Le transfert du bail après décès du locataire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 octobre 2026, RG n° 26/02169

Le transfert du bail après décès du locataire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 octobre 2026, RG n° 26/02169 : L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 limite le transfert du bail au conjoint survivant, aux descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge remplissant les conditions de vie commune prévues. Le neveu ne relève d’aucune de ces catégories. En l’absence de bénéficiaire légal, le bail est résilié de plein droit au décès du locataire.