Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal – Tribunal judiciaire de Lisieux, 22 octobre 2026, N° de RG 25/01216

Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal – Tribunal judiciaire de Lisieux, 22 octobre 2026, N° de RG 25/01216 : L’article 237 du Code civil permet le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Selon l’article 238, cette altération résulte d’une cessation de la communauté de vie pendant au moins un an lors du prononcé. L’assignation n’ayant pas précisé le fondement, le délai a été apprécié à la date du jugement. Les pièces produites ont établi une séparation supérieure à un an, justifiant le prononcé du divorce.