Copropriété > Résistance abusive
La caractérisation de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Marseille, 26 octobre 2026, RG n° 26/02436 : Au visa de l’article 1241 du Code civil, la simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus de droit. Le paiement volontaire de la dette avant l’audience et l’absence de préjudice distinct excluent, dans la décision, toute indemnisation supplémentaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Résistance abusive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.