La validité d’une clause compromissoire nominative – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 octobre 2026, RG n° 2024F01694

La validité d’une clause compromissoire nominative – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 octobre 2026, RG n° 2024F01694 : La convention d’arbitrage désignait nominativement un arbitre. Celui-ci ayant expressément refusé la mission, la clause, attachée à sa personne, est devenue nulle et inapplicable. La juridiction étatique a en outre relevé que l’entreprise principale avait elle-même saisi les juridictions judiciaires au fond, ce qui l’empêchait de se prévaloir ultérieurement de cette clause.