BTP / Construction > Provision en référé
La portée d’une clause contractuelle de consultation arbitrale – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 octobre 2026, N° de RG 25/02405 : La clause du CCAP imposant aux parties de se consulter pour examiner l’opportunité d’un arbitrage, ou pour le refuser, n’institue pas une procédure obligatoire préalable à la saisine du juge. Son absence de mise en œuvre ne rend donc pas la demande irrecevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.