La preuve de la mauvaise foi du débiteur – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2026031614

La preuve de la mauvaise foi du débiteur – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2026031614 : La seule absence de paiement ne suffit pas à établir une mauvaise foi justifiant des dommages-intérêts distincts. Le tribunal rejette cette demande faute d’échanges ou d’éléments permettant de caractériser un comportement abusif, tout en accordant les intérêts de retard prévus par la facture et leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.