BTP / Construction > Décompte général définitif
La preuve des préjudices et de leur imputabilité contractuelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025087933 : Les indemnités et préjudices doivent être documentés et rattachés au marché concerné. Le tribunal rejette les demandes faute de planning contractuel, de dates vérifiables, de contrats, factures, calculs détaillés ou justificatifs établissant la responsabilité exclusive du cocontractant et le montant des dommages.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Décompte général définitif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.