L’homologation judiciaire d’un accord transactionnel – Tribunal de commerce de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 2025078547

L’homologation judiciaire d’un accord transactionnel – Tribunal de commerce de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 2025078547 : Le tribunal homologue l’accord conclu à l’audience et en reproduit les termes dans le dispositif du jugement, lui conférant ainsi force exécutoire. L’accord fixe le montant des intérêts à régler, l’échelonnement du principal et les conséquences d’un défaut de paiement.