La provision et la caducité de la désignation – Tribunal judiciaire de Lille, 21 octobre 2026, N° de RG 26/07620

La provision et la caducité de la désignation – Tribunal judiciaire de Lille, 21 octobre 2026, N° de RG 26/07620 : La provision sur rémunération est fixée à 1 000 euros, payable par moitié par chacune des parties directement au médiateur avant le 4 janvier 2027. Le défaut de paiement dans ce délai entraîne la caducité de la désignation. La médiation doit s’exécuter dans les cinq mois suivant le premier rendez-vous.