Le contrôle de la demande en l’absence du défendeur – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2026031614

Le contrôle de la demande en l’absence du défendeur – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2026031614 : L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution, mais seulement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal vérifie ici les modalités de délivrance de l’assignation prévues aux articles 656 et 658, la qualité et l’intérêt à agir, ainsi que la compétence territoriale stipulée au contrat.