Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal – Tribunal judiciaire de Lisieux, 22 octobre 2026, N° de RG 25/00731

Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal – Tribunal judiciaire de Lisieux, 22 octobre 2026, N° de RG 25/00731 : L’article 237 du Code civil permet le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Selon l’article 238, cette altération résulte d’une cessation de la communauté de vie depuis au moins un an. Lorsque l’assignation ne précise pas le fondement du divorce, ce délai s’apprécie au jour du prononcé. La juridiction retient une séparation datant de plus d’un an, établie par une déclaration de main courante et concordante avec les mesures provisoires.