La preuve d’une créance certaine liquide et exigible – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2026031614

La preuve d’une créance certaine liquide et exigible – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2026031614 : Au regard de l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation et le débiteur doit justifier son paiement. Le contrat, le paiement partiel, la réception sans réserve relative aux travaux concernés et la facture impayée établissent une créance certaine, liquide et exigible. L’article 1231-1 fonde la condamnation liée au retard d’exécution.