La portée d’une clause de rencontre amiable – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 octobre 2026, RG n° 2024F01694

La portée d’une clause de rencontre amiable – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 octobre 2026, RG n° 2024F01694 : La clause du protocole imposait aux parties de se rencontrer pour tenter de résoudre amiablement le différend, sans prévoir que cette réunion constituait une étape obligatoire avant toute saisine judiciaire. En application du principe rappelé par la décision, une clause de règlement amiable dépourvue de modalités particulières de mise en œuvre ne caractérise pas une procédure préalable obligatoire et ne rend pas l’action irrecevable.