Les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement – Tribunal des activités économiques du Havre, 28 octobre 2026, N° de RG 2026R00049

Les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement – Tribunal des activités économiques du Havre, 28 octobre 2026, N° de RG 2026R00049 : Les intérêts de retard de 1,5 % par mois et la pénalité fondée sur trois fois le taux d’intérêt légal sont appliqués conformément aux factures et conditions générales. L’article D.441-5 du Code de commerce justifie 40 euros par facture, soit 80 euros pour deux factures impayées.