La responsabilité contractuelle de l’artisan rénovateur – Tribunal judiciaire, proximité de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 26/00084

La responsabilité contractuelle de l’artisan rénovateur – Tribunal judiciaire, proximité de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 26/00084 : L’article 1231-1 du Code civil impose à l’artisan une obligation de résultat. La mauvaise exécution de la prestation engage sa responsabilité, sauf preuve d’une cause étrangère ou de la force majeure. Le tribunal retient cette responsabilité au regard des malfaçons et non-façons affectant l’ensemble des travaux, ainsi que de l’absence de preuve d’un événement exonératoire.