Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 octobre 2026, N° de RG 25/02405

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 octobre 2026, N° de RG 25/02405 : La provision suppose une obligation certaine et dépourvue de contestation sérieuse. Lorsque le montant dépend de l’examen de la nature et de l’imputation de dépenses du compte prorata, cette appréciation relève du juge du fond. Le juge des référés ne peut alors accorder que la somme reconnue comme due.