Le régime probatoire de la discrimination fondée sur l’âge – Conseil de prud’hommes de Lyon, 29 octobre 2026, RG n° 2025-00043265

Le régime probatoire de la discrimination fondée sur l’âge – Conseil de prud’hommes de Lyon, 29 octobre 2026, RG n° 2025-00043265 : L’article L. 1134-1 du Code du travail impose au salarié de présenter des éléments de fait précis et concordants laissant supposer une discrimination. L’employeur doit ensuite démontrer que ses décisions reposent sur des éléments objectifs, pertinents et étrangers à toute discrimination. Les éléments produits n’ont pas été jugés suffisants pour caractériser une discrimination au sens de l’article L. 1132-1.