié
• Caractériser une volonté non équivoque de rompre le contrat
• Rapporter la preuve d’un abandon volontaire ou d’une faute grave
• Calculer les congés payés sur la rémunération totale brute

• Contrat de mission prévoyant une période de souplesse jusqu’au 21 avril 2021
• Relevé individuel d’heures indiquant la fin de mission au 2 avril 2021
• Relevés bancaires établissant les paiements de janvier 2021
• Bulletins de paie comparés pour calculer les congés payés
• Absence de sanction disciplinaire établissant une faute grave

La SAS [2] doit verser les rappels d’indemnité de fin de mission et de congés payés, remettre les documents de fin de contrat conformes et supporter les dépens. Le salarié obtient également la capitalisation des intérêts, tandis que ses demandes de rappel de salaire, de prime de panier et de dommages-intérêts sont rejetées.

• Versement de 538,72 euros au titre de l’indemnité de fin de mission
• Versement des rappels de congés payés retenus par la cour
• Remise des documents de fin de contrat rectifiés
• Paiement des intérêts légaux avec capitalisation annuelle
• Support des dépens et de l’indemnité procédurale

À faire

• Qualifier chaque demande selon sa nature salariale ou non
• Vérifier le délai triennal applicable aux créances salariales
• Conserver les contrats et clauses de période de souplesse
• Comparer les relevés bancaires aux bulletins de paie
• Calculer les congés payés sur la rémunération brute totale

À éviter

• Opposer une prescription contractuelle réduite aux créances salariales
• Déduire automatiquement un abandon de poste d’une absence
• Invoquer une faute grave sans sanction ni preuve suffisante
• Inclure les congés payés déjà versés dans l’assiette
• Affirmer l’absence de frais sans établir les déplacements professionnels

La prescription triennale des créances salariales

Les actions en paiement ou répétition du salaire relèvent de l’article L.3245-1 du code du travail. L’indemnité de fin de mission constitue une créance salariale soumise au délai de trois ans. La clause contractuelle fondée sur l’article 2254 du code civil, réduisant le délai à un an, ne peut s’appliquer aux créances salariales.

Les conditions d’exclusion de l’indemnité de fin de mission

Selon l’article L.1251-33 du code du travail, l’indemnité prévue par l’article L.1251-32 n’est pas due en cas de rupture anticipée à l’initiative du salarié, de faute grave ou de force majeure. La cessation du travail pendant la période de souplesse ne suffit pas sans volonté non équivoque de rompre ni abandon volontaire démontré.

La preuve du paiement du salaire

L’employeur supporte la charge de prouver le paiement. Les relevés bancaires établissant les versements litigieux ont permis de rejeter le rappel de salaire, le salarié ne produisant pas ses propres relevés ni d’élément remettant en cause les paiements constatés.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1154 du Code de procédure civile, Article 2254 du Code civil, Article L.3245-1 du Code du travail, Article L.1251-19 du Code du travail, Article L.1251-32 du Code du travail, Article L.1251-33 du Code du travail, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991