Homologation d’un accord transactionnel : remboursement échelonné d’un emprunt obligataire et exigibilité anticipée

Le tribunal homologue l’accord transactionnel conclu à l’audience et lui confère force exécutoire. La société doit régler 93 310,17 € d’intérêts conventionnels de retard au plus tard le 20 novembre 2026, puis rembourser le principal de 1 000 000 € en huit échéances trimestrielles de 125 000 €, chacune assortie de 21 250 € d’intérêts. Le défaut d’une seule échéance rend immédiatement exigible le solde, avec intérêts au taux de 13,5 %, sans mise en demeure préalable.

La décision s’inscrit dans le cadre des articles L 228-38 et suivants du code de commerce relatifs à l’emprunt obligataire. La procédure a été instruite conformément à l’article 871 du code de procédure civile et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 450, alinéa 2, du même code. Les dépens sont partagés par moitié entre les parties conformément à l’accord homologué.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Deux souscripteurs réclamaient à une société le remboursement d’un emprunt obligataire d’un million d’euros et le paiement des intérêts conventionnels. Les parties ont conclu une transaction prévoyant le règlement des intérêts échus avant le 20 novembre 2026, puis le remboursement du principal en huit échéances trimestrielles. Le tribunal a homologué l’accord, avec exigibilité immédiate du solde en cas de défaut et application du taux majoré.

Une société par actions simplifiée unipersonnelle a conclu un contrat de souscription d’un emprunt obligataire d’un million d’euros, représenté par un million d’obligations simples. Deux souscripteurs ont versé cette somme, avec un intérêt conventionnel annuel de 8,5 %, porté à 13,5 % en cas de retard. Le contrat prévoyait un remboursement à échéance ainsi que des cas d’exigibilité anticipée.

Après plusieurs mises en demeure et des paiements partiels d’intérêts, les souscripteurs ont assigné la société en remboursement du principal et paiement des intérêts. La société a notamment soulevé l’irrecevabilité de la demande et sollicité des délais de paiement.

À l’audience, les parties ont conclu un accord transactionnel. Le tribunal l’a homologué : les intérêts échus doivent être réglés avant le 20 novembre 2026, le principal sera remboursé en huit échéances trimestrielles, et tout défaut rendra le solde immédiatement exigible au taux de 13,5 %.

• Accord transactionnel conclu par les parties à l’audience
• Demande commune d’homologation et de force exécutoire
• Détermination précise des sommes et des échéances de paiement
• Prévision contractuelle d’un taux d’intérêts de retard de 13,5 %
• Définition d’un défaut de paiement entraînant l’exigibilité du solde

• Contrat de souscription de l’emprunt obligataire du 8 novembre 2022
• Virement d’un million d’euros effectué par les souscripteurs
• Lettres de mise en demeure adressées à la société
• Justificatifs des paiements partiels d’intérêts
• Constat d’audience consignant l’accord transactionnel

La société doit respecter strictement le calendrier homologué, faute de quoi le solde du principal deviendra immédiatement exigible avec intérêts au taux de 13,5 %. Les souscripteurs disposent d’un titre exécutoire pour obtenir le paiement des sommes prévues par l’accord.

• Paiement de 93 310,17 € d’intérêts avant le 20 novembre 2026
• Remboursement du principal en huit échéances trimestrielles
• Versement de 21 250 € d’intérêts avec chaque échéance
• Exigibilité immédiate du solde après tout défaut de paiement
• Support par moitié des dépens de l’instance

À faire

• Vérifier le paiement des intérêts avant le 20 novembre 2026
• Établir le calendrier des huit échéances trimestrielles
• Contrôler chaque versement du principal et des intérêts
• Conserver le jugement homologuant l’accord
• Calculer le solde immédiatement exigible en cas d’impayé

À éviter

• Ne pas manquer une seule échéance trimestrielle
• Ne pas appliquer un taux d’intérêt différent de 13,5 %
• Ne pas omettre les intérêts de 21 250 € par échéance
• Ne pas attendre une nouvelle mise en demeure après défaut
• Ne pas négliger le partage des dépens

L’homologation judiciaire d’un accord transactionnel

Le tribunal homologue l’accord conclu à l’audience et en reproduit les termes dans le dispositif du jugement, lui conférant ainsi force exécutoire. L’accord fixe le montant des intérêts à régler, l’échelonnement du principal et les conséquences d’un défaut de paiement.

Le remboursement échelonné d’un emprunt obligataire

Le principal d’un million d’euros doit être remboursé en huit échéances trimestrielles de 125 000 €, chacune complétée par 21 250 € d’intérêts. Les intérêts conventionnels de retard, fixés à 93 310,17 €, doivent être payés au plus tard le 20 novembre 2026.

L’exigibilité anticipée en cas de défaut d’échéance

Le non-respect d’une seule échéance rend immédiatement exigible le solde du principal. Le taux applicable est alors de 13,5 % l’an, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Article L 228-38 et suivants du code de commerce, Article 514.1 et suivants du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 1343-5 du code civil, Article 871 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile