Les conditions du référé-provision – Tribunal des activités économiques du Havre, 28 octobre 2026, N° de RG 2026R00049

Les conditions du référé-provision – Tribunal des activités économiques du Havre, 28 octobre 2026, N° de RG 2026R00049 : Selon l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La commande signée, l’exécution du monte-charge et l’exigibilité des factures permettent de retenir cette condition et de condamner au paiement provisionnel du solde.