Famille > altération définitive
Les conditions de l’altération définitive du lien conjugal – Tribunal judiciaire de Lisieux, 22 octobre 2026, N° de RG 25/00860 : L’article 237 du Code civil permet le divorce en cas d’altération définitive du lien conjugal. Selon l’article 238, celle-ci résulte d’une cessation de la communauté de vie depuis un an lors du prononcé. La séparation depuis plus d’un an a été retenue au vu d’une attestation d’hébergement, corrigée pour erreur matérielle, et de la confirmation du défendeur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Famille — altération définitive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.