Résistance abusive en copropriété : absence de préjudice distinct malgré le paiement intégral des charges

Le paiement volontaire de l’intégralité des charges avant l’audience a ramené le compte du copropriétaire à zéro. La juridiction a également retenu, au visa de l’article 1241 du Code civil, que la simple résistance à une action en justice ne caractérise pas un abus de droit. Faute de preuve d’un préjudice distinct de ceux déjà indemnisés, la demande indemnitaire a été rejetée.

Le copropriétaire défaillant reste toutefois condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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Le syndicat a alors maintenu une demande de 3 500 euros pour résistance abusive, ainsi que des demandes accessoires. Le copropriétaire, défaillant et non représenté, n’a pas comparu. La juridiction a rejeté les dommages et intérêts, faute de preuve d’un abus et d’un préjudice distinct, mais l’a condamné aux dépens et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir un retard imputable au débiteur.
• Caractériser la mauvaise foi du débiteur.
• Justifier un préjudice indépendant de l’intérêt moratoire.
• Prouver la faute, le dommage et le lien de causalité.
• Démontrer un abus distinct de la simple résistance judiciaire.
• Établir un préjudice non déjà indemnisé.

• La mise en demeure adressée pour les charges impayées.
• L’assignation en paiement délivrée au copropriétaire.
• Le paiement volontaire de l’intégralité de la dette.
• Le compte copropriétaire présentant un solde nul au 28 avril 2026.
• L’absence de preuve d’un préjudice distinct produite par le syndicat.

Le syndicat des copropriétaires ne reçoit aucune indemnité pour résistance abusive, faute de préjudice distinct établi. Le copropriétaire demeure néanmoins tenu des frais de procédure, des dépens et de l’indemnité de 1 500 euros.

• Exclusion de la demande indemnitaire de 3 500 euros.
• Maintien de la charge des dépens pour le copropriétaire.
• Prise en charge des frais de commissaires de justice.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Application de l’exécution provisoire de droit.

À faire

• Documenter précisément le retard de paiement.
• Établir la mauvaise foi du débiteur.
• Chiffrer un préjudice distinct et actuel.
• Produire les relevés de compte copropriétaire.
• Justifier les frais non compris dans les dépens.

À éviter

• Assimiler automatiquement retard et résistance abusive.
• Réclamer des dommages sans preuve d’un préjudice distinct.
• Négliger le lien causal entre faute et dommage.
• Ignorer un paiement intervenu avant l’audience.
• Oublier les demandes fondées sur les articles 696 et 700.

Les conditions des dommages et intérêts distincts du retard

L’article 1231-6 du Code civil exige un retard, une mauvaise foi du débiteur et un préjudice indépendant de l’intérêt moratoire. Selon l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver la faute, le dommage et leur lien de causalité. Ces éléments n’étant pas établis, la demande indemnitaire est rejetée.

La caractérisation de la résistance abusive

Au visa de l’article 1241 du Code civil, la simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus de droit. Le paiement volontaire de la dette avant l’audience et l’absence de préjudice distinct excluent, dans la décision, toute indemnisation supplémentaire.

La charge des dépens et des frais irrépétibles

En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, le copropriétaire est condamné aux dépens, comprenant les frais de commissaires de justice, et à 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du même code.