*1DE/06/63/10/75*

Copie exécutoire : BAUDEL Marie-Gabrielle Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025078547

ENTRE :

Monsieur [D]-[R] [N], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Marie-Gabrielle BAUDEL, avocat (C1292)
Madame [G] [Z]-[N], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Marie-Gabrielle BAUDEL, avocat ((C1292)

ET :

SASU MANGOUSTE ANIM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 892086448

Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Pierre Sommelet, avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits,

Par contrat du 8 novembre 2022 dénommé « contrat de souscription d’un emprunt obligataire de la société MANGOUSTE ANIM », ci-après le Contrat, la SAS MANGOUSTE ANIM, qui a pour objet la production, la distribution et l’exploitation de films spectacles audiovisuels et pour projet de restaurer un portefeuille de dessins animés, ci-après la SAS, s’est engagée à émettre, conformément aux dispositions des articles L 228-38 et suivants du code de commerce, un emprunt obligataire de 1.000.000,00 € par l’émission de 1.000.000 d’obligations simples (ci-après OS) que M. [D]-[R] [N], ci-après M. [N], d’une part, et Mme [G] [Z]-[N], ci-après Mme [N], d’autre part, ensemble les consorts [N], se sont engagés à souscrire, chacun à hauteur de 500.000,00 €, dans les termes du Contrat, la SAS étant notamment représentée par sa présidente et associée unique, Mme [O] [T], ci-après Mme [T].

Le Contrat contient des dispositions relatives, notamment, à la durée de l’emprunt obligataire, aux intérêts contractuellement prévus, aux intérêts exigibles en cas de retard de paiement, aux modalités de remboursement et aux cas d’exigibilité anticipée.

Plus précisément l’article 2.6 du contrat stipule « l’emprunt obligataire prenant effet à compter de la date de souscription des OS, soit le 8 novembre 2022, viendra à échéance le 8 novembre 2025 à minuit (la « Date d’échéance »), date à laquelle les OS seront remboursés en totalité, sous réserve toutefois d’un Remboursement Anticipé en application de l’article 4.2, d’un remboursement à la suite d’un Cas d’Exigibilité Anticipé en application de l’article 4.3 ou d’un remboursement au titre de la préservation des droits du Titulaire d’OS conformément aux stipulations de l’Article 7 ».

Par ailleurs, l’article 3 «

intérêts des OS

» stipule que le montant en principal produira des intérêts au taux annuel de 8,5 % «

payables à terme échu à l’issue de chaque semestre

», répartis le cas échéant entre les Titulaires d’OS, le non-respect des dates de paiement entraînant une augmentation de 5 points du taux contractuel, qui passerait alors à 13,5 %.

Le 10 novembre 2022, le contrat du 8 novembre précédent a été exécutés et les consorts [N] ont réglé par virement la somme de 1.000.000,00 € sur le compte de la SAS, le motif du virement précisant « souscription emprunt obligataire M. et Mme [D] [N] ».

Par lettre R AR de leur conseil du 8 octobre 2024 réitérée le 5 décembre 2024, les consorts [N] ont mis en demeure la SAS de leur régler 85.000,00 €, soit 2 échéances semestrielles de 42.500,00 € ainsi que les intérêts courus.

Par lettre R AR de leur conseil du 1er juillet 2025, les consorts [N] ont mis en demeure la SAS de leur régler les sommes dont ils la considéraient débitrice à leur égard à cette date, soit 38.905,41 €, et se sont prévalus de l’article 4.3 du Contrat pour lui notifier la déchéance du terme «

ou, à défaut, … la constitution d’une caution personnelle garantissant le remboursement des intérêts et de l’emprunt obligataire à l’échéance du 8 novembre 2025».

Enfin, la SAS a réglé :

le 25 août 2025, 5.717,46 € correspondant aux intérêts de retard dus au 31 décembre 2024 et 32.500,00 € correspondant aux intérêts conventionnels échus au 9 mai 2025,

le 12 septembre 2025, 1.274,00 € correspondant aux intérêts de retard au taux de 13,5
% sur la somme de 32.500,00 € et calculés entre le 9 mai 2025 et le 25 août 2025,

le 10 décembre 2025, 21.000,00 € correspondant aux intérêts de retard au taux de 13,5 % sur la somme de 1.000.000,00 € et calculés entre le 9 mai 2025 et le 21 septembre 2026.

C’est en cet état que se présente le dossier.

La procédure

Par acte du 25 juillet 2025, les consorts [N] ont assigné la SAS devant le tribunal de céans.

Par cet acte les consorts [N] demandent au tribunal de :

recevoir l’intégralité des moyens et prétentions des demandeurs,

condamner la société MANGOUSTE ANIM à payer aux Consorts [N] la somme d’un million d’euros (1.000.000 €), au titre du remboursement anticipé des OS,

condamner la société MANGOUSTE ANIM à payer aux Consorts [N] la somme de trente-deux mille euros (32.500 €) correspondant aux intérêts conventionnels échus au 9 mai 2025 et restant dus,

condamner la société MANGOUSTE ANIM à payer les intérêts de retard stipulés au Contrat, au taux de 13,5 % sur les sommes de trente-deux mille cinq cents (32.500 €) et d’un million d’euros (1.000.000 €) commençant à courir le 9 mai 2025 à laquelle s’ajoute la somme de cinq mille sept-cent dix-sept euros et quarante-six centimes (5.717,46 €) correspondant aux intérêts de retard échus le 31 décembre 2024,

ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel en application des articles 514.1 et suivants du code de procédure civile,

condamner la société MANGOUSTE ANIM à payer la somme de dix mille euros (10.000 €) au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 23 mars 2026, la SASdemande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu le contrat du 8 novembre 2022 de souscription dans l’emprunt obligataire, Vu la clause 9 du contrat du 8 novembre 2022,

Vu l’absence de mise en cause de Madame [O] [T] partie à la convention,

Vu les exceptions et fin de non -recevoir soulevées par Madame [O] [T] (sic),

déclarer irrecevable en l’état la demande des consorts [N] faute d’une part du respect des dispositions de la clause 9 de la convention du 8 novembre 2022, d’autre part, de mise en cause d’une partie à la convention, Madame [O] [T],

statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens du présent incident ainsi que sur l’article 700 du code de procédure civile,

Subsidiairement,

vu l’article 1343-5 du code civil,

la société MANGOUSTE ANIM propose de régler sa dette d’un million d’euros en 48 échéances mensuelles égales incluant intérêts au taux de 8,5 % et ce, pour solde de tout compte,

A défaut d’acceptation des consorts [N] de cette proposition,

accorder à la société MANGOUST ANIM un délai de 24 mois et par échéances égales pour régler sa dette, intérêts inclus au taux de 8,5 %,

statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience de mise en état du 23 octobre 2025, l’affaire est confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 21 septembre 2026, les parties sont convenues d’une solution transactionnelle de leur litige, qu’elles ont acté sur un constat d’audience, versé à la procédure du dossier, en demandant au tribunal de l’homologuer pour lui donner force exécutoire.

En conséquence, les termes de cet accord seront reproduits dans le dispositif du présent jugement, dont le juge chargé d’instruire l’affaire a précisé aux parties, après avoir clos les débats, qu’il sera prononcé le 27 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Homologue l’accord intervenu entre les parties lors de l’audience du 21 septembre 2026 aux termes duquel :

la SASU MANGOUSTE ANIM paiera à Monsieur [D]-[R] [N] et à [G] [W]-[N], ci-après les consorts [N], les intérêts conventionnels de retard échus, soit la somme de 93.310,17 € au plus tard le 20 novembre 2026,

la SASU MANGOUSTE ANIM remboursera aux consorts [N] la somme de 1.000,000,00 € (un million d’euros) en 8 échéances de 125.000,00 € chacune, exigibles trimestriellement, la première de ces échéances étant fixée au 22 décembre 2026, et chacune de ces échéances trimestrielles étant complétée par le paiement de 21.250,00 € à titre d’intérêts,

à défaut de respect d’une seule des échéances ci-dessus, le solde du principal deviendra immédiatement exigible, augmenté d’intérêts calculés au taux de 13.5 % l’an, sans qu’il soit nécessaire, pour les consorts [N], d’adresser une mise en demeure à la SASU MANGOUSTE ANIM,

les dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA., seront supportés par moitié par les consorts [N] et la SASU MANGOUSTE ANIM.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean-Michel Berly, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M. Jean Deichtmann et Mme Laurence Stolcet.

Délibéré le 28 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.